Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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2 décembre 2025
Commentaires
Je suis contre ce projet.
Concernant l’article 5 il faut conforter les agents de L’OFB, leur donner plus de moyen, qu’ils soient plus nombreux plutôt que de donner plus de pouvoirs aux lieutenants de louveterie. Il est plus que nécessaire d’avoir des agents pour défendre notre environnement, des agents habilités, impartial dont c’est la mission de faire respecter les lois.
Les lieutenants de louveterie de part, la façon dont ils sont nommés, leurs missions, leur proximité avec le milieu de la chasse n’ont pas ces prérogatives pour mener des actions de protections de l’environnement et de la biodiversité.
Les Éleveurs doivent être accompagner pour développer les mesures de protections. La solution n ’est pas de "prélever", tuer les loups.
Il faut avant toutes choses :
Desser un bilan des effets des arrêtés précédents sur la conservation du loup et sur les dommages aux troupeaux.
Réaliser une synthèse des études et des expérimentations sur les moyens de protection des élevages adaptés aux différents cas de figure.
Renforcer les moyens de protection éprouvés, comme la présence humaine (éleveurs, bergers, bénévoles), les clôtures et la présence de chiens de protection, soutenus par une aide financière adaptée.
Privilégier les solutions non létales, telles que l’effarouchement, avant toute autorisation de destruction
Les loups, en tant que prédateurs au sommet de la chaîne alimentaire, jouent un rôle essentiel dans la régulation des écosystèmes. Leur présence limite les déséquilibres causés par la surpopulation d’herbivores, préservant ainsi les forêts, les prairies et la biodiversité qui en dépend. Les affaiblir, c’est perturber tout un écosystème.
De plus, la France, en facilitant ces tirs, ne respecte pas ses engagements internationaux pour la protection des espèces menacées, comme le loup, protégé au niveau européen. Ces abattages injustifiés sont une régression écologique inacceptable. Il est temps de privilégier des solutions non létales et respectueuses du vivant pour construire une coexistence durable entre l’élevage et la faune sauvage.
Je m’oppose à l’assouplissement des tirs de loups. Le loup est une espèce protégée et indispensable à l’équilibre des écosystèmes. Plutôt que de faciliter son abattage, il faut investir dans des solutions efficaces et non létales pour protéger les troupeaux, comme les chiens de garde ou les clôtures renforcées.
Céder à la pression pour multiplier les tirs est une approche simpliste et destructrice, qui met en péril la biodiversité et les engagements écologiques de la France. Protéger les loups, c’est protéger la nature et construire une véritable coexistence entre l’homme et le vivant.
Je suis résolument contre l’assouplissement des tirs de loups. Ces prédateurs jouent un rôle essentiel dans nos écosystèmes en régulant les populations d’herbivores et en contribuant à la biodiversité. Les abattages systématiques, loin d’être une solution, fragilisent cet équilibre naturel et menacent une espèce protégée.
Plutôt que de céder à des mesures radicales et inefficaces, il est impératif de développer des approches non létales et respectueuses du vivant. Les solutions existent déjà : chiens de protection, amélioration des infrastructures de protection des troupeaux, accompagnement technique et financier des éleveurs. Ces dispositifs permettent une coexistence apaisée entre l’élevage et la faune sauvage, sans porter atteinte à une espèce emblématique.
L’assouplissement des tirs de loups va à l’encontre des engagements pris par la France en matière de protection de la biodiversité et envoie un signal préoccupant quant à notre volonté de préserver notre patrimoine naturel. Nous devons trouver des solutions durables et éthiques, qui respectent à la fois les activités humaines et la préservation du vivant.
Je demande donc que cette proposition soit abandonnée au profit d’une gestion équilibrée et responsable.