Arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Consultation du 27/05/2024 au 21/06/2024 - 4126 contributions

Le présent projet d’arrêté modifie l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement afin de restreindre l’application de cet article aux seuls projets d’implantation de plans d’eau en zone humide dont la surface implantée est supérieure ou égale au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature (1 hectare).

Ainsi, il ne sera plus nécessaire de remplir les conditions posées par l’article 4 pour réaliser un plan d’eau en zone humide dès lors que la surface implantée est inférieure au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature.

Les obligations de respect de la démarche « éviter, réduire, compenser » et de compatibilité aux SDAGE et SAGE lorsqu’ils existent, continueront de s’appliquer, afin de garantir la préservation des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

L’implantation de plans d’eau dont la surface atteint les seuils d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. demeurera encadrée par les dispositions de l’article 4 actuel.

note de presentation ampg plan eau 3230 art 4 (pdf - 324.8 kio)

projet ampg plan eau 3230 art 4 (pdf - 195.7 kio)

synthese de la consultation finale vf (pdf - 226.1 kio)

motifs de la decision vf (pdf - 121.4 kio)

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Commentaires

  •  Reserves d eau, le 18 juin 2024 à 21h02
    Reserves non merci .ce serait criminel ! .! Laissons l eau dans les rivières !
  •  Avis défavorable, le 18 juin 2024 à 21h00
    Faciliter la création de plans d’eau est un risque grave de destruction des zones humides, des milieux pourtant déjà très fragilisés depuis un siècle et déjà menacés par l’urbanisation et le changement climatique. Les zones humides doivent être préservées et restaurées, afin de leur permettre d’assurer toutes leurs fonctionnalités écologiques (stockage et épuration de l’eau) et leur rôle de réservoir de biodiversité. La simplification voulue par le monde agricole n’est pas une raison pour faciliter des projets qui portent atteinte à l’environnement et vont dégrader toujours plus les milieux naturels. Enfin, ce texte va à l’encontre des objectifs européens, français et locaux (SDAGE, SAGE, missions gemapiennes) d’atteinte du bon état écologique des masses d’eau.
  •  Non à la modification de l’arrêté du 9 juin 2021, le 18 juin 2024 à 20h59
    Nombreuses sont les personnalités politiques ou publiquent qui mettent la biodiversité au coeur de leurs propos. Nombreux aussi sont les élus qui l’oublient lorsqu’ils votent : cf le vote du 26 mai 2024 à l’Assemblée nationale sur la Loi d’Orientation Agricole. La moitié des zones humides françaises a disparu dans la deuxième moitié du XXè siècle !Les milieux humides continuent à se dégrader. Non à la modification de l’arrêté du 9 juin 2021 -article R214-1 du code de l’environnement ! Modification qui permettrait la destruction pure et simple des zones humides inférieures à un hectare car les agroindustriels pouraient agir sans contrôle !
  •  Commentaire sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021, le 18 juin 2024 à 20h54
    La modification proposée semble fondée sur des considérations de simplification administrative afin de répondre aux tensions sur les ressources en eau. Il faut cependant rappeler que les zones humides sont généralement des zones à biodiversité élevée qui devraient à ce titre être protégées. A l’heure ou l’Union européenne vient de voter avec le soutien de la France et après moults péripéties, la loi sur la restauration de la nature qui imposera aux Etats membres de restaurer les écosystèmes dégradés il y incompréhensible et incohérent de proposer de faciliter la dégradation des zones humides. Il faut également rappeler que le changement climatique va imposer des changements drastiques dans les méthodes de production agricole et des cultures. Le projet d’arrêté ne peut que contribuer à retarder les adaptations indispensables. On ne peut donc qu’émettre un avis dévorable au projet. Le gouvernenment français est donc invité à reconsidérer le projet.
  •  Non à une nouvelle étape sur une voie criminelle. , le 18 juin 2024 à 20h53
    Il faut le cerveau d’une planche à billets pour continuer à préserver les intérêts du club très fermé des gourous de la FNSEA, de la grande distribution, ou de l’agro-alimentaire ; c’est une voie dont nous savons où elle mène ; les conséquences sont déjà là dans plusieurs partie du monde. L’écologie n’est pas qu’une couleur dans un coin de l’hémicycle, ni une alternative économique et politique ; c’est la seule source d’inspiration dont nous disposons pour que les jeunes de maintenant et de demain aient une autre époque à vivre qu’un futur funeste.
  •  Réserve d’eau, le 18 juin 2024 à 20h50
    Arrête qui favorise la construction de réserves d’eau favorable au maintien des exploitations
  •  Avis défavorable, le 18 juin 2024 à 20h49
    Lorsque les zones humides de grande taille auront été détruites on réalisera l’importance pour la préservation de la biodiversité des zones humide de petite taille mais il sera alors trop tard si l’autorisation est donnée de les transformer en bassines pour la création de réserves d’eau destinées à l’agro industrie…
  •  avis très défavorable,, le 18 juin 2024 à 20h48
    le 18 juin 2024 à 20h46 Je signe aussi, il faut préserver les zones humides !
  •  Projet d’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau ; Avis favorable sous réserve., le 18 juin 2024 à 20h45

    Je suis favorable à l’évolution de cette loi. Mais ce sera sous réserve que les futures porteurs de projet de plan d’eau de moins de 1 hectare soit contrains de démontrer qu’ils ont bien mis tout en œuvre pour économiser la ressource et appliquer toutes les méthodes de sobriété en eau. Car, avec le changement climatique, il va bien falloir qu’on apprenne à rationner les ressources vitales pour le vivant et les citoyens et qu’on priorise nos usages. Ce sera nécessaire pour s’adapter au bouleversement climatique et être résilient à ce dernier.

