Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h38
    Pourquoi aller contre les recommandations européennes et contre les avis scientifiques ?
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h38
    Le fuligule est en déclin, je m’oppose à toute autorisation de chasse sur cet animal.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h37
    Cet arrêté ne va pas assez loin, il faut simplement suivre les directives européennes et annuler simplement la chasse de cet oiseau !
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h37
    On doit arrêter de tuer des animaux dont les effectifs sont en sévère baisse depuis plusieurs années
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h37
    Arrêtons de nous nous tuer nous même à travers le vivant qu’on tue
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h37
    Avis défavorable, A l’heure où le déclin de la biolodiversité s’accélère, ( -30%) il est plus que jamais nécessaire de prendre en considération les alertes des scientifiques, les recommandations de la Commission européenne et de comprendre que protéger le vivant, la faune, c’est protéger l’Homme.
  •  Favorable, le 22 septembre 2025 à 07h37
    Avis favorable ! Stop a la fausse gestion dogmatique, il faut une vraie gestion scientifique.
  •  Non à la chasse au Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 07h35
    Non à la chasse au Fuligule milouin en raison de la mauvaise conservation de cette espèce
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h35
    Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 07h35 A l’heure où le déclin de la biolodiversité s’accélère, ( -30%) il est plus que jamais nécessaire de prendre en considération les alertes des scientifiques, les recommandations de la Commission européenne et de comprendre que protéger le vivant, la faune, c’est protéger l’Homme.
  •  Défavorable Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 07h35
    Défavorable Stop à cette chasse du fuligule milouin dans le contexte actuel
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté permettant l’abattage de Fuligules pour l’année 2025-2026, le 22 septembre 2025 à 07h35
    Comme d’habitude, il faut faire plaisir aux rois de la gâchette, qui ne font que de justes prélèvements…, au mépris des données fournies par la communauté scientifique et de la demande de l’Europe. Et comme d’habitude, la décision est prise, quelque soit le nombre d’avis défavorables.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h35

    Je suis citoyenne française, je suis profondément européenne.
    Très engagée dans la protection de la biodiversité je réprouve cette position aberrante.

    Catherine Silberger

  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 07h34
    Et toujours, l’intérêt d’une minorité qui prime sur le vivant… Pensons aix générations futurs ! Faut-il rappeler que la France est signataire de la Charte Internationale des Droits de l’enfant ? ! Arrêtons ces massacres inutiles !
  •  Pourquoi 5000 ? !, le 22 septembre 2025 à 07h34
    Pourquoi en effet ? Quel contrôle et comment ? Si le but est de préserver l’espèce c’est aucune chasse et l’on poursuit les etudes. Sinon c’est que l’objectif est ailleurs : une liberté non controlée et non contrôlable d’aller contre la préservation du vivant
  •  Non à ce projet, le 22 septembre 2025 à 07h34
    Je m’oppose fermement à ce projet autorisant la chasse au Fuligule milouin. Rien ne justifie ce projet si ce n’est encore la pression du lobby des chasseurs. Quand écoutera t’on l’immense majorité des opposant à ces tueurs !
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 07h34
    Encore une espèce qui devrait être protégée immédiatement et sans condition. Des oiseaux qui viennent se réfugier chez nous, selon des cycles de vie remarquables, et que l’on jette en pâture aux fusils pour satisfaire les velléités guerrières de quelques uns, alors que la majorité dit non. Absurde et profondément triste et désespérant.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h34
    Je suis citoyenne française, je suis profondément européenne. Très engagée dans la protection de la biodiversité je réprouve cette position aberrante. catherine.silberger@gmail.com Catherine Silberger
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 22 septembre 2025 à 07h33
    Le fuligule milouin est classé comme vulnérable (VU) sur la Liste rouge de l’UICN en France. Sa population est en déclin notable à l’échelle européenne. Autoriser la chasse d’une espèce déjà fragile est contraire au principe de précaution. De plus, il est difficile pour un chasseur de faire la distinction en plein vol entre le fuligule milouin et des espèces non chassables. Cela augmente le risque de prélèvements accidentels et rend le quota fixé difficile à contrôler. Par ailleurs, le système de déclaration via une application mobile repose sur la bonne volonté et l’honnêteté des chasseurs, sans garantie de fiabilité. Les données transmises, notamment le sexe et l’âge des oiseaux, peuvent être inexactes. Une évaluation scientifique basée sur des données potentiellement erronées n’est pas pertinente. En conclusion, cet arrêté présente une incohérence écologique majeure. Il n’est pas possible de parler de gestion adaptative en autorisant la chasse d’une espèce dont la population est en situation de déclin. La suspension totale de la chasse du fuligule milouin est nécessaire pour sa préservation.
  •  TRÈS DÉFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 07h33
    Comment ça se fait qu’encore une fois on s’assoie sur les préconisations de l’UE, les rapports d’experts qui expriment que la population de ces canards est en souffrance pour satisfaire une poignée de lobbyistes ? Revêtons enfin notre conscience d’animal supérieur en prenant les decisions nécessaires au maintien et développement de la faune sauvage ( message d’agricultrice qui a besoin de cette faune pour produire ! )
  •  Défavorable Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 07h33
    Défavorable Stop à cette chasse dans le contexte actuel

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