Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h27
    cette espèce voit sa population diminuer, pourquoi autoriser sa chasse, même limitée? 5000 individus de plus chaque année peuvent aider à maintenir cette espèce.
  •  La chasse au Filigule milouin, le 22 septembre 2025 à 07h26
    Totalement défavorable.
  •  Arrêt de la chasse sur canards siffleur, fuligule milouin et grives mauvis, le 22 septembre 2025 à 07h26
    Avis défavorable, la biodiversité est menacée et cette chasse est alors inacceptable , inadmissible.
  •  AVIS DEFAVORABLE au Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina), le 22 septembre 2025 à 07h25
    Je dépose un AVIS DEFAVORABLE au projet d’arrêté autorisant la chasse de 5000 fuligules, quotas absurde alors que cette espèce est en déclin , les effectifs reproducteurs européens ayant chuté de 30% en 16 ans, essentiellement en raison de la dégradation des habitats naturels, mais aussi de la grippe aviaire, et que la Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre la chasse de cet oiseau en attendant de mieux comprendre les raisons de son déclin. Encore une chasse destructice pour le seul plaisir des fusils. Arrêtez de céder à la pression des chasseurs par pur clientèlisme électoral et pensez plutôt à oeuvrer pour les générations futures en protégeant notre biodiversité !!!
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 07h25
    On (la Commission Européenne) vous a dit de laisser ces pauvres Canards tranquilles, vous comprenez ce qu’on vous dit ? !
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h25
    Suivez les recommandations des scientifiques en suspendant totalement la chasse au fuligule, le temps de comprendre les raisons de son déclin. Les chasseurs amoureux de la nature peuvent troquer leur fusil contre un appareil photo afin de récolter de magnifiques clichés à la place de cadavres d’animaux.
  •  Chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 07h25

    Cette espèce est malheureusement déjà en voix de d extinction,la chasse est donc non fondée..
    Respectons notre faune…

    est donc absurde.
    Laissons cette espèce en paix…

  •  Stop aux tirs des canards maloins, le 22 septembre 2025 à 07h25
    Arrêtons de massacrer des espèces grandement menacées au nom des loisirs de quelques et de l’électoralisme.
  •  Projet d’arrêté d’encadrement de la chasse du Fuligule Miloin, le 22 septembre 2025 à 07h25
    Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 07h25 A l’heure où le déclin de la biolodiversité s’accélère, ( -30%) il est plus que jamais nécessaire de prendre en considération les alertes des scientifiques et de comprendre que protéger la faune, c’est protéger l’Homme. Merci pour eux, merci pour nous
  •  Avis très défavorable, le 22 septembre 2025 à 07h25
    les effectifs du Fuligule miloin sont en nette baisse depuis plusieurs années. La commission Européenne s’est prononcée pour la préservation de l’espèce. En France comme toujours, grâce aux lobbies de la chasse, les décisions sont contraires au maintien de la biodiversite. Nos politiques, pourtant élus, sont responsables de décisions fatales à notre environnement. Combien de chasseurs à la tête de l’état? je suis contre ce projet d’arrête
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h24
    Je suis défavorable à cet arrêté autorisant la chasse de 5000 fuligule milouin. La commission européenne a recommandé la suspension de la chasse de cette espèce.
  •  Contre la chasse au fuligule Milouin, le 22 septembre 2025 à 07h24
    Stop à la barbarie des chasseurs avalisée par nos hommes politiques, cessons ce jeu de massacre que certains osent présenter comme un loisir. En quoi tuer est un loisir?
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h23
    Les chasseurs ne sont ni misérables ni affamés au point de devoir se jeter sur le fuligule milouin qui compte de plus en plus ses pertes. L’espèce la plus en danger est le fuligule qui doit attirer toute notre attention. Arrêtons son élimination méthodiquement et arythmétiquement calculée par une espèce qui mange régulièrement à sa faim.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté pour la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 07h23
    Aberration totale de ne pas tenir compte de données scientifiques, d’autoriser à participer à l’effondrement des populations du fuligule milouin… et de continuer à appauvrir la biodiversité qui sera laissée aux générations futures. Avis très défavorable.
  •  Non, le 22 septembre 2025 à 07h23
    Je m’oppose à ce projet d’arrêté, qui s’il est adopté continuera de détruire la biodiversité.
  •  Avis très défavorable, le 22 septembre 2025 à 07h23
    les effectifs du Fuligule miloin sont en nette baisse depuis plusieurs années. La commission Européenne s’est prononcée pour la préservation de l’espèce. En France comme toujours, grâce aux lobbies de la chasse, les décisions sont contraire au maintien de la biodiversite. Nos politiques, pourtant élus, sont responsables de décisions fatales à notre environnement. Combien de chasseurs à la tête de l’état? je suis contre ce projet d’arrête
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 07h23
    Toute mesure autorisant la chasse d’espèces dont les effectifs sont en réduction dramatique doit être prohibée pour permettre la sauvegarde de la biodiversité.
  •  Ce pathétique désir de tuer, le 22 septembre 2025 à 07h22
    Ce pathétique désir de tuer se trouve encouragé par la puissance publique, alors que, nous représentant collectivement, cette puissance publique devrait à l’inverse encourager le désir (la conscience) de la vie, pour les canards - entre autres….
  •  avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 07h22
    Les chiffres sont parlant et l’évidance saute aux yeux : non à cette chasse. On doit s’adapter à notre temps (obligation d’avoir un portable, etc…), alors les chasseurs doivent s’adapter à la nécessité de sauvegarder les espèces vulnérables et leurs milieux. Les politiques doivent préserver le patrimoine naturel, même au détriment des "traditions", ils savent bien imposer la technologie. Non à ce quota de complaisance.
  •  Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 07h21
    Défavorable à un quota de 5000 fuligule milouin , il faut une pause et arrêt total de la chasse de cet oiseau

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