Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 07h30
    Défavorable à la chasse au fuligule laissez milouin. Laissons vivre les animaux en paix. Chaque être sur notre planète Terre doit pouvoir vivre sa vie et a sa place
  •  Fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 07h28
    Défavorable æ la chasse au fuligule laissez milouin. Laissons vivre les animaux en paix. Chaque être sur notre planète Terre doit pouvoir vivre sa vie et a sa place
  •  défavorable , le 23 septembre 2025 à 07h27
    une diminution de 30% en 16 ans devrait inciter à la prudence et à suivre les recommandations des scientifiques.
  •  Défavorable , le 23 septembre 2025 à 07h24
    Le declin des populations de Filigule Milouin impose l’arrêt de la chasse à cet oiseau et l’étude des raisons précises de ce declin. La proposition de limitation des tirs ne suffit pas et révèle une fois de plus la soumission du pouvoir français au lobby des chasseurs.
  •  Non, non et non !, le 23 septembre 2025 à 07h21
    Ah les beaux protecteurs de la nature que sont les chasseurs qui font pression pour pouvoir continuer de chasser des espèces en danger ! Arrêtez le massacre la nature appartient à tous et non à une minorité agissante. Foutez la paix aux fuligules milouins et à tous leurs pareils en danger, retirez votre réglementation honteuse.
  •  Défavorable , le 23 septembre 2025 à 07h17
    Déçu par les politiques qui choisissent de flatter leur électorat et les lobbys plutôt que protéger la richesse de la nature. Et en même temps, pas surpris.
  •  Absolument defavorable , le 23 septembre 2025 à 07h14
    Pourquoi autoriser encore des tirs de chasse d animaux dont les populations sont en declin et dans le cas precis des canards Milouins ? La biodiversite ne cesse de decliner, la qualite de l environnement ne cesse de souffrir des activites humaines , il faut cesser cette logique d ignorer les signaux d alertes et arreter de maintenir les actions nefastes pour la nature et pour nous. La biodiversite n est pas la propriete de quelques individus . Il ne faut pas deroger a l arret des tirs des canards maloins. Leurs populations doivent etre protegees en hiver en France afin de contribuer a leur protection globale en Europe.
  •  UNE ABERRATION SUPPLEMENTAIRE, le 23 septembre 2025 à 07h13
    Je m’oppose à la destruction du vivant au profit exclusif des sanguinaires
  •  Favorable , le 23 septembre 2025 à 07h10
    Des populations en bonne état sur les étang
  •  Totalement défavorable, le 23 septembre 2025 à 06h57
    Les animaux souffrent de notre trop grande présence sur leurs territoires et on continue à prendre de telles décisions d’extermination (utilisons les bons termes) ! Ce pauvre fuligule milouin décline (- 30 % en 16 ans d’après les études scientifiques). Le bon sens avant tout s’il vous plaît ! Préservons cette nature et ses habitants et défendons leurs territoires plutôt que de les agresser en permanence.
  •  Avis chasse fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 06h49
    Bonjour, la chasse d’une telle espèce n’est pas essentielle à ce loisir. L’expertise indique les nombreuses précautions à prendre avant toute décision de chasse, liées notamment à la méconnaissance des paramètres qui font qu’actuellement les effectifs de cette espèce sont en très forte baisse. En outre la décision de suspension de l’Europe devrait être suivie par l’un de ces pays fondateur et aujourd’hui des plus impliqué ! C’est pourquoi je m’oppose à toute chasse de cette espèce tant que les études n’auront pas démontré le retour à une augmentation significative des effectifs français et européens. Vous remerciant de votre lecture. Cordialement
  •  Extrêmement défavorable, le 23 septembre 2025 à 06h36
    Les populations d’oiseaux s’effondrent en raison des activités humaines. Et il faudrait en plus accorder le droit de chasser des espèces migratoires en déclin ? On marche sur la tête.
  •  Opposition, le 23 septembre 2025 à 06h33
    Les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans, essentiellement en raison de la dégradation des habitats naturels. Afin de ne pas ajouter une pression supplémentaire, la Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre les tirs en attendant de mieux comprendre les raisons de ce déclin.
  •  Defavorable, le 23 septembre 2025 à 06h30
    Arretons le massacre
  •  Défavorable , le 23 septembre 2025 à 06h27
    Montrons, un minimum, notre volonté de préserver la biodiversité !
  •  Favorable , le 23 septembre 2025 à 05h10
    Le projet permet la relance de la gestion adaptative
  •  C’est impératif, nous devons respecter toutes les espèces,spécialement les espèces vulnérables en voie de disparition Soyons humains et bienveillants au lieu d’être avides !, le 23 septembre 2025 à 04h43
    La bienveillance et l’amour de la nature et de ses habitants peuvent amener une meilleure harmonie entre l’homme et la nature. cela aiderait l’écologie du lieu à s’améliorer grandement, comme chaque fois qu’on laisse la nature se réguler.. Non a cet arrêté de chasse irresponsable et idiot, destructeur pour le plaisir d’un tout petit nombre de nantis qui s’emmerdent. la chasse à la photo est un art, un sport, beaucoup difficile, et gratifiant.
  •  DEFAVORABLE, le 23 septembre 2025 à 03h11
    Il faut préserver les espèces en déclin, inutile d’accélérer leur disparition.
  •  Extrêmement DEFAVORABLE à ce projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule miloin, le 23 septembre 2025 à 00h33

    Un réel encadrement raisonnable devrait, compte-tenu de la chute catastrophique du

    nombre des populations de cet oiseau, interdire totalement la chasse et ne permettre

    AUCUN PRELEVEMENT.

    Faut-il attendre pour une prise de conscience effective la disparition totale de cet oiseau ?

  •  Défavorable , le 23 septembre 2025 à 00h31
    Interdire le tir sur toute espèce en déclin.

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