Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  AVIS FAVORABLE, le 19 septembre 2025 à 09h26
    Je suis favorable à cette proposition mais je souhaite vivement que pour l’ouverture 2026/2027 que le fuligule milouin ouvre au 15 septembre. Cela serait une usine à Gaz de le maintenir au 1er octobre car entre des espèces qui ouvre fin août, d’autres au 15 septembre, n’allons pas embrouiller davantage les chasseurs avec une troisième date d’ouverture de seulement une espèce. L’obligation de déclaration via chassadapt est déjà un frein pour trop de chasseurs non pourvu de téléphone adaptés
  •  Favorable , le 19 septembre 2025 à 09h19
    Je suis favorable à cette proposition mais je souhaite vivement que pour l’ouverture 2026/2027 que le fuligule milouin ouvre au 15 septembre. Cela serait une usine à Gaz de le maintenir au 1er octobre car entre des espèces qui ouvre fin août, d’autres au 15 septembre, n’allons pas embrouiller davantage les chasseurs avec une troisième date d’ouverture de seulement une espèce. L’obligation de déclaration via chassadapt est déjà un frein pour trop de chasseurs non pourvu de téléphone adaptés !!!!!
  •  Avis défavorable, le 19 septembre 2025 à 06h12
    On ne devrait même pas se poser de question : espèce en perte de vitesse notable =protection totale. Les hommes ne s’arrêteront ils que lorsqu’il n’y aura plus rien à détruire?
  •  Avis favorable au projet , le 19 septembre 2025 à 05h25
    Ce projet permet de relancer la chasse adaptative , Le quota fixé permet la conservation de cette espèce . Chass adapt permet un suivi en temps réel des prélèvements
  •  Défavorable, le 19 septembre 2025 à 00h45
    Le statut menacé du fuligule milouin dans un cadre global d’effondrement de la biodiversité devrait suffire à ce qu’il n’y ait aucun débat concernant la chasse de cet oiseau.Le constat scientifique est unanime. Que nous faut-il de plus ?
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse à la filugule milouin, le 18 septembre 2025 à 23h41
    Je suis défavorable à cet arrêté qui va encore diminué le plaisir des chasseurs d’une espèce qui n’est pas à en mauvaise situation.
  •  DÉFAVORABLE , le 18 septembre 2025 à 23h20
    Si les chasseurs et leur fédération savaient réguler et gérer, on aurait pas ce genre de problème. Pour preuve, les seuls commentaires favorables sont ceux des chasseurs de gibier d’eau qui forcément ne veulent pas qu’on les force à arrêter. Les tétras, civettes, lièvres variables, lagopedes…. ont fait les frais de leur gestion déplorable et continue à décliner. Il serait temps que les pouvoirs publics s’appuie sur des compétences de scientifiques et de naturalistes plutôt que des gestionnaires chasseurs plus intéressés par leur loisir que par la biodiversité et la conservation des espèces en régression voire en disparition.
  •  Favorable, le 18 septembre 2025 à 22h52
    Tout à fait favorable, les personnes de terrain (chasseurs) et fédération sont lucides sur la possibilité de prélèvement ou non. Si l’espèce serait en danger le premier punis serait les chasseurs. Faites nous confiance.
  •  Avis Défavorable, le 18 septembre 2025 à 21h36
    Je m’oppose fermement à l’autorisation de prélèvement de 5000 Fuligules milouins pour la saison 2025-2026. Cette décision va à l’encontre des recommandations de l’Union européenne, qui demande à ses États membres de suspendre la chasse de cette espèce tant que ses effectifs sont en déclin. Le Fuligule milouin souffre déjà de multiples pressions : raréfaction et dégradation de ses habitats, pollution, diminution des ressources alimentaires, dérangements, ainsi que perte de diversité génétique. Ajouter une pression cynégétique dans ce contexte revient à accélérer son déclin. Prétendre que la chasse n’est pas responsable de la régression de l’espèce est un déni de réalité : chaque individu abattu en moins est un maillon génétique perdu. De plus, cibler principalement les mâles ne protège en rien la population, puisque leur rôle est crucial dans le brassage génétique et la dynamique démographique. Enfin, déléguer aux chasseurs l’auto-gestion d’un quota aussi contesté constitue un dangereux précédent : c’est confier à une partie prenante juge et partie d’une ressource fragile, au détriment de l’intérêt général et de la biodiversité. Je demande donc que ce projet d’arrêté soit retiré, et qu’une véritable politique de protection du Fuligule milouin soit mise en place, respectueuse des engagements européens et de la nécessité absolue de préserver les espèces menacées.
