Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)
Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.
L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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2 décembre 2025
Commentaires
Alors que les populations de nombreux oiseaux migrateurs sont en chute libre, le gouvernement français vient de valider un arrêté ministériel qui tourne le dos aux recommandations scientifiques et européennes. Cédant à la pression du lobby cynégétique, les autorités renoncent à des mesures de protection indispensables pour sept espèces gravement menacées. Une décision politique, qui privilégie les intérêts électoraux à la survie des oiseaux.
Les chiffres sont accablants. Sept espèces classées en mauvais état de conservation à l’échelle de l’Union européenne continuent d’être chassées en France, malgré une baisse vertigineuse de leurs effectifs :
Fuligule milouin : -30 % en 16 ans
Canard siffleur : -50 % en 12 ans
Caille des blés : -25 % en 10 ans
Grive mauvis : -19 % en 10 ans
Canard pilet : -34 % en 17 ans
Canard souchet : -19 % en 14 ans
Sarcelle d’hiver : -21 % en 13 ans
Ces données ont conduit les experts européens à recommander dès 2024 la mise en place de moratoires temporaires pour les espèces les plus en danger, et une réduction de moitié des prélèvements pour les autres.
Le 19 juin, un premier projet d’arrêté, proposé par le ministère de la Transition écologique, reprenait en partie ces recommandations :
Un moratoire de 3 ans pour le Fuligule milouin
Une réduction des périodes de chasse pour d’autres espèces
Un compromis jugé encourageant avec un signal d’alignement avec les exigences européennes. Mais face à la fronde des chasseurs et de nombreux responsables politiques, le gouvernement a reculé.
Aucun moratoire, des quotas très élevés
Le 16 juillet, le CNCFS – dominé par les représentants des chasseurs – a donné un avis favorable à un texte très affaibli :
Aucun moratoire n’est finalement prévu
Plafonds journaliers très élevés, sans base scientifique :
15 cailles des blés par chasseur et par jour
15 canards par jour et jusqu’à 25 par hutte et par nuit
Ces chiffres sont dénoncés par la LPO et France Nature Environnement comme “totalement déconnectés de la réalité écologique”.
Le cas du Fuligule milouin est emblématique : sa chasse dépendra d’un avis d’un comité d’experts, dont la composition est contestée par les associations. Le CNCFS, largement dominé par les chasseurs, conservera l’arbitrage final.
Le gouvernement justifie sa décision par la mise en place d’une application mobile permettant aux chasseurs de déclarer leurs prélèvements. Un faux progrès selon les ONG :
“Quand les populations déclinent, la priorité n’est pas de compter les morts, mais de réduire les tirs”, alerte la LPO.
Une victoire pour la FNC, un désastre pour la nature
La Fédération nationale des chasseurs salue ce texte comme un retour au “bon sens”. À l’inverse, les associations écologistes dénoncent une nouvelle atteinte à la science, au droit et à la biodiversité.
Je condamne donc avec force cette décision politique qui sacrifie la biodiversité sous la pression du lobby cynégétique.