    En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à cette contribution.

  •  avis très défavorable, le 18 juin 2024 à 20h42

    Il faut préserver les zones humides !

    Arrêtez de détruire la nature, la biodiversité.

    Ce genre de mesure ne favorise que l’agro-industrie qui n’a pour horizon que ’toujours plus de fric, plus vite et après moi le déluge" !

    Pensez à vos, à nos enfants !!!!

    "Les zones humides sont le berceau de la diversité biologique et fournissent l’eau et la productivité primaire dont un nombre incalculable d’espèces de plantes et d’animaux dépendent pour leur survie. Apprenons à préserver celles qui sont près de chez nous !"

    Ce sont les services de l’État qui le disent (préfecture du Gers) : https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau/Eau-et-biodiversite-jardins-especes-protegees-milieux-et-zones-humides-Natura-2000/L-importance-des-milieux-et-zones-humides

    Que l’État soit cohérent avec lui-même et arrêtons de subir le lobby de l’agro-business !

  •  Avis extrêmement défavorable, le 18 juin 2024 à 20h42
    Non seulement toutes ces réserves d’eau réservées exclusivement aux agriculteurs, sans considération des autres consommateurs d’eau (non, les agriculteurs ne sont pas les seuls à avoir besoin d’eau pour leur activité, pour vivre…), sont une provocation sociale, mais ils sont une aberration écologique et économique. Quand je parle de stupidité écologique, je ne parle pas que de la destruction de milieux indispensables au bon fonctionnement de tous les écosystèmes de la planète (qui s’en soucie ?) ; mais, puisqu’il n’y a que ce qui concerne l’être humain qui trouve grâce aux yeux de ceux qui nous gouvernent (et de ceux qui croient être les seuls à pouvoir "nourrir l’humanité"), c’est aussi une aberration économique. La rétention d’eau dans des réserves à ciel ouvert, avec des surfaces considérables exposées à l’évaporation, perturbe gravement l’hydrologie globale des cours d’eau, avec un impact sur toute l’économie en aval de ces réserves.
  •  Défavorable, le 18 juin 2024 à 20h36
    C’est facile de faire un trait sur la biodiversité,alors qu’il serait plus courageux de réformer l’agriculture pour qu’elle soit respectueuse de l’humain,de l’environnement et du climat.
  •  Avis très défavorable, le 18 juin 2024 à 20h35
    Je suis pour la préservation des zones humides dans leur état naturel et la préservation des écosystèmes en général. Les zones humides sont particulièrement vulnérables et méritent donc encore plus de protection.
  •  Avis très défavorable, le 18 juin 2024 à 20h35
    Détruire le vivant n’est profitable à personne. Ce projet est une aberration et ne peut même pas prétendre aider les agriculteurs. A moyen terme c’est une menace pour eux, et pour tous les êtres vivants.
  •  Avis défavorable à la modification de l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, le 18 juin 2024 à 20h35
    Même si on comprend l’inquiétude légitime des agriculteurs, il est impératif de considérer et de préserver en premier lieu les écosystèmes naturels existant dans un contexte de réchauffement climatique et d’effondrement du vivant. Ils sont essentiels pour préserver la biodiversité, réguler le cycle de l’eau et absorber le carbone. En outre, le principe des bassines n’aurait de sens qu’à condition de partager la ressource et de privilégier toujours les modes d’agriculture les plus respectueux du vivant, et non pas les agro-industriels qui s’accaparent l’eau et accentuent l’assèchement des bassins versants et les inégalités au sein du monde agricole.
  •  Avis favorable , le 18 juin 2024 à 20h23
    Avis très favorable le 18 juin à 20h20 Les retenue collinaire sont des atout et vont de devenir des nécessité pour la pérennité de nos exploitations légumières
  •  Avis très défavorable, le 18 juin 2024 à 20h19
    Ces lieux humides sont vitaux, et vous continuez à tuer le vivant indispensable à notre survie, en faisant croire aux agriculteurs que vous les aidez, alors que vous les soumettez à l’agro-industrie qui les exploite. Pourquoi ne pas récupérer l’eau de pluie sur leur champ? parce qu’il ne pleut plus assez? parce que vous faites fausse route, et refusez de l’accepter pour ne pas perdre vos avantages? Pourtant sur le site de ministère public sur l’écologie, tous les arguments scientifiques y figurent.
  •  Avis défavorable , le 18 juin 2024 à 20h16
    Les zones humides naturelles sont indispensables à la biodiversité d’après les études scientifiques.
  •  arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021., le 18 juin 2024 à 20h15
    avis très défavorable je trouve scandaleux que le ministère de l’écologie donne encore raisons aux agriculteurs . ils ont un impacts néfaste sur la nature et toute la biodiversité . Il serais plus que temps de changer de mode de culture fasse a l’effondrement de la bio diversité , il n’y a pas besoin de faire de grandes écoles pour s’en apercevoir . Mais le ministre de l’écologie ainsi que sont confrère ministre de l’agriculture se mette toujours du coté des plus forts . la toute puissante FNSEA doit se réjouir d’avoir de telle appuis . De toute façon en France nous n’avons pas la fibre naturaliste a mon grand regret d’ailleurs, je suis vraiment dégouté , écœuré par ce gouvernement qui ne pense qu’au profit en martyrisant cette nature , que l’on arrête donc de penser que la nature est au service de l’être humain. joss
  •  Avis très défavorable, le 18 juin 2024 à 20h08
    Les zones humides sont des eco-systemes essentiels pour préserver la biodiversité : vouloir les transformer en mini-bassines c’est une aberration. Pourquoi toujours privilégier les intérêts privés d’une minorité d’agriculteurs qui s’accaparent les ressources en eau ? La nature est un bien commun à tous les citoyens !

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