Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions

1. Contexte

L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.

2. Présentation du projet d’arrêté

L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :

L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
-  d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
-  et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.

En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.

L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.

L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.

La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.

Projet d’arrêté modificatif (pdf - 170.7 kio)

Texte de presentation (pdf - 156.9 kio)

Avis CNPN (pdf - 237.4 kio)

Motifs de la décision (pdf - 61.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 124.9 kio)

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Commentaires

  •  Avis totalement défavorable, le 14 janvier 2025 à 21h30
    Bonjour, Faute d’avoir anticipé la protection des troupeaux bovins et équins, l’Etat se trouve dans la situation où il doit assouplir une fois de plus la protection du loup en facilitant le déclenchement des dérogations de tirs létaux. Ceci par le biais de cette modification de l’arrêté ministériel, au demeurant pas très claire dans son expression, ni dans ses tenants et aboutissants. Ces assouplissements, tentant de rafistoler tant bien que mal cette carence, ainsi qu’une situation juridique précaire, sont d’autant moins justifiables que les troupeaux, notamment de bovins, sont depuis longtemps confrontés à la présence du loup chez nos voisins espagnols et italiens, et avec des dispositifs de protection fonctionnels. Etat de fait rappelé dans le parangonnage loup effectué il y a quelque temps par les services de l’Etat. Cette situation pitoyable amène en particulier une condition d’un dommage annuel, voire même aucun, pour déclencher des tirs létaux. Une des conditions obligatoires de dérogation dans la DHFF, en l’occurrence prévenir le risque de dommages importants se trouve de ce fait systématiquement remplie : ce n’est donc de facto plus une condition. Ce contournement permanent des principes de la DHFF ne peut être que vigoureusement condamné. Avis donc totalement défavorable.
  •  Le loup espèce protégée, le 14 janvier 2025 à 21h29
    Le loup est une espèce protégée par la convention de Berne entre autre. Il semble que les élus français pietinent ces lois. Que dire des 1500 loups en Espagne et Italie ? Ces pays sont plus respectueux de cet animal depuis longtemps. En France de nombreux moyens de protections existent, des aides bergers bénévoles, des chiens de protections quasi gratuits + nourriture, des dédommagements importants en cas d’attaques, des bergers rémunérés à 50 % par ́nos impôts etc.. Alors pourquoi tout cet acharnement hors la loi sur un animal qui contribue à la biodiversité de nos montagnes et forêts?
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 janvier 2025 à 21h29
    Au lieu de destruction : renforcer les moyens de protection éprouvés, comme la présence humaine (éleveurs, bergers, bénévoles), les clôtures et la présence de chiens de protection, soutenus par une aide financière adaptée. privilégier les solutions non létales, telles que l’effarouchement, avant toute autorisation de destruction.
  •  Avis défavorable , le 14 janvier 2025 à 21h27
    Il existe d’autres moyens de protéger les troupeaux de bovins/ovins que de tuer les loups. Il faut s’appuyer sur les réussites des autres pays (chien de garde…) pour s’inspirer de ces pratiques et les adapter à nos territoires. Le tir contre les loups n’est aucunement la solution et cette pratique doit être très encadrée sans autoriser le déplacement des bêtes mortes ou blessées, ce qui empêche un comptage strict et une pratique de régulation.
  •  Favorable, le 14 janvier 2025 à 21h25
    Afin d assurer une protection des animaux qui pâturent et participe au maintien d’un milieu ouvert en montagne(éviter la fin du pastoralisme)
  •  avis défavorable, le 14 janvier 2025 à 21h24
    Je suis pour la règlementation du transport de cadavres de loups. Le seuil de déclenchement de tirs de loups ne doit être déclenché que pour des dégats importants. Le loup doit être protégé, nous avons pendant trop longtemps considéré que les autres espèces de prédateurs devaient disparaître. Le loup n’est pas une menace pour l’homme. Nous avons les moyens de vivre en laissant un espace au loup.
  •  Coexistence impossible avec l’élevage , le 14 janvier 2025 à 21h24

    Les tirs de défense simple doivent être systématique pour tous les éleveurs professionnels qui détiennent un cheptel ovin.
    Les indemnisation des pertes dues aux grands prédateurs ne doivent pas être conditionné aux moyens de protection des troupeaux mis en œuvre.
    L’ensemble des ruminants doivent faire partie des troupeaux non protégeable

    Le loup ne peut pas coexister dans les zones d’élevage ou de pâturages.
    Le coût des grands prédateurs doit être supporté par le ministère de l’écologie

  •  Modifications des conditions de tir sur les loups , le 14 janvier 2025 à 21h23

    Il est indéniable que le retour du loup sur notre territoire était de nature a creer des problèmes avec les éleveurs.
    J aimerai dire que cette situation n est d abord que le retour , que je considère comme benefique, d une situation qui a préexisté jusqu au début du 20 eme siècle.

