Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •   Non à la chasse au milouin , le 22 septembre 2025 à 08h50
    Alors même que l’Europe demande à chaque état de suspendre la chasse au fuligule milouin en attente de comprendre le pourquoi de l’extinction de l’espèce, je m’oppose à cette autorisation de continuer à abattre ce canard !!
  •  Contre l’autorisation de chasser le fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h50
    Je m’oppose fermement à l’autorisation de chasser 5 000 fuligules milouins. Cette espèce est en déclin marqué à l’échelle européenne et ne présente aucun caractère nuisible. Autoriser sa chasse va à l’encontre des efforts de conservation nécessaires à sa survie et menace davantage sa population. Rien ne justifie cette décision.
  •  défavorable, le 22 septembre 2025 à 08h50
    La population du fuligule milouin peine à se reconstituer, je suis défavorable à la possibilité d’en prélever 5000 à partir du 1er octobre 2025.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 08h49
    Les seules raisons d’autoriser la chasse au fuligule milouin sont politiques et électoralistes. Vous continuez d’obéir à des gens dont le plaisir est de tuer. Vous le savez et vous n’avez aucune honte. Vous réveillerez-vous un jour ?
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 08h49
    Non à la chasse de cette espèce en déclin .
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h49
    Stop au dézingage en règle de la faune et la flore Marre des arrêtés qui autorisent tout et n’importe
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 08h49
    Stop à la chasse de toutes espèces en déclin.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h49
    Cessons de détruire la biodiversité pour le plaisir de quelques uns, nos enfants nous remercieront !
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté, le 22 septembre 2025 à 08h48
    Si l’objectif est d’encadrer la chasse de ces canards afin de comprendre les raisons du déclin de leur population, quel est l’intérêt d’autoriser tout de même le tir de 5000 Fuligule Milouin alors que les recherches n’ont pas encore abouti ? Ne serait-il pas plus sérieux de suspendre cette chasse le temps de comprendre tous les enjeux et de pouvoir ensuite ajuster les décisions ? Je suis clairement contre ce projet d’arrêté. NN
  •  DÉFAVORABLE , le 22 septembre 2025 à 08h48
    Non à ce quota de chasse sans justification scientifique et en plus totalement incontrôlable.
  •  non au tir récréatif du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h48
    les scientifiques constatant une baisse conséquente des populations de ce canard, les directives européennes soucieuses de cette espèce demandent une suspension de sa chasse. Pourquoi alors autoriser l’extermination d’un certain nombre de ces oiseaux pour satisfaire la distraction par tir sur cibles vivantes qui anime certains?…. Détruire des individus d’une espèce n’a jamais aidé à sa conservation !!!!
  •  TOTALEMENT DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 08h48
    Les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans, essentiellement en raison de la dégradation des habitats naturels. La Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre la chasse de cet oiseau en attendant de mieux comprendre les raisons de son déclin. Il est inacceptable de céder à une infime minorité de citoyens (lobby de la chasse) : le projet d’arrêté suspendant la chasse de cette espèce pendant 3 ans doit être mis en œuvre. Le principe de quota individuel est ridicule, l’application mobile Chassadapt, est utilisée par une minorité de chasseurs. L’avis du CEGA doit être suivi : arrêt de la chasse et amélioration des habitats naturels.
  •  Non à la chasse de ce canard, le 22 septembre 2025 à 08h48
    Les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans, essentiellement en raison de la dégradation des habitats naturels. Afin de ne pas ajouter une pression supplémentaire, je demande à la France de suspendre la chasse de cet oiseau en attendant de mieux comprendre les raisons de son déclin.
  •  Non au projet d’arrêté, le 22 septembre 2025 à 08h47
    L’espèce est en fort déclin et ne doit plus être chassée
  •  Projet chasse fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h47
    Avis défavorable à l’autorisation de chasse du fuligule milouin ; encore une fois notre gouvernement cède aux lobbies de la chasse , et n’écoute pas les scientifiques. Tous les oiseaux sont en déclin , pour cette catégorie comme pour beaucoup d’autres cela a été démontré, mais c’est la politique qui l’emporte et non le bon sens et les recommandations scientifiques .
  •  Défavorable à la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h47
    La pression exercée par la destruction des habitats est, à elle seule, responsable de la baisse des effectifs. Maintenir une pression de chasse serait contre productif et dangereux pour la survie de l’espèce.
  •  Non à la chasse au filigulue miloui n, le 22 septembre 2025 à 08h47
    Cette espèce est en declin, je ne comprendrais pas pourquoi l’autorisation de chasse serait prolongée.
  •  Défavorable à la chasse du Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h46
    Espèce est classée "Vulnérable" (Statut de conservation IUCN) pour bien montrer que sa situation pourrait se dégrader rapidement pour des raisons qu’on imagine bien liée au climat et à l’Homme.
  •  Absurdité , le 22 septembre 2025 à 08h46
    Je suis défavorable à la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) C’est un crime contre la biodiversité. Quand allez-vous comprendre que la vie sur terre est précieuse, cessez ces tueries qui satisfont uniquement votre égo égoïste. Prenez conscience de la beauté et du respect de la vie sous toutes ses formes.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 08h46
    Contre la chasse au fuligule miloin. L’espèce est en déclin, sauvons le peu de biodiversité qui nous reste. Écoutez les scientifiques, et cessez de céder au lobby de la chasse !

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