Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 07h32
    La chute de la biodiversité n’est plus à prouver et sa préservation doit être une priorité pour la santé des écosystèmes et pour la nôtre !
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h32
    Le quota de 5000 n’est appuyé sur aucune étude. La diminution de près de 50% de la population est pourtant actée. Ne plus tuer de fuligule milouin pendant plusieurs années et en profiter pour faire des vraies études pour connaître les causes de ce déclin est la seule réponse.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 07h32
    Les instances Européennes préconisent la protection car il y a une réelle menace sur cette espèce et le gouvernement Français encore une fois passe outre avec l’irresponsabilité qui le caractérise pour servir les intérêts privés d’une catégorie d’électeurs. Une gouvernance délétère pour les générations futures.
  •  Avis defavorable, le 22 septembre 2025 à 07h32
    Espèce en forte diminution. Limiter l’hécatombe avant qu il ne soit trop tard. Merci
  •  Stop au massacre , le 22 septembre 2025 à 07h32
    Mesdames Messieurs les responsables, arrêtez le massacre de ces milliers d’oiseaux et particulièrement pour aujourd’hui celui du fuligule Milouin. La nature doit survivre, les animaux doivent survivre, il faut changer les choses établies qui n’ont plus de sens.
  •  Non à la chasse , le 22 septembre 2025 à 07h31
    Arrêt de la chasse sur canards siffleur, fuligule milouin et grives mauvis, le 22 septembre 2025 à 07h26 Avis défavorable, la biodiversité est menacée et cette chasse est alors inacceptable , inadmissible.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h31
    Je m’oppose a cet arrêté, l’espèce est en déclin et a besoin de protection. Il me semble que les chasseurs ne manquent pas d’autres "proies".
  •  Très défavorable !, le 22 septembre 2025 à 07h31
    Cette chasse est inutile face aux effectifs en baisse . Je ne soutiens pas vraiment l’action de chasser mais il existe des espèces pour lesquelles on peut comprendre une certaine régulation … mais pas celles qui sont en équilibre précaire …
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté permettant l’abattage de Fuligules pour l’année 2025-2026, le 22 septembre 2025 à 07h31
    Non à l’abattage des Fuligules en 2025-2026
  •  Contre le projet d’arrêté , le 22 septembre 2025 à 07h30
    Du fait de la dégradation des milieux, la population de fuligule milouin a perdu 30% de ses effectifs en une quinzaine d’années. De plus, la France, pour faire plaisir aux chasseurs, ne respecte pas les décisions européennes. Le fuligule milouin n’est pas chassé par nécessité mais par plaisir… Les chasseurs se disent protecteurs de la nature mais prennent plaisir à détruire des espèces dont les populations régressent. Il y a une dichotomie entre leurs discours et leurs actes. Il faut protéger le fuligule milouin comme d’autres espèces menacées. Aussi, je suis contre le projet d’arrêté.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin , le 22 septembre 2025 à 07h30
    Avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h30
    Avis Défavorable Contre la chasse aux canards qui souffrent déjà d’une deterioration de leur habitat
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 07h29
    Bonjour, Je suis contre cet arrêté attendu que le nombre d’espèces et en baisse. L’action de l’État devrait surtout se porter sur l’amélioration de l’habitat de ces oiseaux pour permettre un plus grand développement du nombre. J’ai lu avec effarement 25 000 membres de cette espèces étaient tués par an en France… Bon courage à la LPO. Bien cordialement. Pascal DUPRÉ
  •  Madame, le 22 septembre 2025 à 07h29
    Je suis absolument défavorable au projet de loi concernant la chasse des fuligules milouins, une espèce déjà en déclin, tout comme la majeure partie de la biodiversité. Mesdames et Messieurs les politiques, arrêtez de penser sur le court terme et essayez de réfléchir sur le long terme. La biodiversité s’effondre mais une partie de la population s’efforce de continuer à la détruire et laisser une planète dévastée à nos/leurs enfants. Il faudra nous expliquer quels sont les intérêts de chasser cette espèce de canards.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h29
    La chute des effectifs ne permet pas la chasse.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h29
    La population chute trop rapidement, ajouter la pression de la chasse serait la condamner.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 07h28
    Contre l’autorisation de la chasse des fuligules milouins, espèce en déclin et dont la Commission européenne elle-même soutient la suspension de la chasse pour comprendre ce qui affecte cette espèce.
  •  Non, c’est non, le 22 septembre 2025 à 07h28
    La biodiversité est menacée et le gouvernement ne tient pas compte des préconisations de scientifiques pour tenter de maintenir une espèce menacée, tout cela pour répondre à un lobby électoral de chasseur, qui font passer leur passe temps au dessus des intérêts collectifs.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 07h27
    stop aux massacres du vivant
  •  AVIS DEFAVORABLE a la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 07h27
    Tuer pour le plaisir de tuer !! Combien d’espèces ont été exterminer par les chasseurs ? La chasse ne vient qu’augmenter la pression destructrice exercée par les activités humaines sur la faune et la flore (destructions des habitats, pollution, artificialisation des sols etc, etc….). N’en rajoutant pas !!

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