Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable : quota absurde et incontrôlable, le 22 septembre 2025 à 08h05
    Fixer un quota de 5000 individus ne traduit pas la volonté européenne, contredit l’avis du comité d’expert et ne sera pas appliqué dans les faits car pratiquement incontrôlable : Il repose sur du déclaratif par une application dont l’usage reste confidentiel. La seule mesure concrète ayant un impact positif reste l’interdiction de chasse.
  •  Non à l’abattage du Fuligule Malouin, le 22 septembre 2025 à 08h04
    30% de déclin de l’espèce en 16 ans ! Stop à la chasse de cette espèce.
  •  Je m’oppose à cet arrêté, le 22 septembre 2025 à 08h04
    Les effectifs reproducteurs européens du fuligule ont chuté de 30% en 16 ans, essentiellement en raison de la dégradation des habitats naturels. Il convient donc de ne pas ajouter par leur chasse une pression supplémentaire, ce qui va à l’encontre des conclusions scientifiques et n’aura d’intérêt que de satisfaire une fois de plus le lobby de la chasse, contre laquelle une majorité de français sont opposés.
  •  Favorable au projet , le 22 septembre 2025 à 08h04
    Le miloin a une population stable depuis des années ! Aller sur le terrain favorable à se projet de bon sens
  •  Défavorable à cet arrêté, le 22 septembre 2025 à 08h04
    Je suis pour un arrêt complet de la chasse concernant cette espèce et ne comprend pas l’intérêt de faire autrement.
  •  non à la chasse de toutes les espèces sauvages les fusils au placard ! , le 22 septembre 2025 à 08h03
    marre de la destruction du vivant
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h03
    Bonjour, Habitant à proximité d’un étang où les canards sont chassés à la hutte, je suis défavorable au prélèvement de 5000 fuligules pour la saison 2025/2026.
  •  Non à la chasse au Fuligule, le 22 septembre 2025 à 08h02
    Fort déclin de cette espèce. N’en rajoutant pas en privilégiant cette minorité destructrice qui tue pour le plaisir. Soyons courageux
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h02
    Protéger les espèces en danger est un devoir. Trop de prédation humaine nuit au fragile équilibre naturel. Le fuligule miloin doit être épargné !
  •  Avis défavorable au projet de chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h02
    J’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté : 5000 oiseaux " capturés " non, le vrai terme est d’ailleurs abattus et non capturés. " mâles privilégiés " cela est beaucoup trop vague, aucune restriction d’horaires, il est quasiment impossible de mettre en œuvre un tir sélectif la nuit. La seule solution est un arrêt de cette chasse en attendant que les effectifs ne remontent et que les mesures de restauration du milieu soit mises en œuvre. Il y a bien d’autres oiseaux chassables sans autoriser celle d’oiseaux dont les effectifs sont vraiment en diminution.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 08h02
    je suis contre ce projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin.
  •  Hyper défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h01
    La population est en declin
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 08h01
    Il n’est pas concevable vu l’état de conservation actuel de l’espèce de permettre de tels prélèvements. La chasse de ce canard ne doit pas être autorisée dans de telles conditions.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h01
    Défavorable, les effectifs diminuent déjà de par la diminution des habitats n’augmentons pas les dommages en laissant se poursuivre la chasse.
  •  Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h01
    Je suis défavorable à la chasse au fuligule compte tenu de la baisse des effectifs.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h01
    Avis défavorable
  •  Avis défavorable., le 22 septembre 2025 à 08h00
    Espèce en forte diminution.
  •  Epargnez nos milouin, le 22 septembre 2025 à 08h00
    Chasser pour manger d accord mais pour le plaisir du trophée je suis contre, c est indigne ,inhumain et je ne peux que m indigner devant cet acte.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h00
    Protégeons cette espèce en déclin !!
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h00
    Je m’oppose fermement à cet arrêté, qui va à l’encontre des conclusions scientifiques et des recommandations de la Commission européenne. Les effectifs de cette espèce sont en déclin de 30 % en 16 ans, il est impératif de cesser toute pression sur ses populations.

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