Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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2 décembre 2025
Commentaires
Je m’interroge sur le fait que l’État pose comme acquise la "non-protégeabilité" des troupeaux bovins et équins, alors que les inspections IGEDD / CGAAER réalisées en septembre dernier indiquent que des moyens de protection des troupeaux bovins sont pérennes dans d’autres pays européens.
Et de fait, le rapport de ces inspections préconise dans sa sixième recommandation l’abandon de la notion de "non-protégeabilité" pour les bovins.
Il me semble dans ce cas, que l’État ne peut pas ignorer les recommandations de ses propres services, et entériner une évolution réglementaire sur des affirmations dont la pertinence n’a pas de fondement à ce jour.
Il est essentiel de préserver le loup en France car il joue un rôle crucial dans l’équilibre des écosystèmes. En tant que prédateur, il aide à réguler les populations de cerfs, chevreuils et autres grands herbivores, limitant ainsi la surpopulation et la dégradation des habitats naturels. Cette régulation permet de maintenir une biodiversité saine et de préserver les espaces naturels. Le loup contribue également à l’équilibre de la chaîne alimentaire, influençant positivement d’autres espèces comme les petits carnivores et les charognards.
En 2025, il est temps de discuter ensemble et de trouver des solutions viables pour les écosystèmes et les agricultures, loin des intérêts partisans. Les solutions doivent être basées sur des faits et des besoins réels, et non sur les pressions des lobbyistes. Faciliter l’obtention de dérogations pour tirer des loups risquerait de perturber ces équilibres fragiles. Au lieu de tuer des individus, il est important de chercher des solutions de cohabitation, comme le renforcement des protections pour le bétail, qui permettent de concilier la présence du loup et l’activité humaine. La préservation de cette espèce est une responsabilité collective pour assurer la santé de nos écosystèmes et de notre biodiversité.
Il s’agit ici d’une problématique bien plus grande que juste « le tir du loup » et « la protection des troupeaux ». On parle ici d’une espèce clé de voute dans les écosystèmes (Hindrikson et al., 2016 ; Mermans, 2021). Les études et recherches scientifiques ont montré depuis bien longtemps la nécessité des grands prédateurs dans les chaines alimentaires, et cela passe par la présence du Loup dans nos massifs français (l’espèce y est installée depuis bien longtemps).
Weiss et al. le rappelaient déjà en 1998, que protéger et conserver les populations de loups permettaient des bénéfices sur le reste de l’écosystème. Les loups jouent un rôle particulier dans l’écosystème, et permettent ce qu’on appelle, désormais, les « services écosystémiques ». Ils induisent une pression sélective qui part enchainement d’action sera favorable aux autres espèces. On peut citer : l’élimination des individus les plus faibles dans les populations d’ongulés, la fourniture de nourriture aux espèces se nourrissant des carcasses d’animaux tués par les loups, la protection des petits animaux (ex : Tétras lyres) en régulants les méso prédateurs, ou encore le déclenchement d’une cascade trophique permettant une croissance accrue des plantes ligneuses (ou régénération forestière)… (Ripple et al., 2001, Wilmers and Getz, 2005). L’intérêt de tout ça ? En éliminant les individus les plus faibles (voire malades, cf Mech, 1970, Stahler et al. 2006), les loups permettent au reste du troupeau d’ongulés d’avoir plus de ressources alimentaires et de favoriser les individus jeunes et/ou en bonne santé, qui sauront mieux se reproduire. Des études montrent même qu’en éliminant ces individus plus âgés/malades, le bénéfice se voyait également dans la ressource alimentaire disponible pour les élevages (Unsworth et al, 2005). De plus, par cette sélection d’individus, le loup permet de réduire la propagation des maladies au sein des populations d’ongulés (autrement appelées épizooties) (Wild. Et al, 2005). Il a également été démontré que le loup permet, par la régulation des populations d’ongulés, de générer un gain économique en évitant la mobilisation de budget face aux dégâts pouvant être occasionnés par les ongulés, avec notamment l’abroutissement des jeunes pousses par les ongulés sauvages ou encore la réduction des dommages aux cultures. Enfin, plus récemment il a été montré (mais ce n’est pas la première étude menée sur le sujet) que la recolonisation des loups permet de réduire les collisions routières et permet ainsi une économie non négligeable concernant les dommages humains et matériels, avec une estimation à environ 4 millions d’euros (Sèbe et al, 2023).
Des recherches ont déjà prouvé que même en augmentant le tir sur les loups, ou sur d’autres grands prédateurs, il n’y a pas de bénéfices sur les troupeaux (Musiani et al., 2055, Berger, 2066). De plus, la réintroduction des loups ou la mise en place de mesures de conservation de l’espèce n’ont pas nui à l’économie des exploitations (Chavez and Gese, 2006). L’idée que le loup puisse « pulluler » est fausse, puisqu’une meute est conditionnée par la nourriture disponible sur son territoire. Le système d’autorégulation permet de maintenir le nombre de loups en adéquation avec la capacité d’accueil du milieu : c’est ce qu’on appelle la dynamique proie-prédateur. Enfin, il est important de souligner que certains éleveurs réussissent à adapter leurs méthodes de travail pour mieux cohabiter avec le loup. Cela est la preuve que c’est possible. Il y a ici une problématique autre qui concerne les lobbyistes, et des politiques qui y trouvent leurs intérêts.
Enfin, l’abattage des loups peut être tout à fait contreproductifs, notamment lorsque le mâle alpha est tué. En effet, à ce moment là la meute se désunit et les individus isolés tendent à attaquer plus fréquemment les animaux domestiques, qui constituent des proies plus faciles pour un loup seul.
Modifier cet arrêté ne semble pas rimer à grand-chose. Une synthèse poussée concernant les bilans des effets des arrêtés précédents et les études et expérimentations sur les moyens de protection des élevages seraient bien plus productifs. La modification de l’article 5 ne rime à rien puisque le transport d’un cadavre d’espèces protégées peut déjà être réalisé après délivrance d’une autorisation par l’OFB. Et la modification de l’article 6 semble très problématique puisque cela permettrait de délivrer des autorisations de destruction de loups sans même que le demandeur n’ait à justifier de l’occurrence d’attaques préalables.
Berger, K.M. (2006) Carnivore-livestock conflicts : Effects of subsidized predator control and economic correlates on the sheep industry. Conservation Biology. 20(3) : 751-61.
Chavez, A.S and Gese, E.M. (2006) Landscape use and movements of wolves in relation to livestock in a wildland-agriculture matrix. Journal of Wildlife Management. 70(4) : 1,079-86.
Hindrikson, M et al. (2016) Wolf population genetics in Europe : a systematic review, meta-analysis and suggestions for conservation and management. Biological reviews. Volume 92, Issue 3, 1601 – 1629.
Mermans E. (2021) Le concept d’espèce culturelle clé de voûte : enjeux conceptuels et de conservation. Protéger l’environnement. De la science à l’action,129-171.
Musiani M., Muhly, T., Gates, C.M., Callaghan, C., Smith, M.E., and Tosini, E. (2005) Seasonality and reoccurrence of depredation and wold control in western North America. Wildlife Society Bulletin. 33(3) : 876-87.
Sèbe, M., Briton, F., Kinds, A (2023) Does predation by wolves reduce collisions between ungulates and vehicles in France? Human dimensions of wildlife. 28(3), 28-293.