Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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2 décembre 2025
Commentaires
Je m’oppose fermement au projet d’arrêté encadrant les conditions d’intervention sur les loups. Ce texte vont à l’encontre des efforts de préservation de la biodiversité et des engagements internationaux de la France en matière de protection des espèces menacées.
Les prédateurs comme le loup jouent un rôle clé dans l’équilibre des écosystèmes. Plutôt que d’encourager des interventions létales, il est crucial de développer des solutions non violentes, comme la prévention et l’accompagnement des éleveurs, afin de favoriser une cohabitation durable entre activités humaines et faune sauvage.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte mon opposition dans le cadre de cette consultation publique.
Cordialement,
Christian Pflumio
- Le projet inclut des dispositions insuffisamment précises pour déterminer la « non-protégeabilité » des troupeaux bovins et équins. Les analyses doivent être détaillées et soumises pour avis au préfet coordonnateur. Il y a un risque d’interprétations « libérales » par celui ci sans compter l’impossibilité de contrôle de ces « démarches engagées en matière de réduction de vulnérabilité ». L’évolution projetée dans ce projet d’arrêté doit être refusée.
Le loup est crucial pour des paysages sains et constitue donc une priorité en termes de protection.
Grâce à la science, nous savons maintenant que les loups donnent beaucoup plus de vie qu’ils n’en prennent. Leurs actions rendent l’écosystème plus riche, plus sain et plus résilient. Cela est dû au fait que les loups régulent et régularisent le flux des organismes et des nutriments dans le paysage. Ils améliorent la santé et la richesse des écosystèmes d’une manière que les chasseurs ne peuvent jamais faire : les loups ont besoin de proies pour survivre et se reproduire, alors les loups s’assurent que les paysages restent riches et productifs. Les loups le font en équilibrant les flux de nutriments et d’organismes afin d’éviter le surpâturage ou le sous-pâturage et l’épuisement ou la sur-fertilisation des sols. Il y a même des indications que les loups correspondent à ces flux aux courants dans l’air dans des zones où ils peuvent aller sans être dérangés.
C’est ce flux de nutriments et d’organismes dans le paysage qui fait que les écosystèmes prospèrent. Pour utiliser une métaphore, vous pourriez considérer les loups et autres prédateurs comme le cœur battant des paysages. Ils veillent à ce que tout se déroule comme il le faut et vers qui il doit se dérouler, afin que les écosystèmes puissent exploiter pleinement leur potentiel d’une manière qui rende la planète plus saine. Et des paysages plus sains et plus riches vont de pair avec une plus grande diversité d’espèces où chaque espèce ajoute quelque chose d’unique à la vue d’ensemble. Donc les loups donnent plus de vie qu’ils n’en prennent. En d’autres termes, les loups investissent dans la production de la vie. Ils régénèrent des paysages dégradés et augmentent la biodiversité lorsque nous leur donnons la liberté et l’espace pour faire ce qu’ils font naturellement.
Si le loup ne peut pas se protéger, nous devons le faire.