Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h12
    Non à cet acharnement destructeur sur une population d’oiseaux déjà en déclin.
  •  Avis très défavorable , le 22 septembre 2025 à 09h11
    Le 22 septembre 2025. Merci à la France de d’appliquer les préconisations de la commission européenne et des experts en interdisant la chasse des fuligules millions, dont les effectifs ne cessent de diminuer. Merci à la France de protéger notre nature et sa biodiversité et pour cela de veiller à restaurer les espaces naturels. Il y va de notre santé à tous
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h11
    Au vu de l’etat inquiétant de conservation de cette espèce, il est évident pour moi qu’il faut suspendre complètement la chasse de ces canards, au moins tant que les effectifs sont en déclin.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 09h11
    Non au quota absurde du ministère de la non-transition cynégétique qui démontre en permanence son incompétence écologique, et son allégeance aux lobbyistes des profits à l’encontre de la nature.
  •  Defavorable, le 22 septembre 2025 à 09h10
    La protection de la biodiversite doit etre à present totale pas de demie mesure pr le plaisir d qq uns
  •  NON à l’autorisation de chasser les fuligules, le 22 septembre 2025 à 09h10
    Quand les scientifiques prouvent que 30% de la population est en baisse, que faut-il de plus pour décider de protéger l’écosystème ? Que toute la population des fuligules ait disparue ?
  •  Sauvez les fuligules !, le 22 septembre 2025 à 09h10
    Une fois de plus,il faut caresser les chasseurs dans le sens des plumes et des poils !!! Arrêtez d’autoriser cette chasse aux canards destructrice !! Je suis contre cette autorisation stupide..une de plus !!!!
  •  DÉFAVORABLE à la chasse du Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 09h10
    Contre la chasse du Fuligule Milouin et tous les autres animaux en déclin, il faut interdire complètement la chasse à outrance. La plus part des chasseurs chassent pour tuer et non pour se nourrir
  •  Défavorable à l’autorisation de chasser le canard milouin, le 22 septembre 2025 à 09h10
    Il est grand temps de protéger les espèces dont les effectifs diminuent. Les chasseurs disent qu’ils protègent la nature il faut qu’ils le fassent dans les faits.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 09h09
    Une fois de plus, le gouvernement va, à travers ce projet d’arrêté, à l’encontre du bon sens écologique soutenu par les scientifiques et prôné par la Commission européenne. La France devrait être un exemple …
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 09h09
    Je m’oppose à cet arrêté qui autorise la chasse d’oiseaux qui sont déjà en danger face à la dégradation de leur habitat. Les effectifs sont déjà en chute libre, pas besoin d’en rajouter en autorisant leur chasse.
  •  défavorable , le 22 septembre 2025 à 09h08
    je demande qu’on cesse de chasser le fuligule milouin, dont la population est déjà en déclin
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h08
    Je ne suis pas contre la chasse a priori mais il faut absolument arrêter de chasser des espèces en situation de fragilité comme c’est le cas du canard milouin
  •  Avis Défavorable , le 22 septembre 2025 à 09h07
    Avis défavorable car l’extinction de cette espèce sera inéluctable à force d’éliminer les canards survivants.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h07
    Je m’oppose à ce projet qui mettrait davantage en péril une espèce dont les effectifs ont déjà chuté en très peu d’années.
  •  Défavorable à la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 09h07
    Laissez la nature tranquille. Ne vous envoie-t-elle pas des signes suffisamment forts ?
  •  défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h07
    Reconnaitre que le fuligule milouin est en grand déclin et pourtant autoriser la chasse de 5000 de ces canards est un non sens ! De plus combien de chasseurs déclareront leur chasse sur l’application dédiée sachant qu’ils ne sont qu’un minorité à l’utiliser. À quand une sauvegarde des espèces animales plus forte que les décisions aberrantes dues aux lobbyistes de la chasse ?
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 09h06
    L’espèce en déclin. Il semble raisonnable de respecter le moratoire demandé par la commission européenne.
  •  DEFAVORABLE, le 22 septembre 2025 à 09h06
    Il faut strictement interdire la chasse des espèces en déclin. Quand les études scientifique montrent le déclin de n’importe quel espèce sauvage, aucune négociation ne devrait avoir lieu.
  •  Defavorable, le 22 septembre 2025 à 09h06
    On ne chasse pas les espèces en régression contre les avis scientifiques !

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