Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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2 décembre 2025
Commentaires
L’arrêté va dans le bon sens car il facilite l’octroi de tirs de défense simple pour protéger les bovins et
les équins ainsi que les éleveurs qui subissent les réactions incontrôlées de ces animaux suite à une
prédation. Ce qui relevait jusqu’alors de l’expérimentation en matière de non-protégeabilité est étendu
et entériné dans un texte réglementaire.
L’arrêté doit préciser qu’il s’applique aussi aux asins.
Les éleveurs bovins devraient pouvoir bénéficier d’autorisations pour les tirs de défense simple a
minima sur 3 ans et reconductible pour deux ans.
L’arrêté est positif en ce qu’il encourage à une meilleure prise en charge des loups prélevés ou blessés
(facilitant ainsi le travail d’analyses génétiques effectué), mais on s’interroge quant à la pertinence de
solliciter les louvetiers étant donné que leurs missions de défense des troupeaux génèrent déjà une
surcharge de travail qu’ils ont du mal à assumer
Collectif des éleveurs du bassin de Saint Martin de Londres et de Viols le Fort (Hérault)
AVIS TRES FAVORABLE
Nous, éleveurs Ovins, Caprins, Bovins et Equins du bassin de Saint Martin de Londres sommes TRES FAVORABLES à la modification de l’arrêté du 21 février 2024. En effet, nous partageons une zone territoriale homogène pour nos activités pastorales. Et la présence du Loup y est avéré.
Oui, ça y est tant redouté, le Loup a quitté les hautes montagnes pour coloniser les plaines proches des grandes agglomérations comme Montpellier. De passage depuis plusieurs années il est en cours d’installation permanente !
Il est temps de nous adapter à cette nouvelle phase d’expansion du Loup, dont la prédation ne se cantonne plus aux Ovins et Caprins mais bien à l’ensembles des animaux domestiques ! C’est en cela que le projet de modification de l’arrêté du 21 février 2024 nous semble être une première étape bien construite.
Nos éleveurs ovins et caprins peuvent mettre en place des moyens de protection dont les clôtures en filet et les chiens de protection. Il est à noter que étant proche d’une métropole, certains, rencontrent des problèmes à cause de la sur fréquentation de promeneurs non-initiés et se retrouvent obligés d’enlever les chiens de protection (charge mentale, temps à gérer les chiens et les conflits, plaintes et risques de procès…) !
Nos éleveurs de Bovins et Equins n’ont quant à eux pas de moyens de protection efficaces techniquement validés pour se prémunir de la prédation. Ces troupeaux dont la conduite est extensive de plein air sur des dizaines et parfois des centaines d’hectares, se retrouvent extrêmement vulnérables face à la prédation.
Il n’est pas concevable que des élevages domestiques ne puissent pas être protégés, car le Loup, est un Loup sauvage qui doit vivre de la vie sauvage et non de nos troupeaux vulnérables.
Le projet de modification de l’arrêté du 21 février 2024 nous semble pertinent et en phase avec la nécessité d’adapter la gestion de la propagation du Loup hors des zones de haute montagne. Et plus simplement, pouvoir juste protéger nos animaux domestiques vulnérables, ainsi que nous les éleveurs et notre entourage qui nous retrouverions sans solution, désemparés et au bord du gouffre ; condamnés à voir nos troupeaux se faire décimer tel un garde-manger à ciel ouvert !
Protéger nos troupeaux Bovins et Equins, c’est aussi protéger les usagers des axes routiers et des chemins de randonnée :
Imaginons un troupeau de vaches ou de chevaux effrayés qui pour échapper à la prédation brise la clôture de son éclos et se retrouve sur un grand axe routier tel que la D986 ou passe plus de 12 000 passagers par jour…
Imaginons un groupe de marcheurs qui se retrouve face à un troupeau de vaches ou un troupeau de poulinières apeuré et sur la défensive car il a été chassé pendant la nuit…
Protéger nos troupeaux, c’est aussi protéger le patrimoine paysager et historique dont la richesse de biodiversité (reconnue et classé Natura 2000) est le fruit des activités agricoles et pastorales ancestrales. Nos partenaires spécialistes de l’écologie reconnaissent et plébiscitent notre modèle d’élevage pastoral pour le maintien des milieux ouverts et des tènements variés (praires - haies - broussailles - sous-bois etc.) tant favorables au maintien et au développement d’espèces rares. Le pastoralisme joue également un rôle prépondérant dans la lutte contre les incendies.
Imaginons la disparition de notre mode d’élevage pastoral, les milieux ouverts se refermeront en quelques années et deviendront impénétrables et inadapté pour de nombreuses espèces animales et végétales sauvages en place que nous tentons de préserver et favoriser ; mais qui hélas disparaitront.
Puis une fois bien fermé et embroussaillé, imaginez ce qui se passera dans une belle journée du mois d’aout avec un mistral jouant le rôle de soufflet…
La modification de l’arrêté du 21 février 2024 et une étape importante et nécessaire pour adapter la gestion de la prédation vis-à-vis de l’expansion et du comportement du Loup des dernières années.
Nous sommes d’ores et déjà disposés à réaliser un diagnostic de vulnérabilité sur notre territoire soumis à un risque avéré de prédation.
Nom des éleveurs :
Antoine TEISSERENC
Jean Baptiste ROY
Norbert FOULQUIER
François DEMESSAZ
Emilie BERTRAND
Laurent GROS
Aude GEIGER
Daniel SEGONDY
Anaïs FOULQUIER
Adrien LECHALIER
Nicolas MAUREL
Céline TEISSIER
Mathis FOULQUIER
Eleveurs voisins solidaires et également dans une zone territoriale vulnérable :
Laurent SENE
Gaétan MAZENQ
Julia CHAFIOL