Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h46
    La priorité devrait être à la preservation du vivant, ces espèces perdent déjà leur habitat à cause du dérèglement climatique et des activités humaines, la chasse est absurde, elle ne sert que le plaisir des chasseurs
  •  Un coup de fusil de trop, le 22 septembre 2025 à 08h45
    La nature va encore prendre un coup de fusil avec cette autorisation de chasser le fuligule milouin alors que l’espèce est en déclin au même titre que beaucoup de ses congénères. Arrêtons la destruction de la nature
  •  Non, le 22 septembre 2025 à 08h45
    Pas d’accord
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h45
    Non à cette chasse
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h45
    Autoriser la chasse de 5000 individus sur une espèce en déclin est une aberration. De plus, il n’y a pas assez de contrôle des chasseurs sur le terrain faute d’effectifs suffisants à l’OFB. Donc la destruction des espèces concernées par l’arrêté ministériel risque d’être encore plus grande que les chiffres officiels. Par conséquent je suis totalement défavorable à ce projet.
  •  Défavorable !!!!!!!!!!!, le 22 septembre 2025 à 08h45
    Défavorable !!!, le 22 septembre 2025 à 08h13 Les gouvernements successifs déroulent le tapis rouge aux chasseurs malgré le déclin des espèces prouvé scientifiquement. Protection de la faune et de la flore !!! Stop à la chasse !
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h44
    Alors que le vivant subit une crise SANS PRECEDENT, notamment à cause du réchauffement climatique et de la destruction de l’environnement, il est inadmissible de continuer à chasser le fuligule milouin et de rajouter une pression supplémentaire sur l’espèce alors même qu’elle est EN DECLIN. Soyons raisonnable, stoppons cette logique mortifère
  •  Avis très défavorable., le 22 septembre 2025 à 08h44
    Alors qu’ils doivent lutter contre la pollution de leurs environnement , les maladies, la réduction de leurs habitats,les derniers survivants sont exterminer à coup de fusil. Non à chasse du fuligule milouin et de toutes autres espèces.
  •  on ne chasse pas une espèce en déclin, le 22 septembre 2025 à 08h44
    rien ne va dans la décision d’autoriser la chasse du fuligule milouin : refus d’entendre les scientifiques, l’Europe, autodéclaration des chasseurs,…
  •  Avis défavorable à la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h44
    On ne peut pas continuer ainsi à décimer la faune dont les oiseaux d’eaux dont le fuligule milouin, pour la seule satisfaction de quelques uns dont le seul but est de faire des cartons que la cible soit ensuite consommée ou tout bêtement laissée sur place. NON et NON
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h43
    Non au prélèvement sur une espèce en grand déclin
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h43
    Je m’oppose fermement à cet arrêté : 1- Il va à l’encontre des conclusions scientifiques - Les effectifs de cette espèce sont en déclin de 30 % en 16 ans, il est impératif de cesser toute pression sur ses populations. 2- Il ne respecte pas les recommandations de la Commission européenne. 3- Le processus de "gestion adaptative" reposant sur l’auto-déclaration par les chasseurs des "prélèvements" sur une application mobile est très dépendant de la bonne foi des chasseurs et les moyens de contrôle sont dérisoires avec 1700 inspecteurs de l’OFB pour 1 million de chasseurs, soit 588 chasseurs à contrôler par inspecteur… Halte au lobbying des fédérations de chasseurs !
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina), le 22 septembre 2025 à 08h43
    STOP AUX EXTERMINATIONS D’ESPÈCES, le 22 septembre 2025 à 08h38 Depuis l’éradication du dodo, et ce n’était pas le premier, par la chasse, de nombreuses autres espèces inoffensives pour l’homme ont été tuées jusqu’à totale disparition, souvent àdes fins récréatives : on sait que les chasseurs pas ne s’arrêteront de les tirer que lorsqu’il n’en restera aucune… ou que la loi les y obligera. Dont acte : AVIS DEFAVORABLE
  •  Non à la chasse au filigulue miloui n, le 22 septembre 2025 à 08h42
    Cette espèce est en declin, je ne comprendrais pas pourquoi l’autorisation de chasse serait prolongé.
  •  NON à la chasse au fuligule milouin !, le 22 septembre 2025 à 08h42
    La chasse en France étant une activité récréative et non nécessaire et les effectifs de fuligules milouins étant en fort déclin, je pense qu’en interdire la chasse, comme le recommande l’Union européenne, est une décision nécessaire et sage.
  •  Avis défavorable à la poursuite de la chasse du fuligule, le 22 septembre 2025 à 08h41
    Afin de comprendre leur déclin, permettons à l’espèce de se maintenir avant d’autoriser à nouveau la chasse, c’est simplement du bon sens et une vision pour l’avenir.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 08h41
    Laissez au moins le temps aux études scientifiques de déterminer les causes exactes de la chute du nombre d’individus…..
  •  NON, le 22 septembre 2025 à 08h41
    j’observe les oiseaux depuis très longtemps (81 ans) c’est un canard que je ne vois que rarement, sa protection me parait évidente.
  •  projet d’arrêté encadrant la chasse d’oiseux sauvages, le 22 septembre 2025 à 08h41
    la dégradation des habitats naturels a provoqué la diminution des populations d’oiseaux ; c’est l’annonce d’une future extinction. Le projet d’arrêté encadrant la chasse d’oiseaux sauvages représente un "en même temps", par une réponse positive aux chasseurs et m’apparaît non pertinente dans ce contexte de déclin.
  •  Protégeons la faune et la flore, c’est protégé notre planète et notre habitat, le 22 septembre 2025 à 08h41
    Non à la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h38 Continuer à chasser une espèce dont la population diminue dans des proportions aussi importantes c’est la condamner à terme. Interdisons la chasse

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