Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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2 décembre 2025
Commentaires
Je suis contre ce projet d’arrêté.
Si d’autres pays ont trouvé des solutions pour protéger leur troupeaux, la France doit pouvoir faire de même. Par ailleurs, il semblerait qu’il existe un excès de cervidés et de sangliers. Il me semble que la présence des loups devrait pouvoir aider à limiter leur nombre.
Cordialement,
Je suis en désacord avec Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), et ce pour les mêmes raisons évoqués par des associations comme la LPO dont je partage l’avis.
A savoir :
La modification de l’article 5 vise à autoriser les lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tir à transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’Office français de la biodiversité (OFB). Or le transport du cadavre d’une espèce protégée peut déjà être réalisé après délivrance d’une autorisation par l’OFB. Cet article qui crée un cas particulier pour les lieutenants de louveterie par rapport aux autres intervenants n’est donc pas nécessaire.
Plus problématique, la modification de l’article 6 introduit la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin sur une obscure analyse territoriale de la vulnérabilité des exploitations, ce qui permettra de délivrer des autorisations de destruction de loups sans même que le demandeur n’ait à justifier de l’occurrence d’attaques préalables.
La LPO s’oppose à la notion de « non-protégeabilité » de troupeaux, de territoires ou de certaines espèces domestiques (bovins, équins), qui permet de justifier des tirs sans exploration de solutions alternatives adaptées localement. Malgré l’absence de preuves démontrant l’efficacité des tirs létaux pour réduire les dommages aux troupeaux, l’État continue à promouvoir cette mesure comme solution prioritaire. Cette politique, qui détourne l’attention des véritables moyens de protection, vulnérabilise en réalité les troupeaux en les exposant davantage aux attaques, tout en portant atteinte à la restauration d’une population lupine viable en France.
Bonjour,
Arrêtez ces dispositions régulières systématiques à réorganiser la vie de la nature et des animaux ! Les loups entre les autres espèces constituent notre écosystème, la nature n’a pas besoin des hommes, elle se régule elle même entre les espèces quand vous ne les détruisez pas avec vos calculs économiques qui ne servent qu’à organiser et simplifier les complaisances des éleveurs et de vos budgets qui sont à réorganiser en faveur de la nature uniquement !
Les territoires ne vous appartiennent que pour leurs administrations et il est de votre devoir de les développer dans le respect de la nature et des animaux, qui sont à eux seuls, le patrimoine et la source de nos terres !
Il existe des dispositifs de garde à mettre en place sur les terrains, et, développer de nouvelles idées pour surveiller les élevages. Faites évoluer vos compétences et travaillez de concert avec de vrais spécialistes de la nature et des animaux qui ont le savoir pour trouver une harmonie réelle pour tous et la souveraineté de nos territoires. Ne restez pas à camper sur vos idées et vos acquis, il est urgent de retrouver l’équilibre.
Vous en souhaitant une réelle attention.
Bien cordialement
Une citoyenne de la nature et de la vie.
Sauvez le loup
Le loup – comme tous les autres animaux qui vivent sur Terre aux côtés des humains – a droit à un espace pour vivre. Libre, tout comme nous.
Nous devons trouver un moyen de protéger notre biodiversité et de vivre en harmonie avec les autres espèces. La Terre ne nous appartient pas.
Une bonne gestion est essentielle ici.
L’extermination n’est pas une option.