Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Pour l’interdiction, sans quota, le 22 septembre 2025 à 09h01
    Ce quota de 5000 individus tués n’a de sens que comme produit d’une négociation politique dont la préservation de l’espèce est quasi exclue.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 09h01
    Les recommandations européennes suite au constat du déclin de l’espèce sont à considérer. On ne peut pas tromper la science.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h01
    La chasse du fuligule milouin est injustifiable, surtout face à la chute inquiétante de ses populations et à la destruction progressive de son habitat. Poursuivre sa chasse malgré les avertissements des experts constitue une menace directe pour l’équilibre des écosystèmes.
  •  avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h00
    Non à la chasse de Fuligule milouin, et tout autre oiseau. Ils sont actuellement en état de survie dans un environnement hostile (habitat restreint, pollution de l’air, pesticides …)
  •  non au projet de chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 09h00
    suivre les directives de la commission européenne car la population a diminuée de 30%.Non au projet encadré ou non.
  •  Un peu de courage svp : avis DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 09h00
    En fragilisant davantage la biodiversité, on nie l’éthique, la science et le principe de précaution. La responsabilité publique commande la protection, non l’abattage, d’un patrimoine vivant commun et menacé.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h59
    Comprenons ce qu il se passe avant d eteindre encore une espèce
  •  fuligule milouin en péril, le 22 septembre 2025 à 08h59
    Etant donné la chute des effectifs du fuligule milouin, il est incompréhensible que sa chasse soit encore autorisée. Laissons-les refaire leurs effectifs et abstenons-nous de faire atteinte à la biodiversité. Chasseurs, soyez raisonnables ! La passion suppose la protection.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h59
    Céder à un lobby très minoritaire au détriment de l’indispensable et si belle biodiversité devient insupportable et pose très sérieusement une question démocratique.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h59
    Bonjour, je suis défavorable à la chasse quelle quelle soit et particulièrement à celle du fuligule milouin dont il est question ici. Nous devons les laisser tranquille pour que leurs effectifs redeviennent ce qu’il ont été. Merci de suivre les recommandations des scientifiques qui agissent pour que notre monde reste vivable. Merci
  •  Avis très défavorable, le 22 septembre 2025 à 08h58
    C’est non à cet arrêté. On ne chasse pas une espèce en régression.
  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 08h58
    Bien que le projet d’arrêté prenne en compte la recommandation du CEGA en notifiant un prélèvement inférieur à 6000 individus, soit 5000 individus - "spécimen mâle à privilégier" (la reco étant toutefois : "bien inférieur à 5000 d’individus mâles), l’ensemble des recommandations relatives à l’étude approfondie des facteurs à l’origine de la baisse des effectifs n’apparaît nullement dans l’arrêté…faute de quoi nous en serons au même point l’année prochaine et celle d’après, c’est à dire à trouver de mauvais compromis. Le plus raisonnable serait simplement de respecter le moratoire demandé par la commission européenne.
  •  Stop à la chasse du fuligule milouin en France , le 22 septembre 2025 à 08h58
    Je souhaite vivement que la France suive la décision de la commission européenne concernant la chasse au fuligule milouin qui est en danger d’extinction. Merci de prendre compte de mon avis. Bien cordialement Alexandre Bascou
  •  Defavorable, le 22 septembre 2025 à 08h58
    Absurdité humaine que de tuer pour le plaisir !!
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h58
    C’est une espèce en déclin. Alors demandons d’abord des études par des scientifiques spécialistes de la biodiversité et non une consultation au doigt mouillé. Or les décisions politiques sont d’abord « on tire et on avise après ? » Et vous comptez faire ça espèce par espèce, pour satisfaire la petite poignée d’électeurs du lobby de la chasse? Quelle gestion lamentable du vivant. Laissez les populations fragilisées par les sécheresses, incendies, pollutions multiples se reconstituer et protégez plutôt les espaces naturels ! Le vivant n’a pas de couleur politique.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 08h58
    Arrêtons d’aggraver le déclin d’espèces animales. Il semble peu raisonnable de confier la gestion des quotas aux chasseurs eux-mêmes.
  •  Projet d’arrêté de la chasse au fuligule milouin , le 22 septembre 2025 à 08h57
    Non à l’ arrêté donnant droit à la chasse au canard fuligule milouin !
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 08h56
    Une espèce en déclin comme le fuligule milouin mérite plus de l’attention et de la protection que d’accepter encore d’augmenter la pression cynégétique sur ses populations.
  •  contre l’autorisation de chasser le fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h56
    Je suis contre l’autorisation de chasser le fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h54 Je m’oppose fermement à l’autorisation de chasser 5 000 fuligules milouins. Cette espèce est en déclin marqué à l’échelle européenne et ne présente aucun caractère nuisible. Autoriser sa chasse va à l’encontre des efforts de conservation de la biodiversité. Rien ne justifie cette décision, respectons le vivant.
  •  Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 08h56
    Complètement défavorable Espèce vraiment en déclin, je n’en vois plus sur les étangs proches de chez moi, pas assez de contrôle des quotas. Il est vraiment urgent de donner un coup de pouce à cette avifaune au-lieu de la détruire .

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