Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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2 décembre 2025
Commentaires
Evaluons sérieusement les possibilités de cohabitation entre troupeaux d’élevage et loups ! Elles existent, et l’administration ne met pas en oeuvre les analyses nécessaires pour évaluer véritablement la situation.
Ce projet d’arrêté va à l’encontre du statut du loup comme espèce protégée :
- il n’exclut pas les tirs pendant la période de reproduction de l’animal
- il déclare des territoires non protégeables, créant des zones d’exclusion où le loup serait non grata (alors que décider qu’un troupeau est non protégeable doit se faire à un niveau beaucoup plus local)
- il facilite l’obtention d’autorisations de tirs de loups, même sans connexion directe avec des dommages
Pour ces raisons, je suis farouchement opposé à ce projet d’arrêté, pour lequel le Conseil National de Protection de la Nature a d’ailleurs rendu un avis défavorable.
Des tirs d’effarouchement devraient être un préalable à toute mesure plus destructrice - le loup est une espèce qui peut apprendre ! (comme la nôtre).
Nous avons besoin d’une analyse plus poussée de l’état de conservation du loup en France.
Les troupeaux bovins et équins sont protégeable selon l’étude de parangonnage sur la politique publique du loup conduite par les inspections IGEDD/CGAAER (sept 2024). Elle indique que des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et sont efficaces.
Les troupeaux bovins étant protégeables, il n’est pas nécessaire de durcir la réglementation sur les tirs.
Madame, Monsieur,
Je souhaite exprimer mon avis défavorable concernant le projet d’arrêté visant à assouplir les conditions de dérogation pour la destruction du loup (Canis lupus).
1. Une atteinte grave à une espèce protégée
Le loup est une espèce protégée par la Convention de Berne et la directive Habitats de l’Union européenne. Ce projet affaiblit les efforts de conservation en permettant une gestion moins stricte de la population de loups, ce qui pourrait mettre en péril leur survie à long terme et compromettre l’équilibre des écosystèmes.
2. Une mauvaise réponse à la "non protégeabilité" des troupeaux
Le texte souligne que certains troupeaux, notamment bovins et équins, ne peuvent être protégés efficacement avec les outils actuels. Cependant, autoriser des tirs de destruction n’est pas une solution acceptable à ce problème. Cette réponse court-termiste détourne l’attention des véritables enjeux : la recherche et le développement de moyens de protection adaptés à ces situations spécifiques. Plutôt que d’affaiblir la législation sur la destruction du loup, il serait plus pertinent d’investir dans des approches innovantes et non létales.
3. Les analyses territoriales de vulnérabilité ne doivent pas exonérer les élevages de la protection des loups
Le recours aux analyses territoriales pour justifier des dérogations pose un grave problème. Ces analyses ne devraient en aucun cas servir à exempter certains élevages de leurs obligations de mise en œuvre de mesures de protection et ne sauraient remplacer les preuves d’attaques préalables. Une telle approche favoriserait une gestion inégale et arbitraire, affaiblissant encore davantage les efforts de coexistence entre pastoralisme et biodiversité.
4. Un risque accru d’abus et de dérives
L’élargissement des dérogations ouvre la porte à des dérives, notamment des destructions injustifiées ou excessives. Ces pratiques risquent non seulement de nuire à la population de loups, mais aussi d’encourager indirectement les actes de braconnage, aggravant ainsi les conflits et compromettant l’équilibre écologique.
5. Une opportunité manquée pour une coexistence durable
Le retour du loup est un signe encourageant de la restauration des écosystèmes. Plutôt que d’affaiblir sa protection, il est crucial de soutenir les éleveurs dans une transition vers des pratiques respectueuses de la biodiversité. Cela inclut un accompagnement renforcé, des incitations économiques et des investissements dans des solutions non létales efficaces, adaptées aux spécificités des différents élevages.
Conclusion : un projet à rejeter
Ce projet d’arrêté, en assouplissant les conditions de destruction du loup et en légitimant des exemptions basées sur des analyses territoriales, compromet les efforts de conservation et accentue les tensions entre biodiversité et activités humaines. Je demande son retrait et la poursuite d’une concertation nationale pour construire des solutions équilibrées, durables et favorables à la cohabitation entre Homme et Loup.
Je vous remercie de prendre en compte mon avis et reste convaincu qu’un dialogue constructif permettra de concilier protection de la biodiversité et activités pastorales.
Avec mes salutations respectueuses,