Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions

1. Contexte

L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.

2. Présentation du projet d’arrêté

L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :

L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
-  d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
-  et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.

En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.

L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.

L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.

La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.

Projet d’arrêté modificatif (pdf - 170.7 kio)

Texte de presentation (pdf - 156.9 kio)

Avis CNPN (pdf - 237.4 kio)

Motifs de la décision (pdf - 61.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 124.9 kio)

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Commentaires

  •  Pour protéger les loups !, le 15 janvier 2025 à 12h47
    Bonjour, surtout ne pas modifier arrêté de février 2024 !!! Pour la PROTECTION du LOUP !!! GRATITUDE !!!
  •  avis très défavorable à l’autorisation de tirs sur les loups., le 15 janvier 2025 à 12h47
    Bonjour. On peut déjà se demander comment il se fait que la Convention de Bern aie pu déplacer le loup d’ "espèce strictement protégée" à "espèce protégée". Simple question de "lobbying" sans doute… Si ce genre de tour de passe-passe peut avoir lieu, alors pourquoi créer des Conventions? Quoi qu’il en soit, la nature n’appartient ni aux chasseurs ni aux agriculteurs. C’est un "bien" commun. Décider de tirer toujours et encore sur les loups est une décision démagogique qui ne résoudra rien. La nature ayant horreur du vide, des loups il en viendra d’autres jusqu’ à ce que l’équilibre naturel soit atteint. Nous sommes donc "condamnés" à vivre avec. D’autres pays l’ont compris, pourquoi la France ne ferait-elle pas de même? On n’est pas allé au bout de toutes les méthodes permettant de vivre avec le loup. Il y a même des associations qui proposent bénévolement d’aider les éleveurs. Quand ce sont des chiens errants qui attaquent les troupeaux, on ne voit pas de levés de boucliers. On indemnise et tout va bien. Quand c’est le loup qui attaque : panique à bord. Il y a donc bien une affaire d’ "image". Sur le fond, il convient d’éduquer pour modifier cette image.
  •  Avis DÉFAVORABLE, le 15 janvier 2025 à 12h46
    Avis défavorable. Il est inacceptable de revenir sur les modalités de conservation et de "gestion" du loup fixés par la Directive Européenne Habitat Faune Flore sous prétexte que la concertation et cohabitation avec les publics directement impactés par le loup soient éminemment difficiles.  Des solutions autres que le tir existent et le rapport des services IGEDD CGAAER de septembre 2024 est clair (recommandation n°6) en allant dans ce sens, notamment pour la protection des troupeaux bovins et en étant lui aussi défavorable au présent projet d’arrêté. Les autorisations de tir anciennement définis avaient déjà un impact très mitigé sur la conservation du loup, avec dans certains cas une contre-productivité effarante incitant les jeunes à attaquer du bétail, n’ayant pu apprendre à chasser correctement au sein de la meute (si un adulte était tué par exemple). Même les tirs d’effarouchement peuvent avoir un impact extrêmement néfaste, par exemple lorsqu’ils sont à destination d’une femelle gestante. La Cour de Justice Européenne rappelle également (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024) aux États membres qu’ils doivent choisir les solutions les plus adaptées, SUR BASE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, pour la conservation de l’espèce. Les dispositions de l’arrêté proposé actuellement ne vont absolument pas dans ce