Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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2 décembre 2025
Commentaires
Les défenseurs du loup ne sont pas que des gens de la ville, qui seraient, pour des raisons mystérieuses, "en adoration" devant les grandes espèces sauvages, tandis que les gens de la campagne, eux, en subiraient les méfaits au quotidien.
Les défenseurs du loup ne sont pas des citadins ignorants des réalités du terrain.
Défendre le loup, c’est défendre la biodiversité, défendre la vie sauvage.
L’aspect "pédagogique" des tirs de loups n’est pas prouvé, loin s’en faut : en effet, des études montrent qu’en cas de tir létal,
les loups ne feraient pas le lien entre leur attaque de troupeau domestique et la mort de l’un des membres de leur meute.
Ces tirs ne servent qu’à satisfaire éleveurs et chasseurs.
De plus, le fait que les tirs de loups soient autorisés par l’État risque d’encourager le braconnage.
Cumulés, tirs légaux et illégaux pourrait compromettre la survie de l’espèce.
Contrairement à ce que prétendent ses détracteurs, les loups ne "prolifèrent" pas en France. Au contraire, leur nombre décroît.
Effaroucher plutôt que tuer, renforcer les moyens de protection, les adapter à chaque situation, apprendre à connaître le loup, voilà ce que préconisent les scientifiques.
Les randonneurs doivent respecter la présence de chiens de protection des troupeaux. Le loup vivait dans les montagnes avant l’introduction de l’élevage, c’est à l’être humain de s’adapter, d’être humble et respectueux.
Le loup est une espèce protégé qui est revenue de manière naturelle et qui n’a pas été réintroduit comme on peu souvent l’entendre. Nous devons nous adapter à ce retour et accompagner les usagers et les éleveurs qui font face à ce retour. Effectivement il peut y avoir des attaques sur les cheptels qui occasionnent des pertes, mais n’oublions pas qu’énormément de moyen sont mis en œuvre pour indemniser ces éleveurs mais aussi les accompagner dans la protection de leur troupeaux (barrière, chien de protection, etc.).
Il est évident que la problématique est complexe et qu’il puisse y avoir un certain impact psychologique pour les bergers, éleveurs etc. mais on peut également se poser des question sur le fait qu’aucune analyse des moyens mis en œuvre et du précédent PNA n’ont été réalisé alors que l’espèce à fait l’objet d’un déclassement et que cette modification de l’arrêté du 21 février intervienne. Il semble effectivement que l’Etat ne montre aucune volonté a réaliser sérieusement les analyses scientifiques nécessaires et ne souhaite pas monter de programme de gestion conservatoire ambitieux pour le maintient de l’espèce ainsi que des activité d’élevage (qui peut passer par d’éventuels tirs létaux mais pas sur de la suspicions, pas sur n’importe quel individu, pas sur n’importe quelles bases imposé par un tiers…).
Si l’Etat agit ainsi, ne soyons pas dupe c’est sous la pression des lobbys de l’agriculture et très probablement de la chasse qui ont fait du Loup leur bouc-émissaire face à des problèmes qui viennent d’ailleurs et notamment d’une filière mâle en point en ce qui concerne l’agriculture et l’élevage (mal rémunéré, de moins en moins de bergers, etc.). C’est pourquoi, j’émets cet avis défavorable.
Non non et non à tout tir contre les loups.
Vous les macronistes, la droite et l’extrême -droite, vous massacrez le vivant, la faune sauvage, la biodiversité. Arrêtez le massacre. Vous n’êtes que des gros cons et des sales cons.
Ne touchez pas à un seul loup.
Bel et bien un jour viendra où le verdict des urnes vous mettra au ban de la Nation.