Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Avis favorable , le 14 septembre 2025 à 07h54
    Les chasseurs concernés par cette chasse spécialisée sont tout à fait aptes à identifier les oiseaux, entre mâles et femelles
  •  Avis favorable, le 14 septembre 2025 à 06h03
    La chasse adaptative est un outil majeur dans la gestion des espèces
  •  Défavorable, le 14 septembre 2025 à 01h40
    Le fuligule milouin est une espèce dont l’état de conservation est préoccupant. La France est le pays qui autorise le plus grand nombre d’espèces chassables, 90 !!!!!!!!!!!!!!! Arrêtons ces massacres inutiles. Contre toute forme de chasse. Apprenons à vivre avec nos magnifiques animaux plutôt que de les annihiler.
  •  DÉFAVORABLE , le 14 septembre 2025 à 00h16
    Il est temps de prendre en compte l’état de la biodiversité, de faire appel à des scientifiques et ornithologues avant de mettre en place de tel projet projet écocide ! Je vais finir par croire que les fourmis sont plus compétentes que nous en ce qui concerne la construction d’une société saine !!!
  •  avis favorable pour la chasse du fuligule milouin le 13 septembre 2025, le 13 septembre 2025 à 23h20
    les études sérieuses concernant cette espèce, ont démontré, qu’un prélèvement raisonnable ne mettrait pas l’espèce en danger.
  •  Dé favorable, le 13 septembre 2025 à 23h11
    Les fulligules milouins ne nous gênent pas, laissons-les vivre !
  •  Contre cette chasse qui n’a aucunement d’utilité ni de légitimité, le 13 septembre 2025 à 23h00
    Quand allons nous laisser la nature et la biodiversité tranquille ? Quels sont les arguments en faveur de cette nouvelle chasse ? Il faut arrêter la folie sanguinaire sans raison autre que le plaisir de tuer.
  •  Défavorable !, le 13 septembre 2025 à 22h43
    Arrêtons le massacre et préservons la faune et la flore.
  •  Défavorable, le 13 septembre 2025 à 22h16
    NON à la chasse du fuligule milouin ! Le fuligule milouin est classé "vulnérable" sur la liste rouge mondiale de l’UICN. En Europe, ses effectifs ont diminué de 30% en 15 ans ! La France doit en arrêter la chasse !
  •  favorable, le 13 septembre 2025 à 21h54
    je suis pour le quotas
  •  Favorable , le 13 septembre 2025 à 21h54
    Je suis bien sûr favorable à ce projet
  •  Non à toujours plus de proies, le 13 septembre 2025 à 21h15
    Avis Défavorable : je ne vais pas développer d’autres l’ont très bien fait avant moi. Toujours plus de victimes animales, toujours plus de plomb dans la nature, dans les eaux, les sols. Les chasseurs sont insatiables et les préfectures leur donnent bien trop souvent l’autorisation de tuer. Une fois n’est pas coutume, merci d’écouter la voix des défenseurs de la cause animale.
  •  DEFAVORABLE, le 13 septembre 2025 à 21h14
    Cette espèce est vulnérable donc il faut la protéger
  •  Favorable , le 13 septembre 2025 à 21h13
    Favorable a la chasse du milouin,avec suivi de sa population comme le prévoit le décret.
  •  Réponse à la chasse du fuligule milouin, le 13 septembre 2025 à 20h50

    Je ne chasse pas le canard.

    Bien cordialement

    Mr SOUPIZON Gérard

  •  Christine CJ, le 13 septembre 2025 à 20h39
    NON - archi DEFAVORABLE - Mais comment est-ce possible ??? encore un projet écocide !!! En Europe, ses effectifs ont chuté d’environ 30 % en 15 ans. Malgré ce déclin, un quota de 5 000 oiseaux est proposé sans base scientifique solide, alors que la Commission européenne recommande de suspendre la chasse de cette espèce cette année. Ce pays où la minorité des chasseurs fait la loi ça devient insupportable ! on a tellement honte de ces abus constants !!!
  •  Projet d’arrêté sur la chasse du fuligule milouin en France ., le 13 septembre 2025 à 20h25
    Avez-vous remarqué que de nombreux chasseurs ont tendance à être "un peu tricheurs"? Quelques fois, ils sont très fiers de leurs résultats, et ils en "rajoutent" ; mais plus souvent, ils reconnaissent discrètement qu’"ils ont tiré une bête qu’on n’a pas forcément le droit" (sic) ! Alors, qui va me faire croire que chaque fuligule milouin abattu sera officiellement déclaré auprès des autorités ? Et d’ailleurs, y aura-t-il un contrôleur derrière chaque chasseur?…On tombe dans l’absurde, ne trouvez-vous pas ?? Le chasseur dira comme d’habitude : "oh, un de plus, un de moins, c’est pas bien grave "…oubliant qu’il n’est pas le seul à chasser le fuligule miloin, et que celà risque d’en faire beaucoup en moins !!! C’était ma petite remarque en passant ; et bien sûr, JE SUIS CONTRE LE PROJET d’arrêté !
  •  AVIS DÉFAVORABLE - NON à la chasse du fuligule milouin , le 13 septembre 2025 à 19h58
    AVIS DÉFAVORABLE - NON à la chasse du fuligule milouin La Commission européenne appelle à la suspension ou la forte limitation de la chasse de cette espèce au sein des Etats membres. La France devrait être exemplaire en choisissant la première option. En effet, une espèce classée comme "Vulnérable" par l’IUCN à l’échelle mondiale (et européenne) à cause du net déclin de ses populations ne devrait tout simplement pas être chassable.
  •  Avis favorable , le 13 septembre 2025 à 19h18
    Le projet encadre strictement la chasse et fixe un quota compatible avec l’état de conservation du fuligule milouin
  •  Avis défavorable pour la chasse du fuligule milouin, , le 13 septembre 2025 à 19h00
    Avis défavorable Une espèce envoie d’extinction ne doit pas être chassée. En effet, une espèce classée comme "Vulnérable" par l’IUCN à l’échelle mondiale (et européenne) à cause du net déclin de ses populations ne devrait tout simplement pas être chassable. de toutes façons aucune espèce ne doit être chassée sauf l’humain

Sur le même thème

Arrêté du [ ] modifiant l’arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l’analyse de substances per- (…)

20 février 2026

Projet de décret relatif aux autorisations requises pour pratiquer la pêche professionnelle en (…)

14 février 2026

Projet de décret inscrivant le silure sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des (…)

14 février 2026

Plan national d’actions en faveur des scinques, geckos et couleuvres de Guadeloupe et de (…)

Le projet de PNA Scinques, couleuvres et geckos menacés de Guadeloupe et Saint-Martin a pour ambition de stopper le déclin de 6 taxons : la (…)

2 décembre 2025

Haut de page