    Avant de penser a la destruction mème limitée de ce magnifique animal , il faudrait , peut être, s intéresser aux protections mises en place par les éleveurs . Comment de fait il que dans d autres pays européens la problématique n existe pas ou peu ?? comment se fait il qu en France certains éleveurs n aient pas , ou peu, de problèmes avec l animal ???
    Je suis conscient des pertes financières engendrées ( et en partie compensées) par le agriculteurs concernés, mais je pense sincèrement qu un certain nombre ne font pas l effort de mettre en place TOUTES les protections qui existent.
    L état à son rôle à jouer et doit aider ( peut etre plus ) les concernés.
    Laissons la nature reprendre ses droits , 500 loups sur notre territoire est un nombre dérisoire alors que nous voulons le retour d une faune qui avait disparue …..

    Laisser les vivres .

  •  Patrick, le 14 janvier 2025 à 21h21
    D’autres pays ont su gérer efficacement la cohabitation élevage et loup. Ce n’est qu’une question de volonté politique parasitée par des lobbys. Quelle image à nouveau de la France !
  •  avis défavorable, le 14 janvier 2025 à 21h21
    L’arrêté se fonde sur la non-protégeabilité constante des troupeaux bovins et équins . Or l’étude sur la politique publique du loup conduite par les inspections IGEDD/CGAAER en septembre 2024, missionnées par l’État, indique que des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et sont efficaces. Ce rapport préconise l’abandon de la notion de non-protégeabilité pour les bovins. L’État ne peut pas faire reposer une évolution réglementaire sur des affirmations non étayées, et ignorer les recommandations de ses propres services. par ailleurs, l’arrêté ne tient pas compte des conclusions de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne de juillet 2024 (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024), qui précise notamment, concernant la non-protégeabilité, que la « mise en œuvre de ces programmes et plans de gestion » peut impliquer l’introduction de « changements dans les activités agricoles concernées » afin d’assurer une protection suffisante contre les loups (clôtures, chiens de garde, etc.). De tels changements, observe la Cour, « s’accompagnent nécessairement de certains coûts », et ces coûts « ne sauraient constituer un motif suffisant pour déroger » à la protection stricte de l’article 16 de la Directive Habitats.
  •  Défavorable , le 14 janvier 2025 à 21h20
    Tuer toujours plus de loups n’est pas une solution viable et affaiblit cette espèce vulnérable et pourtant nécessaire aux écosystèmes. Il existe des moyens de protection des troupeaux efficaces et des aides pour les mettre en place !
  •  Très défavorable, le 14 janvier 2025 à 21h19
    Stop au massacre du vivant ! L’homme doit s’adapter à son environnement et non l’inverse !
  •  Avis très favorable , le 14 janvier 2025 à 21h17
    Il faut réguler le loup avant que se soit trop tard. Aujourd’hui il n’à plus sa place dans notre société. Il ne faut pas attendre qu’un humain se fasse attaquer !!!!
  •  M, le 14 janvier 2025 à 21h17
    D’autres pays ont su gérer la cohabitation entre élevage et loups. Ce n’est qu’une question de volonté parasitée par du lobbying.
  •  Non aux dérogations, le 14 janvier 2025 à 21h17
    Cela suffit de toujours mettre en avant comme solution la "chasse" Un peu de réflexion et une mise en place de mesures adaptées pourraient éviter les massacres programmés et permettraient la cohabitation. Des mesures de prévention existent, encore faut-il vouloir les mettre en oeuvre. Au lieu d’indemniser les éleveurs qui perdent du bétail utilisons les fonds pour aider les éleveurs (ceux qui ne sont pas chasseurs et qui ne cherchent pas à satisfaire leur besoin de tuer) à mettre en place ces solutions. Certains par leurs efforts réussissent à protéger avec succès leurs troupeaux depuis de nombreuses années. Pourquoi pas tous ? Et que l’on ne me parle pas de régulation ! Quand je côtoie dans mon entourage des personnes qui élèvent des faisans ( activité très lucrative) pour les libérer le jour de la chasse et qui osent sans vergogne déclarer qu’ils participent à la régulation des espèces, je suis outrée et écoeurée par ce cynisme. Les loups doivent continuer à bénéficier de la même protection qu’antérieurement. Leur présence participe à la préservation de la biodiversité et de la faune sauvage.
  •  Très défavorable, le 14 janvier 2025 à 21h14
    Il est plus que temps d’apprendre à "faire avec" plutôt que de "lutter contre". Les loups, en cas de prédation sur des troupeaux, peuvent en effet être malgré eux une contrainte supplémentaire pour des éleveurs/bergers déjà largement malmenés par des choix étatiques/économiques (faire tout notre possible pour mieux valoriser les productions françaises plutôt que de les soumettre à la concurrence souvent déloyale des marchés étrangers seraient peut-être la première des priorités à gérer ?). Mais on ne règle jamais rien par la violence et des solutions de protection des troupeaux existent et ont déjà montré leur efficacité. Les loups, comme n’importe quel autre être vivant, comme tout être humain, ont un droit fondamental à la vie qu’il ne nous revient pas d’ôter, en tant que simple cohabitant de la Terre, au même titre que tous les autres vivants. Arrêtons de céder à la tuerie et à la violence permanente et apprenons plutôt à nous adapter, à coexister, à nous respecter. Avoir du respect et de la considération pour les êtres vivants qui nous entourent nous aidera sans doute aussi à mieux nous respecter entre humains. Et pour finir, n’oublions pas que les loups jouent un rôle clé dans la bonne santé des écosystèmes dont nous dépendons nous aussi et qu’ils sont des animaux majestueux dont la simple observation lors d’une balade a le pouvoir de rendre un grand nombre de personnes (enfants et adultes) heureuses ! PEACE.
