Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  fuligules milouins , le 23 septembre 2025 à 10h34
    Comment peux t’on abattre des fuligules milouins , simplement par plaisir, alors que cet oiseaux est en déclin. Est-ce comme cela que nous prenons soins de maintenir la biodiversité de notre pays, de notre terre ? NON à cette chasse aussi réduite soit elle !
  •  Non au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 10h33

    Je donne un avis défavorable à l’arrêté (absurde) encadrant la chasse du fuligule milouin étant donné le statut de cette espèce, qui doit être entièrement protégée.

    Laurence Barnoud-Cyrot

  •  CONTRE CETTE PROPOSITION ABSURDE ET IRRESPONSABLE, le 23 septembre 2025 à 10h32
    Rien de nouveau puisque venant des sources destructrices habituelles, acharnées, inlassables et puissantes : celles du monde de la chasse . Comme dit et redit à chaque nouvelle trouvaille agressive, anti biodiversité et absurde , mais dont on ne s’étonne plus : accentuer la pression destructrice sur des espèces très menacées, et c’est une fois encore le cas du fuligule milouin, devient obsessionnel et, à vrai dire, porte un nom que je n’écrirai pas ici. Ras le bol !
  •  AVIS DÉFAVORABLE !, le 23 septembre 2025 à 10h32
    Je suis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina). Cette espèce est en déclin sur la France. A-t-on encore besoin de chasser ces espèces pour se nourrir ? Les prélèvements ne seront que peu signalés par les chasseurs ne permettant pas d’arriver au quota…et au final peut-être une dizaine de milliers de canards tués. Comme si L’Ofb pouvait tout contrôler alors qu’on réduit leurs effectifs à rien…
  •  Je suis défavorable au projet d’arrêté, le 23 septembre 2025 à 10h32
    Bonjour, Je suis contre ce projet d’arrêté fixant un quota de 5000 fuligules milouins à tuer pour la saison 2025-2026, alors que la Commission européenne a demandé à la France de suspendre les tirs en attendant de mieux comprendre les raisons de ce déclin. En effet les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans. Afin de ne pas ajouter de pression supplémentaire, la chasse de cette espèce doit être suspendu le temps que les effectifs se stabilisent. C’est la seule solution pour assurer l’avenir de cette espèce, face à l’ensemble des pressions actuelles (changement climatique, diminution et dégradation des habitats naturels). C’est également la seule solution pour pérenniser la chasse de cette espèce pour les futurs générations de chasseurs. Ainsi, je propose d’adopter l’arrêté préparé fin juin 2025 suspendant pendant 3 ans la chasse au Fuligule milouin. Je vous remercie Bonne journée
  •  Avis défavorable à la chasse aux fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 10h32
    Je suis contre une chasse lorsque l’espèce est en déclin d’autant qu’au niveau européen, sa protection est demandée. La chasse ne devrait jamais être autorisée pour les espèces en déclin.
  •  DÉFAVORABLE , le 23 septembre 2025 à 10h32
    Défavorable et encore surprise et déçue face à cette alliance du gouvernement avec les chasseurs au détriment d’une bonne.regulation de la biodiversité. DEFAVORABLE A CET ARRÊTÉ.
  •  Avis défavorable, le 23 septembre 2025 à 10h30

    Alors que la chasse est l’une des causes principales de la raréfaction de ce magnifique canard plongeur au niveau européen, on plie à nouveau devant le lobby des chasseurs.

    Cette chasse devrait être carrément interdite tant que ses effectifs ne remontent pas. C’est du bon sens.

    Aline Read

  •  DÉFAVORABLE, le 23 septembre 2025 à 10h30
    Juste une question de bon sens : espèce en danger d’extinction = espèce à protéger, et pas en "prélevant" un quota.
  •  Défavorable, le 23 septembre 2025 à 10h30
    La sagesse est de préserver cette magnifique espèce en déclin plutôt que d’y ajouter une pression (qui sera d’ailleurs difficilement contrôlable avec l’application qui repose sur le bon vouloir uniquement…)
  •  Protection de la biodiversité à coups de fusils, le 23 septembre 2025 à 10h29
    Avis défavorable à ce projet d’arrêté ! Cette pseudo "politique de protection de la biodiversité" à coups de fusils est une escroquerie de langage. Pas ou si peu de contrôles de ces quotas font que ces arrêtés qui se répètent d’année en année conduisent au massacre inutile des populations des espèces menacées. A l’instar de ce qui est fait dans la plupart des pays européens ces espèces devraient purement et simplement être retirées de la liste des espèces chassables et définitivement classées dans celle des espèces strictement protégées par la loi. La colère gronde dans les rangs de l’opinion publique : il est plus que temps de mettre un terme à l’exception de la "chasse à la française" dans un contexte d’effondrement de la biodiversité qui crève les yeux dans les milieux naturels !
  •  NON !, le 23 septembre 2025 à 10h28
    STOP à la chasse des espèces menacées, en voie de disparition. La chasse est une attraction plus qu’une nécessité.
  •  Avis défavorable chasse fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 10h26
    DEFAVORABLE !, le 23 septembre 2025 à 10h25 STOP à la chasse aux milouins. STOP à la chasse de toutes les espèces en déclin. STOP à la chasse
  •  Defavorable, le 23 septembre 2025 à 10h23
    La chasse n’est plus une nécessité de survie pour l’homme, seulement un jeu de traque insensé et encore une histoire d’argent. Tout a déjà été dit, laissons le peu de nature qui reste vivre en paix.
  •  Avis défavorable , le 23 septembre 2025 à 10h23
    Ne pas respecter les recommandations européennes, c’est aussi ne pas respecter le vivant tant qu’il y en a…..laissons le fuligule milouin en paix ! Et d’autres espèces d’oiseaux aussi ! Pour les générations futures….et la vie tout simplement.
  •  défavorable, le 23 septembre 2025 à 10h21
    Je suis contre cette chasse alors que l’espèce est en déclin et qu’au niveau européen, sa protection soit demandée. La chasse ne devrait jamais être autorisée pour les espèces d’oiseaux ou de mammifères en déclin.
  •  arrêté fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 10h17
    merci d’appliquer la réduction de la chasse prévue par la Commission européenne .
  •  Sauvons ce joli canard, le 23 septembre 2025 à 10h14
    Avis défavorable pour la chasse de ce canard 🦆
  •  AVIS DEFAVORABLE au projet d’arrete chasse fuligule milouin, le 23 septembre 2025 à 10h13
    tout est dit dans le titre !
  •  STOP à la chasse des espèces en danger !, le 23 septembre 2025 à 10h13
    Quand les législateurs comprendront qu’une espèce en déclin, en danger, doit être protégée et non chassée, avant d’en comprendre les causes? Le bon sens, la rationalité, la prudence semblent leur échapper !

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