  •  Favorable au projet , le 18 septembre 2025 à 21h31
    Chasseur de gibier d’eau
  •  Opposition ferme à la chasse de ce migrateur., le 18 septembre 2025 à 21h24
    Le déclin est avéré. La chasse est présentée comme un instrument de connaissance de l’espèce… Quelle malheureuse ironie ! Comment peut-on encore prétendre défendre la biodiversité avec cette mesure? Je demande l’arrêt total de la chasse de cet oiseau.
  •  Favorable au projet, le 18 septembre 2025 à 21h15
    Les chasseurs ont l’habitude de gérer les populations d’animaux et c’est d’ailleurs dans leur intérêt. Je pense qu’il nous faut leur faire confiance. Il l’on prouvé sur d’autres espèces.
  •  FAVORABLE AU PROJET, le 18 septembre 2025 à 20h45
    Nos fédérations savent gérer les populations en cas de danger. On peut leur faire confiance.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 18 septembre 2025 à 20h28
    Le Fuligule milouin est une espèce dont les effectifs décroissent fortement. Un moratoire sur la chasse de cette s’impose donc. J’émet donc un avis défavorable concernant cet arrêté. Mais comme d’habitude, en France, ce sont les chasseurs qui commandent les décisions du Gouvernement. A quoi sert un Comité d’experts (CEGA) si ses recommandations ne sont pas suivies ? Pourquoi le Ministère s’appelle t-il "de la Transition Ecologique" ? Cela n’a aucun sens.
  •  Favorable au projet, le 18 septembre 2025 à 19h47
    Les études montrent que l’espèce est en augmentation et que de légers prélèvements encadrés par chassadapt sont possibles et nécessaires par les chasseurs qui sont les seuls à favoriser les biotopes partout sur le territoire
  •  avis défavorable , le 18 septembre 2025 à 19h06
    Un moratoire sur la chasse au Fuligule Milouin, une espèce en raréfaction est la seule façon de protéger cet animal. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté. Mais quand les représentants de l’Etat auront-ils le courage de dire non aux pressions de certains lobbys ? C’est un bien commun gaspillé pour le plaisir de quelques uns : ce n’est pas digne de notre république.
  •  Défavorable, le 18 septembre 2025 à 17h43
    Cette démarche de gestion adaptative est un leurre destiné à plaire aux chasseurs. Tout le monde sait que le quota sera largement dépassé car tous les prélèvements ne seront pas déclarés. Une populations qui diminue de 50% en 10 ans et on continue à chasser l’espèce !
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 18 septembre 2025 à 17h31
    Encore une espèce en déclin, encore une recommandation de l’Europe (à quand une amende comme d’habitude ?). Toujours la même rengaine, en France ce sont les chasseurs qui commandent les décisions du gouvernement.
  •  Défavorable à la chasse au fuligule milouin, le 18 septembre 2025 à 16h35
    Les populations de fuligules milouin sont en déclin, donc la chasse doit être interdite. C’est une question de logique. Pour le plaisir de tuer ces oiseaux de quelques uns, faudra-t-il faire des programmes de protection payés par d’autres plus tard? On parle de gestion…
  •  Défavorable, le 18 septembre 2025 à 16h32
    Je suis contre la tuerie d’animaux sauvages

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