  •  Défavorable , le 14 janvier 2025 à 21h14
    Les tirs de loups ne se sont pas révélés efficaces alors même que cette politique est mise en place depuis le retour de ces derniers. Je suis favorable à une politique qui ne cède pas à la pression des lobbies et qui réfléchit à des solutions à longs thermes, tout en s’appuyant sur des experts comme Jean-Marc Landry
  •  Pourquoi cet acharnement , le 14 janvier 2025 à 21h13
    Très défavorable, Beaucoup de solutions ont été trouvées dans d’autres pays pour que l’agriculture cohabite avec les prédateurs naturels. De plus, toutes les études montrent que les animaux morts à cause d’attaque de loup ne représentent qu’un tout petit pourcentage des décès, le reste étant attribué au maladie, etc…
  •  Contre ce projet d’arrêté - Oui à la biodiversité, le 14 janvier 2025 à 21h12
    I) La possibilité pour les lieutenants de louveterie de transporter les cadavres de loups ou de chercher des loups blessés doit être refusée, car elle fragilise les contrôles sur les tirs et leurs modalités d’exécution. Le transport des loups abattus et la recherche des loups blessés étaient jusqu’ici assurés par l’Office français de la biodiversité (OFB). Cette disposition risque d’accroître les abus et non-respects de la réglementation, abus déjà constatés en 2024 et par le passé. Je suis d’ailleurs pour l’abrogation des milices armées de louveterie ! II) L’arrêté propose un seuil de déclenchement des tirs du loup beaucoup trop bas : une seule attaque sur 12 mois suffirait à justifier une autorisation de tir. La réglementation prévoit pourtant que les autorisations de tir du loup ne peuvent être accordées que pour des dommages importants ou récurrents. Aussi, cette disposition fixant le seuil à une prédation n’est pas conforme et ne doit pas être validée. III) L’État pose comme acquise la non-protégeabilité des troupeaux bovins et équins. Mais l’étude de parangonnage sur la politique publique du loup conduite par les inspections IGEDD/CGAAER (sept 2024), missionnées par l’État, indique justement que des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et sont efficaces. Ce rapport préconise dans sa 6e recommandation l’abandon de la notion de non-protégeabilité pour les bovins. L’État ne peut pas faire reposer une évolution réglementaire sur des affirmations non étayées, et ignorer les recommandations de ses propres services. IV) Le projet inclut des dispositions insuffisamment précises pour déterminer la «  non-protégeabilité  » des troupeaux bovins et équins. Les analyses au cas par cas doivent être détaillées et soumises pour avis au préfet coordonnateur pour remplir la condition obligatoire d’ «  absence d’autre solution satisfaisante  » prévue par le régime dérogatoire à la protection du loup. Étant donné qu’il n’y a dans le projet d’arrêté aucune définition de la nature des «  mesures de réductions de vulnérabilité  » prévues à l’article 6 du projet d’arrêté, le risque d’interprétations «  libérales  » par les préfets serait réel, sans compter l’impossibilité de contrôle de ces «  démarches engagées en matière de réduction de vulnérabilité  », dont on ne sait sur quoi elles reposent : un écrit, un contrat, une déclaration sur l’honneur ? L’évolution projetée dans ce projet d’arrêté doit être refusée. V) Ce projet d’arrêté ne tient pas compte des conclusions de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de juillet 2024 (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024), qui précise notamment, concernant la non-protégeabilité, que la « mise en œuvre de ces programmes et plans de gestion » peut impliquer l’introduction de « changements dans les activités agricoles concernées » afin d’assurer une protection suffisante contre les loups (clôtures, chiens de garde, etc.). De tels changements, observe la Cour, « s’accompagnent nécessairement de certains coûts », et ces coûts « ne sauraient constituer un motif suffisant pour déroger » à la protection stricte de l’article 16 de la Directive Habitats.
  •  Contre cet arrêté insensé, le 14 janvier 2025 à 21h12
    On ne compte plus les preuves de l’inefficacité et l’absurdité de la régulation des populations de loup par les tirs létaux, et même sa contre productivité ! La désorganisation des meutes due à l’abattage des loups augmente le risque d’attaque sur les troupeaux La régulation des herbivores sauvages aide à une meilleure gestion et préservation des pâturages Une gestion et protection bien appliquées est le meilleur moyen de protéger les troupeaux et le travail des éleveurs Ce sont sur ces points qu’il faut les aider et les soutenir ! Les exemples de bonne cohabitation entre humain, troupeau et carnivores sauvages existent, il faut s’en inspirer !

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