sens et tiennent du scandale quant à l’imprécision de la définition de la "non-protégeabilité". Je ne suis pas juriste, et pourtant à la lecture de textes de loi sérieux force est de constater que la base est la définition la plus claire possible dudit texte pour faciliter le travail du cas par cas sur le terrain par la suite. Autre problème majeur, la possibilité de déplacement des cadavres de loups par les lieutenants de louveterie et non plus seulement les professionnels de l’OFB, alors que des abus et difficultés de gestion sont déjà constatées lorsque seuls les agents de l’OFB y sont autorisés. Enfin, le seuil de déclenchement des tirs ne peut absolument pas être défini à 1 par an, dans l’état actuel des connaissances (et des moyens à disposition pour le suivi des populations lupines) que nous avons des meutes et des individus erratiques !!!! Ce n’est pas responsable alors que c’est la prérogative fondamentale de l’État, d’être responsable. Encore une fois, cette mesure va à l’encontre des injonctions données aux États membres par l’Union Européenne (et je le rappelle, sa Cour de Justice l’a réécrit en juillet 2024). Le triptyque chiens clôture berger est à privilégier, ainsi qu’une amélioration urgente de la connaissance du loup pour, par exemple, comprendre pourquoi il y a plus d’attaques en France que dans les autres pays (aussi, sans connaissance plus poussée ni recul, je trouve que le financement d’aide berger est une excellente idée). Nous avons affaire à une problématique complexe de cohabitation ce qui demande des moyens conséquents et élargis, par exemple à la formation du milieu agricole qui souffre déjà bien assez par ailleurs des conditions d’exercice de leur profession. Il est hors de question que le loup en soit (l’)un (des) bouc(s) émissaire(s).
  •  Avis défavorable concernant l’autorisation de tirs sur les loups , le 15 janvier 2025 à 12h44
    Le loup reste l’une des rares espèces vivant à l’état sauvage en France avec le lynx et l’ours. Leurs contrôles doivent rester au sein de l’OFB et ne pas être confiés à des personnes qui voudront surtout les avoir sur leurs tableaux de chasse, surtout que le loup abattu ne sera pas forcément celui qui aura attaqué un troupeau. D’autres pays européens ont trouvé une solution à ce problème, la France devrait pouvoir être aussi exemplaire et l’homme de penser à d’autres solutions que de tuer. Plus tard nos enfants seront heureux de voir des animaux en liberté que dans des cages.
  •  Avis défavorable, le 15 janvier 2025 à 12h38
    Merci de lire les études scientifiques avant de prendre des décisions. Et arrêter d’écouter les lobbys qui ne voient pas plus loin que leur nez. Le loup est un élément indispensable de la chaîne de biodiversité. Et la biodiversité est essentielle à la survie de l’humain sur terre. La vulnérabilité des troupeaux peut se résoudre par la présence humaine, les chiens, des enclos et des aides pour les agriculteurs. On y arrive très bien dans les autres pays ! Pourquoi pas en France ? Nous sommes vraiment plus bêtes ?
  •  Avis défavorable, le 15 janvier 2025 à 12h37
    Alors que la population de loup diminue, la France persiste, au nom d’intérêts corporatistes à cours terme, dans sa volonté d’éradiquer l’espèce sans vouloir le dire. Petit à petit, par des moyens plus ou moins détournés et faisant fi de toutes les étude sérieuses, notre pays s’entête dans un combat d’un autre âge. Aucune approche simpliste (ici le fusil !) ne peut constituer la solution à une problématique compliquée. Et en l’occurrence on sacrifie l’avenir une espèce sur l’autel d’intérêts politico-agricoles à court terme tout en criant haut et fort qu’on se préoccupe de biodiversité.
  •  Favorable à la modification de l’arrêté , le 15 janvier 2025 à 12h36

