Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)
Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.
L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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24 septembre 2025
Commentaires
Avis Favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) dans une démarche de gestion adaptative.
1. Une gestion durable de la faune
Les quotas de prélèvements sont fixés sur la base de données scientifiques (suivi des populations, comptages, état de conservation des espèces).
Cela permet d’assurer que les espèces ne soient pas surexploitées et que leur présence soit garantie pour l’avenir.
2. Une chasse en accord avec la science
Les décisions sont prises en concertation avec le Conseil d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) et l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les chasseurs deviennent ainsi des acteurs de la conservation, en acceptant des ajustements annuels selon l’évolution des populations.
3. Une meilleure acceptabilité sociale
En montrant que la chasse s’appuie sur des études objectives, la chasse adaptative permet de renforcer le dialogue entre scientifiques, chasseurs et citoyens.
Elle donne une image plus responsable et moderne de la chasse.
4. Un outil de régulation efficace
Certaines espèces peuvent avoir des populations fluctuantes (ex. oies, canards, tourterelles).
La chasse adaptative permet de réguler intelligemment : en prélevant lorsqu’elles sont nombreuses, en restreignant lorsque les effectifs sont faibles.
5. Un rôle actif des chasseurs dans la biodiversité
Les chasseurs contribuent à la collecte de données (observations, comptages, analyses de prélèvements).
Ils participent ainsi directement à la science citoyenne et à la protection de la biodiversité.
En résumé :
La chasse adaptative n’est pas une chasse « sans limite » mais au contraire une chasse responsable, qui adapte ses pratiques aux réalités écologiques et garantit une cohabitation durable entre chasseurs, espèces et société.
Les dégénérés qui ne peuvent rester une journée sans tuer une créature innocente qui ne crée aucun désagrément se gargarisent de « gestion adaptative ».
Résultat de leur soi-disant gestion = moins 30% de fuligules milouins en 15 ans et la Commission Européenne qui demande une fois de plus à la France de suspendre la chasse de cette espèce au moins pour cette année.
Le quota de 5000 oiseaux est proprement délirant et correspond, non pas à ce que l’espèce peut supporter mais aux envies de tuer des chasseurs. Le fuligule milouin est maintenant classé vulnérable par l’UICN. STOP.
Je demande donc AU MINIMUM un moratoire de 1 an sur la chasse du fuligule milouin, mieux un moratoire de 5 ans, idéalement suspension définitive de la chasse compte-tenu du recul de la subsistance pour les oiseaux (pesticides) ainsi que du recul de leur habitat.
Et encore des fonctionnaires payés par nos impôts pour pondre des torchons sous pression des chasseurs. C’est insupportable.
Il est hors de question de laisser détruire notre biodiversité. Si vous voulez l’affrontement, vous l’aurez.
l’espèce est en déclin
non compatible avec le plaisir de tuer et d’affaiblir le milieu naturel
cette espèce contribue à l’équilibre des milieux humides et aquatiques_ préservons la biodiversité