Projet de décret pris en application du III de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Consultation du 29/11/2023 au 19/12/2023 - 157 contributions
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes permet de simplifier et d’accélérer le cadre procédural relatif à la construction de nouvelles installations nucléaires.
La présente consultation concerne un projet de décret d’application de l’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 qui établit le type de travaux qui peuvent être réalisés en fonction des différentes étapes de la procédure.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 29 novembre 2023 jusqu’au 19 décembre 2023.
Le contexte :
Afin d’accélérer la transition et l’indépendance énergétique de la France, le Gouvernement mène une politique énergétique qui repose sur quatre grands piliers indissociables, d’une part, la sobriété et l’efficacité énergétiques, qui doivent se traduire par une baisse de la consommation d’énergie de 40 % à horizon 2050. D’autre part, une accélération massive dans la production d’énergie décarbonée, en particulier d’énergie électrique : les énergies renouvelables et nucléaires.
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 pose un cadre d’accélération des procédures administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France. Son application vise à raccourcir les délais de réalisation de ces projets et notamment autoriser la réalisation anticipée de certains travaux liés à ces projets dès l’octroi d’une autorisation environnementale.
L’article 11 prévoit en effet que les travaux concernant la construction des bâtiments relatifs à l’îlot nucléaire, c’est-à-dire l’ensemble englobant le réacteur nucléaire et les installations relatives au combustible (piscines d’entreposage, etc.), ainsi que les équipements nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de cet ensemble, y compris leurs fondations, ne pourront pas être engagés avant la publication du décret d’autorisation de création du réacteur électronucléaire. En revanche, les autres travaux, n’ayant pas ou très peu d’impact sur la sûreté (travaux en lien avec des parties non-nucléaires : terrassement, clôtures, parkings nécessaires au chantier, etc.), pourront être mis en œuvre dès lors que l’exploitant bénéficiera d’une autorisation environnementale intégrant, conformément à la réglementation en vigueur, une étude d’impact globale du projet.
Les objectifs :
L’objectif de ce décret est de répartir les opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire en fonction de celles qui peuvent être engagées après la date de délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181-1 du code de l’environnement et de celles qui peuvent être exécutées après la date de délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593 7 du code de l’environnement.
Les dispositions :
Le projet de décret prévoit les dispositions suivantes :
- Article 1er : fixe les conditions d’applicabilité des dispositions du décret ;
- Article 2 : précise la répartition des opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, selon qu’elles puissent être exécutées après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement, ou bien à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale.
Le I précise que :
- les opérations qui ne peuvent être exécutées qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement relèvent de la réalisation des fondations des bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde et les opérations subséquentes de construction de ces bâtiments ;
- les autres opérations que celles susmentionnées peuvent être exécutées à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale, aux frais et aux risques de l’exploitant.
Le II ajoute que la réalisation d’un élément de fondation commun à plusieurs bâtiments ne peut être engagée que lorsque la réalisation des fondations de chacun de ces bâtiments peut être entreprise en application des dispositions précitées.
- Article 3 : définit les conditions d’exécution du décret.
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11 avril 2025
Commentaires
Avis évidemment favorable,
suivant les recommandations de promotion du nucléaire civil :
par l’académie des Sciences,
l’IEA,
l’AIEA,
et bien entendu du rapport de synthèse 2024 de l’enquête parlementaire sur la perte de souveraineté énergétique.
Avis favorable étant donné :
L’importance de la souveraineté énergétique (à minima électrique) du pays,
Le faible coût de l’électricité nucléaire (même avec surcoûts des 1er EPR),
l’optimisation des ressources nécessaires à la production d’électricité,
la longévité des centrales assurant une stabilité économique et sociale,
les faibles émissions de GES,
le faible impact environnemental (faible surface impactée, peu de centres de déchets),
le faible impact sanitaire, (même en considérant les accidents graves rarissimes).
atout qui sont des atouts bien documentés dans la littérature scientifique.
Concernant les déchets :
Nous avons la chance en France d’avoir une filière bien organisée et leader sur la gestion des déchets. Grâce à la mise en place de l’Andra dès 1991, et surtout des moyens conséquents issus des producteurs, ayant 60 centrales (Quand certains pays doivent construire une filière pour 1 ou 2 centrales).
Il y a en France déjà 4 filières sur 5 quasiment mises en place industriellement en moins de 30 ans (VC, TFA, FA, HA/MA-VL). Cigéo étant à une étape administrative, il ne reste plus que la filière FAVL à définir.
Si seulement les déchets étaient aussi bien gérés pour les plastiques, les aérosols ou le BTP !
Avis favorable mais sous conditions, pour éviter de refaire des erreurs et aussi pour créer une adhésion sociale et un pact avec les générations futures :
la production d’énergie, le nucléaire civil n’a de sens :
Que si elle promeut une consommation raisonnées et sobre,
(Pas pour surconsommer, rendre compétitives des industries énergivores, ou recharger une nouvelle génération de des tanks électriques)
Que si elle complète de moyens de production renouvelables (intermittents) et ou le développement de solutions de stockage (Hydrogène).
Que si une filière à neutrons rapide est développée dès maintenant,
Cela assurant non pas un caractère infini aux ressources en U, Th, mais assure à minima nos ressources pour plusieurs siècles. Cela aidera à minima d’encaisser au mieux le déclin en cours des ressources fossiles,
Cela assure également une utilisation maximale des ressources (U238 et pas seulement U235) et donc limite les déchets.
Moins de gaz moins de charbon :
L’éolien et le solaire nécessitent de gros moyens pour garantir une continuité de la fourniture d’électricité à la fois en terme de réseau (nouvelles lignes haute tension) pour collecter celle qui aura été produite et à la fois en terme d’unités de production (nouvelles centrales à gaz à cycle combiné) permettant de combler les lacunes de leur production aléatoire. Par ailleurs pour des raisons techniques ces unités doivent être en fonctionnement pour prévenir tout manquement en consommant du gaz voire du charbon.
Rappel la production de gaz nous met ou nous a mis en situation de dépendance vis à vis de :
La Russie ( et de ses nombreux réseaux de distribution Chine, Inde, , du Qatar, Azerbaïdjan…..)
Le Qatar
Les USA
….
Le plus tôt nous pourrons nous affranchir de l’approvisionnement en produits pétroliers le mieux sera pour le climat et pour notre économie.
La France doit impérativement lancer :
Un programme d’optimisation des processus de fonctionnement de ses centrales électronucléaires existantes : réduction de la durée des périodes de maintenance, réduction de variabilité de la production électrique imposée aux centrales électronucléaires par la priorité à la production ENR,
Un programme de débridage des centrales existantes pourrait permettre d’accroitre les capacités du parc existant de sans doute 30%
Un programme de construction immédiat de 2 nouvelles centrales électronucléaire par an
Un reprise du programme de Réacteur à Neutrons Rapides ( sur le site de Creys-Malville)
……..