    Bonjour,

    Je suis favorable à la modification de l’arrêté pour permettre le tir de destruction du loup pour la protection des troupeaux équins.

  •  Favorable, le 15 janvier 2025 à 12h36
    Le loup est une calamité pour le monde rural et sa présence n’est pas souhaitable, sauf pour les gens qui n’ont aucune interaction directe avec lui. Ces personnes sont très fort avec la théorie en disant que l’animal est utile ou autre mais face à la réalité, ils deviennent ridicule ! La cohabitation avec les prédateurs est impossible quoiqu’en disent les pros-loup et partout en Europe, les gens souffrent : Allemagne, Italie, Espagne, Pologne, ancienne Yougoslavie…la liste est longue et ça s’applique aux autres prédateurs dans tous les pays. Les mesures de protection ne fonctionnent pas avec un animal qui sait s’adapter à la situation. Le loup doit être retiré de la liste des animaux protégés et les préfets doivent avoir tous les pouvoir concernant sa régulation ! Et en ce qui concerne les associations qui souhaitent son maintient, ils devraient avec leurs propres denier payer les dégâts que cet animal causent ! Peut-être que là, quand ils verront les millions d’euros que cela représentent, ils seront un peu moins bornés. Faire payer la note aux Français, c’est facile comme toujours.
  •  TRES DEFAVORABLE, le 15 janvier 2025 à 12h35
    Arrêtons de sortir le 12 pour régler des problèmes naturels. L’abattage n’est pas la solution. L’association FERUS peut en parler ou encore, nos voisins dans les Abruzzes peuvent nous servir d’exemple. Ils ont réussi à faire cohabiter élevage et loup, pourquoi on ne peut pas y arriver? Ils suffit d’avoir l’honnêteté et la volonté de trouver des solutions plus douces et ne pas céder à la facilité.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024. , le 15 janvier 2025 à 12h35
    Les troupeaux peuvent être protégé par des barrières la nuit venue,des chiens sont présents en France et en Europe pour la protection des troupeaux. Dans d’autres pays d’Europe des mesures de protection des troupeaux sont efficaces et des études européennes ont été menées qui confirment leur efficacité. La notion de non protégeabilité des troupeaux est donc infondées et ne justifie pas l’abbatage des loups.
  •  Oppositio, le 15 janvier 2025 à 12h34
    Je suis fermement opposée à ce projet de lois, il faut apprendre avec les espèces au lieu de les faire disparaître. L’élevage et la chasse sont d’énormes responsables
  •  avis défavorable, le 15 janvier 2025 à 12h33
    La possibilité pour les lieutenants de louveterie de transporter les cadavres de loups ou de chercher des loups blessés fragilise les contrôles sur les tirs et leurs modalités d’exécution. Cette disposition risque d’accroître les abus et non-respects de la réglementation, abus déjà constatés en 2024 et par le passé. Le seuil de déclenchement des tirs du loup est beaucoup trop bas : une seule attaque sur 12 mois suffirait à justifier une autorisation de tir. La réglementation prévoit pourtant que les autorisations de tir du loup ne peuvent être accordées que pour des dommages importants ou récurrents. Aussi, cette disposition fixant le seuil à une prédation n’est pas conforme. L’État pose comme acquise la non-protégeabilité des troupeaux bovins et équins. Mais l’étude de parangonnage sur la politique publique du loup conduite par les inspections IGEDD/CGAAER (sept 2024), missionnées par l’État, indique justement que des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et sont efficaces. Ce rapport préconise dans sa 6e recommandation l’abandon de la notion de non-protégeabilité pour les bovins. L’État ne peut pas faire reposer une évolution réglementaire sur des affirmations non étayées, et ignorer les recommandations de ses propres services. Le projet inclut des dispositions insuffisamment précises pour déterminer la «  non-protégeabilité  » des troupeaux bovins et équins. Les analyses au cas par cas doivent être détaillées et soumises pour avis au préfet coordonnateur pour remplir la condition obligatoire d’ «  absence d’autre solution satisfaisante  » prévue par le régime dérogatoire à la protection du loup. Étant donné qu’il n’y a dans le projet d’arrêté aucune définition de la nature des «  mesures de réductions de vulnérabilité  » prévues à l’article 6 du projet d’arrêté, le risque d’interprétations «  libérales  » par les préfets serait réel, sans compter l’impossibilité de contrôle de ces «  démarches engagées en matière de réduction de vulnérabilité  », dont on ne sait sur quoi elles reposent : un écrit, un contrat, une déclaration sur l’honneur ? Ce projet d’arrêté ne tient pas compte des conclusions de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de juillet 2024 (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024), qui précise notamment, concernant la non-protégeabilité, que la « mise en œuvre de ces programmes et plans de gestion » peut impliquer l’introduction de « changements dans les activités agricoles concernées » afin d’assurer une protection suffisante contre les loups (clôtures, chiens de garde, etc.). De tels changements, observe la Cour, « s’accompagnent nécessairement de certains coûts », et ces coûts « ne sauraient constituer un motif suffisant pour déroger » à la protection stricte de l’article 16 de la Directive Habitats.
