Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 08h35
    Les effectifs reproducteurs ont diminué de 30% en 16 ans. Merci de préserver cette espèce en suivant les recommandations de la commission européenne et en suspendant la chasse du fuligule milouin.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h35
    De Philippe Richard (02200), le 22/09/25). L’espèce est en déclin grave et la proposition de contrôle du prélèvement est tout à fait irréaliste. Réduisons plutôt la période de chasse.
  •  OPPOSITION A LA CHASSE, le 22 septembre 2025 à 08h35
    Non à la chasse d’une espece en voie de disparition
  •  Toujours le court terme et les lobbies, le 22 septembre 2025 à 08h34
    Avis absolument et résolument défavorable. Encore un projet délétère pour satisfaire la bourse des prestataires et les loisirs sanguinaires. Y-a-t-il une conscience et des convictions à la barre ou uniquement des politiciens accrochés à leur petit statut ?
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina), le 22 septembre 2025 à 08h34
    La préservation des espèces devrait être la priorité absolue de tout chasseur. Un bel exemple encore de comportement individualiste et court-termiste.
  •  Arrêté de la chasse aux filigules miloin , le 22 septembre 2025 à 08h34
    Avis défavorable. Espèce en déclin donc à protéger . Pourquoi les chasseurs français ne seraient ils pas concernés par leur protection ? C’est une obligation morale et il est incompréhensible que le ministère de l’écologie ne se sente pas concerné par ce déclin des populations de ce canard et se permet de passer outre les recommandations de l’union européenne.
  •  Arrêtons de tuer le fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h34
    Le fuligule milouin ne doit plus être chassable. Il doit vivre parmi nous.
  •  filigules et oiseaux de passage, le 22 septembre 2025 à 08h33
    AVIS DEFAVORABLE A LA CHASSE
  •  Non à la poursuite de la chasse du Fuligule milouin, en mauvais état de conservation, le 22 septembre 2025 à 08h33
    La chasse ne faisant que s’ajouter aux pressions s’appliquant sur l’espèce, il n’est pas acceptable que cette activité de loisir vienne contribuer à mettre en danger l’espèce. Si certains sont contre toute chasse, d’autres, comme moi, pensent qu’elle ne doit s’exercer que dans le respect strict des espèces menacées. C’est une condition pour que les personnes ouvertes au compromis social entre chasseurs et non chasseurs acceptent la poursuite de cette activité qui a globalement quelque chose d’anachronique dans ce temps d’effondrement de la biodiversité mais qui compte encore beaucoup dans la vie de certains de nos concitoyens. Espérant comme l’ont déjà fait d’anciens chasseurs responsables, qu’un autre rapport à la nature que la prédation pour le plaisir finisse par se généraliser, je pense qu’il faut progresser pas à pas quand l’urgence n’est pas là. La situation du milouin est inquiétante. Tenons en compte !
  •  Qui mange 15 canards par jour?, le 22 septembre 2025 à 08h33
    Les quotas individuels ne protègent rien. Autoriser la tuerie de 15 canards par jour et par chasseurs !! Que deviennent ces canards tués? dans un sac plastique et la dechetterie ! C’est assez simple : une espèce en déclin reconnu, on arrête de la chasser.
  •  avis défavorable quant a la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h32
    que les chasseurs régulent les nuisibles comme les sangliers et il y a de quoi faire de ce coté, et qu’ils laissent quelques années le fuligule milouin tranquille. Donc mon avis et défavorable.
  •  Stop au massacre, le 22 septembre 2025 à 08h32
    Déclin, effectifs en baisse,dégradation de l’environnement, qu’est ce que vous ne comprenez-vous là dedans ?et décidément chasse et lucidité sont antinomiques
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h32
    Totalement contradictoire avec les différentes études sur le déclin de la biodiversité et les messages appelant à sa protection. Faîtes ce que je dis mais pas ce que je fais…
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h32
    Autoriser à prélever 5000 individus sur les 25000 potentiellement présents sur le territoire, soit 1/5e de la population d’une espèce en déclin rapide ne protège pas assez cette population.
  •  Défavorable à la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h32
    Je suis défavorable à l’arrêté autorisant le prélèvement de 5000 fuligules milouin pour la saison 2025/2026. L’espèce étant en déclin, il me semble illogique d’accélérer ce déclin afin de satisfaire les amateurs de chasse de loisir.
  •  Fuligules milouins, le 22 septembre 2025 à 08h32
    Stop à la destruction de la biodiversité, arrêtons le prédation par des jouisseurs qui piétinent notre environnement. Protégeons nos espaces communs et arrêtons le déclin des fuligules milouins
  •  Totalement défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h31
    Il est totalement absurde de continuer à chasser une espèce dont les effectifs sont en déclin. Et quelle garantie avoir du respect des quotas alloués lorsque ce sont les chasseurs eux-mêmes qui déclarent les animaux tués.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 08h31
    Il est aberrant d’autoriser la chasse d’une espèce en déclin.
  •  fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h31

    je suis contre la chasse de cet oiseau dont les effectifs ont diminué de 30% les 15 dernières années en France.

    Il y aura de toutes façons des morts indues parmi cette population car tous les chasseurs ne connaissent pas parfaitement les différentes formes de "canards"..

  •  Protection , le 22 septembre 2025 à 08h31
    Le ministère de la Biodiversité se doit de protéger les espaces menacées. Interdire qu’on les tue est une mesure simple à faire respecter aux chasseurs qui aiment la nature

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