Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Défavorable à cet arrêté , le 22 septembre 2025 à 08h20
    Il est grand temps que l’État arrête de céder aux lobbies de la chasse, et acte enfin une protection totale de nos oiseaux et de la biodiversité. Trop d’espèces sont en déclin, et nous les humains en sommes responsables.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h20
    Je suis défavorable à la décision d’autoriser la chasse du fuligule milouin. Suivons en France les recommandations de la commission européenne et des scientifiques concernant cet oiseau en déclin. Et que les politiques ne se laissent pas une fois de plus diriger par le lobby des chasseurs.
  •  Un seul mot : stop !, le 22 septembre 2025 à 08h19
    Comment peut-on donner une autorisation de ce type devant une espèce en déclin ? L’appétence électorale n’a décidément pas de limite, ni l’indécence des lobbies…
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h19
    Non à la chasse au fuligule. Arrêtez de détruire la nature et laissez les fuligules se reproduire. Ne cédez pas à la pression des chasseurs.
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE chasse au fuligule, le 22 septembre 2025 à 08h19
    Arrêtons de tout céder au LOBBY DE LA CHASSE, et de massacrer le peu d’animaux sauvages qu’il nous reste ! Le fuligule est en déclin très important, et pour uniquement satisfaire le plaisir de tuer d’une MINORITE que représente les chasseurs on détruit toute notre faune sauvage qui peine de plus en plus à survivre au dérèglement climatique et à la destruction de son habitat, c’est une ABERRATION COMPLETE ! D’autres espèces (canard siffleur, caille de blés, grive mauvis, etc…) sont dans le même cas que le fuligule, il faut suspendre également leur chasse et les laisser se reproduire ! Pour le fuligule, ce ne sont pas 5000 individus que les chasseurs doivent être autorisés à tuer mais ZERO !
  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 08h19
    En quoi chasser le fuligule constitue-t-il un BESOIN pour qui que ce soit? Il existe en revanche un besoin, scientifiquement fondé, de stopper cette chasse. La république doit-elle être au service des caprices d’une minorité accrochée à son petit loisir sadique?
  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 08h19
    L’arrêt de la chasse et l’amélioration des habitats naturels sont les meilleures options pour restaurer les populations du fuligule milouin. Afin de ne pas ajouter une pression supplémentaire, au déclin de cet oiseau : les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans, la Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre la chasse de cet oiseau.
  •  Défavorable à l’arrêté, le 22 septembre 2025 à 08h18
    Comme pour beaucoup d’oiseaux et d’animaux, les effectifs des canards Fuligule milouin sont en chute constante. Inutile donc d’ajouter à la pression. Il vaut mieux chasser des animaux en forte progression, comme les sangliers.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h18
    Quand les politiques vont ils écouter les scientifiques ? Quand il sera trop tard ? Il est temps d’arrêter ce carnage et d’avoir un peu de courage pour interdire ces chasses absurdes dans notre contexte s’effondrement massif.
  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 08h18
    au quota arbitraire de 5000 Fuligules milouins tués par les chasseurs .
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 08h18
    Rien ne justifie qu’au nom d’un loisir contestable, on laisse une population inoffensive et sur le déclin se faire canarder.
  •  NON A LA CHASSE DU FULIGULE MILOUIN, le 22 septembre 2025 à 08h18
    Cet arrêté est un arrêté d’extinction de l’espèce. L’union européenne recommande l’arrêt de la chasse pour de bonnes raisons, la baisse conséquente de la population.
  •  DEFAVORABLE à cet arrêté , le 22 septembre 2025 à 08h18
    Cette espèce est en déclin et doit etre protégée afin qu’elle soit en voie de disparition. Je suis donc DÉFAVORABLE a la chasse autorisée de cette espèce. En vous remerciant.
  •  Pour une suspension de la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h17
    Les effectifs de ce canard sont en forte baisse. Les rapports scientifiques reconnaissent cette vulnérabilité et le ministère avait envisagé la suspension de la chasse pendant 3 ans. Ce sont des raisons "politiques" (la pression exercée par les associations de chasse) et non scientifiques qui ont conduit à autoriser 5000 prélèvements par an. Une suspension temporaire pourrait aider à reconstituer les populations de canards et à mieux comprendre pourquoi leur population diminue et comment enrayer cette baisse.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 08h17
    La disparition des habitats naturels fait fondre les effectifs d’oiseaux à une vitesse plus qu’alarmante. Que cherche -t-on en faisant des ronds de jambe devant les chasseurs? Lorsqu’on n’entendra plus les oiseaux chanter dans nos campagnes , qu’on ne verra plus les migrateurs survoler notre (beau) pays, il sera trop tard ; et ces chasseurs seront tout autant impactés par la disparition du vivant que le reste de la population !
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h17
    C’est un projet absurde dont le respect des quotas imposés est incontrôlable et incontrôlé. Qui peut croire que tous les chasseurs vont déclarer le nombre de fuligules abattus ?
  •  Avis défavorable à la chasse du fuligule miloin, le 22 septembre 2025 à 08h16
    juste du bon sens et de la raison
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h16
    Je suis défavorable à l’autorisation donnée, via cet arrêté, de chasser le fuligule milouin dont les effectifs ne cessent de décliner. Cet arrêté est un arrêté d’extinction de l’espèce. Outre, son caractère arbitraire, négligeant le caractère alarmant des recensements de l’espèce, il ne prévoit aucun contrôle sérieux du nombre des prélèvements, laissant le seul soin aux chasseurs de déclarer leurs prises. Ceci constitue une aberration du point de vue de l’application du droit, privant les autorités publiques de tout contrôle réel. Ce d’autant que, parallèlement, l’office français de la biodiversité voit ses moyens de plus en plus restreints et sa légitimité remise en cause par les autorités ministérielles au premier rang desquelles, la Ministre démissionnaire de l’agriculture.
  •  Avis Favorable , le 22 septembre 2025 à 08h16
    La mise en place de quotas et d’une gestion adaptative est positive et déjà prouvé pour certaines espèces
  •  Opposition au projet d’arrêté sur la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h16
    Les effectifs reproducteurs en Europe ont dramatiquement diminué de 30% en 16 ans selon la LPO. Pour ne ajouter de pression supplémentaire, la Commission européenne a demandé de suspendre la chasse de cet oiseau en attendant de mieux comprendre les raisons de son déclin. L’État français doit suivre cet avis frappé à la marque du bon sens pour ne pas aggraver la situation de cette espèce en danger.

Sur le même thème

Plan national d’actions en faveur du Gypaète barbu (2025-2034)

7 octobre 2025

Projet de décret portant moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l’anguille d’Europe

3 octobre 2025

Projet d’arrêté relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota (…)

3 octobre 2025

Plan de gestion 2025-2040 du Parc naturel marin d’Iroise

En application de l’article L. 123-19-1du code de l'environnement, le plan de gestion 2025-2040 du Parc naturel marin d’Iroise est soumis à la (…)

24 septembre 2025

Haut de page