Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Principe de précaution , de protection , le 22 septembre 2025 à 07h13
    Avis défavorable. Protégeons la vie, la faune, la flore, c’est la survie humaine qui est aussi enjeu. Écoutez les spécialistes, les scientifiques. Une commission européenne a donné un avis, il est urgent de le suivre. Minist de l’écologie ? Ou plutôt ministère des chasseurs.
  •  Avis défavorable à la chasse au Fuligule Milouin, le 22 septembre 2025 à 07h12
    Je suis opposé à ce projet de décret autorisant la chasse au Fuligule Milouin alors que les effectifs de ce superbe canard sont en baisse conséquente.
  •  Très dévaforable, le 22 septembre 2025 à 07h12
    Les chiffres énoncés de -30% en 16 ans doivent faire réagir. Continuer de chasser cet espèce ne fera qu’empirer la situation.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h11
    La perte de la biodiversité est intense en France avec une accélération depuis 50 ans. Pourquoi continuer à chasser des espèces en forte régression ?
  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 07h11
    Pour des raisons de conservation de l’espèce toute chasse du Fuligule Milouin doit être proscrite . Son habitat naturel devrait être impérativement protégé et sauvegardé . Protégé par une partie de l’Europe il est regrettable qu’il soit chassable en France pendant sa période d’hivernage .
  •  très défavorable, le 22 septembre 2025 à 07h10
    Cessez donc de vous soumettre aux lobbys de la chasse qui ne représente qu’une infime minorité des français et non un vivier d’électeurs comme vous semblez le penser. La nature mérite mieux que ça.
  •  DÉFAVORABLE , le 22 septembre 2025 à 07h10
    Après avoir pris connaissance de l’avis rendu le 13 août 2025 par le Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin, je suis DÉFAVORABLE à ce projet d’arrêté.
  •  5000 de trop, le 22 septembre 2025 à 07h10
    Merci de revenir sur cette décision de 5000 qui n’a pas de sens alors la population de cette espèce baisse dangereusement.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h10
    Non au massacre de cette espèce menacée
  •  Avis très défavorable à la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 07h09
    Les données européennes sur la baisse de 30% en 16 ans de l’espèce fuligule milouin doivent faire réagir les associations de chasse. Arrêter de tuer ces canards, travailler à reconstruire des zones d’habitats. Ne. Plus chasser cette espèce pour lui permettre d’augmenter sa population.
  •  Non à la chasse , le 22 septembre 2025 à 07h09
    Alors que l’on observe une chute de la biodiversité écoutons les scientifiques et mettons fin aux tueries
  •  Avis défavorable à la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 07h09
    Cette espèce est en déclin. La principe de précaution devrait s’appliquer : tant que les causes de ce déclin restent inconnues, il est important de laisser à l’espèce l’opportunité de se préserver par l’augmentation de ses effectifs. Les chasseurs ont me semble-t-il un panel déjà très élargi de cibles pour occuper leurs journées de rassemblement sur le territoire Français. Laissons une chance à la biodiversité de perdurer, c’est bien plus important pour la survie de la planète que les loisirs de quelques uns.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h08
    Pour le respect de la biodiversite.
  •  Avis très défavorable à la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 07h07
    Les données européennes sur la baisse de 30% en 16 ans de l’espèce fuligule milouin doivent faire réagir les associations de chasse. Arrêter de tuer ces canards, travailler à reconstruire des zones d’habitats. NE PLUS CHASSER CETTE ESPÈCE POUR LUI PERMETTRE D’AUGMENTER SA POPULATION.
  •  Avis Défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h07
    Le simple constat du déclin devrait suffire à annuler cette autorisation, quelle preuve supplémentaire permettrait de les protéger ? ! Le monde est dingue.
  •  Non à la chasse du fuligule malouin, le 22 septembre 2025 à 07h07
    Arrêtons de massacrer la biodiversité. Les scientifiques alertent une fois de plus sur le déclin d’une espèce, les instances européennes proposent un moratoire pour comprendre ce déclin et une fois de plus la France prend une décision à l’opposé et toujours dans l’intérêt des lobbies des chasseurs. Allons enfin avoir une politique qui défend la bioviversite et les humains sur cette terre. Allons enfin avoir un ministre de l’écologie digne de ce nom !
  •  Défavoravle, le 22 septembre 2025 à 07h07
    Défavorable à la chasse.
  •  On arrete ça aussi , le 22 septembre 2025 à 07h06
    Stop aux massacres et a la complaisance envers les chssseurs
  •  avis TRES défavorable, le 22 septembre 2025 à 07h06
    Arrêtons de massacrer pour le simple plaisir de quelques milliers d’individus qui privilégient leur petit plaisir et se moquent éperdument de la biodiversité. A quoi servent les directives européennes si elles ne sont pas suivies
  •  Avis très défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h05
    Écouter les scientifiques !! A quoi servent-ils, sinon?? Quel monde allons nous laisser !?..

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