Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
Sur le même thème
Plan national d’actions en faveur des scinques, geckos et couleuvres de Guadeloupe et de (…)
Le projet de PNA Scinques, couleuvres et geckos menacés de Guadeloupe et Saint-Martin a pour ambition de stopper le déclin de 6 taxons : la (…)
2 décembre 2025
Commentaires
Défavorable à ce projet , le 15 janvier 2025 à 09h59
Je suis contre ce projet car je souhaite que les humains vivent en paix avec la nature et les animaux. Le loup contribue comme d’autres prédateurs à la régulation des espèces. Laissons-lui sa place. Je suis en revanche favorable à toutes les mesures respectueuses des humains comme des animaux qui permettront une cohabitation et permettront aux éleveurs de poursuivre leur métier
Prenons exemple sur L’Italie, ce n’est pas très loin de chez nous :
Le loup joue un rôle crucial dans les écosystèmes naturels en Italie, et sa présence comporte plusieurs avantages. Voici les principaux bénéfices de la présence des loups en Italie :
1. Régulation des populations de proies
Les loups sont des prédateurs au sommet de la chaîne alimentaire, ce qui les rend essentiels pour contrôler les populations d’herbivores tels que les cerfs, les sangliers et les chevreuils. Cela évite la surpopulation de ces espèces, qui pourrait causer des dégâts importants à la végétation, notamment aux forêts et aux cultures agricoles.
2. Équilibre des écosystèmes
En limitant la surabondance des herbivores, les loups favorisent la régénération des forêts et des prairies. Leur présence contribue à maintenir un équilibre écologique en soutenant la diversité des plantes, des insectes et d’autres animaux qui dépendent d’un habitat sain.
3. Réduction des maladies animales
Les loups ont tendance à chasser les individus faibles, malades ou vieux parmi leurs proies. Cela réduit la propagation de maladies au sein des populations d’herbivores et améliore la santé globale des écosystèmes.
4. Attraction touristique
Le retour des loups dans des régions comme les Apennins et les Alpes italiennes suscite un intérêt croissant chez les amateurs de nature et d’écotourisme. Cela peut stimuler les économies locales grâce aux activités d’observation de la faune, aux randonnées et aux initiatives éducatives.
5. Impact sur les espèces invasives
En Italie, les loups peuvent contribuer à limiter la prolifération de certaines espèces invasives, comme les sangliers, qui causent des dommages importants aux cultures et à la biodiversité locale.
6. Réduction des conflits homme-faune grâce à des solutions innovantes
Bien que les loups puissent parfois entrer en conflit avec les éleveurs, leur retour favorise le développement de solutions modernes comme les clôtures électriques, les chiens de garde ou les indemnisations pour les pertes de bétail. Ces initiatives renforcent la coexistence entre l’homme et la faune sauvage.
La réintroduction et la protection des loups en Italie ne profitent pas seulement à l’environnement, mais également à l’économie, à la culture et à la santé des écosystèmes. Bien que des défis subsistent, notamment en termes de coexistence avec les activités humaines, les avantages écologiques et culturels des loups sont largement reconnus.