Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h42
    Je suis défavorable à la chasse du Milouin dont la population décroît rapidement.
  •  Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 07h42
    Défavorable à la chasse du fuliigule milouin, les effectifs sont en baisse
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h42
    La population de Fuligule Milouin subit un déclin dramatique totalement incompatible avec une autorisation de chasser.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 07h42
    absurdité ! Les effectifs ont chuté de plus de 30% Leur chasse n’est donc plus une nécessité mais une hérésie Il serait temps de comprendre que l’arrêt de chasser devient une nécessité pour préserver notre biodiversité Merci
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h42
    Pourquoi autoriser la chasse d’une espèce en déclin ? Pour assouvir les pulsions des chasseurs et flatter l’électorat qu’ils représentent ? On est au 21e siècle, plus à la cour du roi.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 07h41
    Les études nous indiquent que l’espèce est en fort déclin. Cela suffit . On Préserve l’espèce en interdisant sa chasse. Un point c’est tout. Priorité à la biodiversité.
  •  Defavorable , le 22 septembre 2025 à 07h41
    Stop à cette chasse du fibule milouin dans le contexte actuel
  •  Arrêt de la chasse au milouin , le 22 septembre 2025 à 07h41
    Pensez à la biodiversité, si vous ne pouvez pas alors pensez à vos enfants !! Arrêtez la chasse aux milouins ( et la chasse tout court) !!! Pensez un peu à l’avenir de notre planète. Nous sommes responsables d’elle, de tous les êtres vivants !
  •  Protection du Fuligule Milouin, le 22 septembre 2025 à 07h41
    Le commentaire est simple. Une espèce en voie de disparition n’a pas à être chassée. 5000 " prélèvements" d’où sort ce chiffre si ce n’est pour répondre positivement au puissant lobby des chasseurs. Protéger le vivant est une priorité.
  •  Non à la chasse au Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 07h41
    Totalement défavorable à cette autorisation. La Commission européenne a demandé de suspendre la chasse du Fuligule milouin. Et la France, comme très souvent, fait plaisir aux chasseurs !
  •  L’absurdité , le 22 septembre 2025 à 07h40
    Détruire volontairement une espèce en déclin est immoral. L’État accepte par peur des psychopathes-chasseurs qui aiment la nature pour mieux la faire disparaitre.
  •  Défavorable à l’arrêté d’autorisation de chasse du Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 07h40
    Cette espèce en très fort déclin devrait faire l’objet d’une attention particulière aux causes de son déclin et ne pas subir une pression de chasse la fragilisant d’autant plus.
  •  AVIS DEFAFORABLE, le 22 septembre 2025 à 07h40
    La biodiversité est en déclin permanent, Mesdames et messieurs les Politiques, changez votre regard et laissez une chance à cette belle espèce qu’est le Fuligule Miloin de pouvoir se relever de cette descente aux enfers.
  •  Avis défavorable contre la chasse du fuligule, le 22 septembre 2025 à 07h40
    Arrêtons le massacre du vivant. Que fait le ministère de l’écologie et de l’environnement ? Il n’a d’écoute que pour la FNSEA et les lobbies de la chasse.
  •  Cessons de tuer, le 22 septembre 2025 à 07h39
    Les chasseurs n’ont pas le droit de décider quels animaux doivent doivent mourir. Cessons ces massacres et de manière claire, je m’oppose à cette nouvelle tuerie annoncées de cette espèce de canards. Merci !
  •  L’absurdité tue, le 22 septembre 2025 à 07h39
    Tuer volontairement une espèce en déclin est immoral. L’État accepte par peur des psychopathes-chasseurs qui aiment la nature pour mieux la tuer.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 07h39
    Il est clair que la population de cette espace est en déclin. Mesure de sauvegarde indispensable !
  •  Monsieur Thomas Ducourtieux , le 22 septembre 2025 à 07h39
    Avis défavorable. Il n’est pas raisonnable de chasser cette espèce dont les effectifs ne cessent de diminuer. La protection de la biodiversité doit être une priorité.
  •  Totalement défavorable, le 22 septembre 2025 à 07h38
    Avis défavorable au projet d’arrêté permettant l’abattage de Fuligules pour l’année 2025-2026, le 22 septembre 2025
  •  Défavorable à cet arrêté, le 22 septembre 2025 à 07h38
    Que l’Etat français écoute enfin les études scientifiques qui montre le déclin de beaucoup d’espèces migratrices et respecte les directives européennes plutôt que de vouloir systématiquement faire plaisir au lobby de la chasse, ce qu’elle fait depuis des décennies.

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