  •  Non à la destruction des loups., le 15 janvier 2025 à 12h31
    Je trouve indigne qu’un pays comme la France donne l’accord pour la destruction d’une espèce animale comme les loups sans preuve tangible d’attaque contre des personnes ou encore d’autres espèces animales. Aujourd’hui les dit " bergers" ne veulent plus garder leurs troupeaux de moutons, ils veulent avoir des troupeaux et en même temps avoir une autre occupation ……. ceci n’est pas acceptable.
  •  CONTRE L’ABATTAGE DES LOUPS , le 15 janvier 2025 à 12h31
    Il existe des solutions pour éviter l’abattage des loups, il sont nécessaires à l’environnement
  •  avis défavorable aux dérogations visant la destruction de loups, le 15 janvier 2025 à 12h31
    L’étude de parangonnage sur la politique publique du loup conduite par les inspections IGEDD/CGAAER (sept 2024), missionnées par l’État, indique que des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et sont efficaces. Ce rapport préconise dans sa 6e recommandation l’abandon de la notion de non-protégeabilité pour les bovins. L’État ne peut pas faire reposer une évolution réglementaire sur des affirmations non étayées, et ignorer les recommandations de ses propres services.
  •  AVIS DEFAVORABLE AU PROJET D’ARRETE , le 15 janvier 2025 à 12h29
    Ce projet augmente les risques pour la conservation de cette espèce protégée, sans offrir de solutions efficaces et durables aux défis auxquels font face les éleveurs.
  •  NON ET NON - TRES DEFAVORABLE, le 15 janvier 2025 à 12h29
    La possibilité pour les lieutenants de louveterie de transporter les cadavres de loups ou de chercher des loups blessés doit être refusée, car elle fragilise les contrôles sur les tirs et leurs modalités d’exécution. Le transport des loups abattus et la recherche des loups blessés étaient jusqu’ici assurés par l’Office français de la biodiversité (OFB). Cette disposition risque d’accroître les abus et non-respects de la réglementation, abus déjà constatés en 2024 et par le passé. De plus, ce projet d’arrêté ne tient pas compte des conclusions de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de juillet 2024 (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024), qui précise notamment, concernant la non-protégeabilité, que la « mise en œuvre de ces programmes et plans de gestion » peut impliquer l’introduction de « changements dans les activités agricoles concernées » afin d’assurer une protection suffisante contre les loups (clôtures, chiens de garde, etc.). De tels changements, observe la Cour, « s’accompagnent nécessairement de certains coûts », et ces coûts « ne sauraient constituer un motif suffisant pour déroger » à la protection stricte de l’article 16 de la Directive Habitats.
  •  Défavorable, le 15 janvier 2025 à 12h28
    Le loup est capable de se réguler seul , la nature n’a pas attendu les chasseurs pour se réguler.
  •  Avis défavorable, le 15 janvier 2025 à 12h26
    Choix démagogique à l’encontre d’une espèce, qui ne résoudra en rien les difficultés réelles que connait toute la filière de l’élevage. Décisions contre-productive, quand on connait l’éthologie de l’espèce et les conséquences plus désastreuses qu’efficace de tir et d’abattage de loups, avec l’éclatement de meutes, et le renforcement in fine de la prédation. Renforcez les moyens de luttes, l’accompagnement des filières d’élevage ; améliorons le revenu de nos éleveurs, pour des filières de qualité. Mais laissons le loup retrouver sa place dans nos écosystèmes naturels. On a tout à gagner, on a tous à y gagner.
  •  avis défavorable, le 15 janvier 2025 à 12h25
    Tant que les humains ne comprendrons pas qu’ils ne sont pas les maitres de la vie sur la planète , nous ne pourrons pas parvenir à un équilibre où chaque espèce animale (nous en faisons partie) à sa place . Les humains à l’heure actuelle font beaucoup plus de dégâts sur la biodiversité que les loups, ou autres animaux sauvages. C’est tellement plus simple d’abattre des animaux avec des fusils que d’essayer de transformer nos propres fonctionnements . Les chasseurs humains font bien plus de morts que les loups qui eux tuent non pas par plaisir mais pour se nourrir eux et leurs petits. Si nous commencions à faire preuve d’intelligence et de respect pour la vie et la planète cela serait beaucoup plus constructif que d’abattre des animaux de qui nous prélevons toujours plus de territoire sans leur demander ce qu’ils en pensent ou comment ils peuvent encore vivre. Qui sème le vent récolte la tempête dit le proverbe.

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