Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable au projet, le 22 septembre 2025 à 11h33
    Les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans, essentiellement en raison de la dégradation des habitats naturels. Je suis donc opposé à ce projet d’arrêté. Il faut suivre les recommandations européennes et interdire la chasse à cet oiseau.
  •  Défavorable à l’arrêté, le 22 septembre 2025 à 11h32
    Quand les pouvoirs publics arrêteront-ils d’appliquer a géométrie variable la reglementation européenne ? La pression des lobbies de la chasse amène a la fixation de quotas absurdes qui ne reposent pas sur la science. L’environnement et les espèces en danger vont encore faire les frais de la passion de quelques-uns. L’intérêt général devrait primer à l’heure où la population doute clairement des choix politiques qui sont faits .
  •  Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 11h32
    défavorable à l’arrêté permettant la chasse au Fuligule milouin
  •  Je suis contre l’arreté de chasse du fuligule mélouin, le 22 septembre 2025 à 11h32
    Il faut respecter la directive européenne qui stop la chasse du fuligule. Au nom de la bio diversité et du rejet du Lobby des chasseurs. L’intérêt générale est pour moi une priorité contre toutes ententes politiques avec des groupes de pression.
  •  Opposé, le 22 septembre 2025 à 11h32
    La Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre cette chasse absurde. Les élus doivent arrêter de céder aux lobbies aux dépends de l’intérêt général. La sauvegarde de la biodiversité n’est pas optionnelle.
  •  Défavorable à l’autorisation d’un quota de chasse des fuligules milouins, le 22 septembre 2025 à 11h31

    Cet espèce est en déclin avéré suite aux dégradations de son habitat naturel par les humains.

    N’en rajoutons pas en accordant un quota de chasse, pour le plaisir de quelques-uns, avec le risque de voir cet espèce un jour disparaitre

  •  avis favorable, le 22 septembre 2025 à 11h30
    La chasse moderne sait parfaitement gérer le cheptel et serait prendre la décision en cas de crise. Et d’autres facteurs sont peut être aussi à étudier que de prendre la chasse comme unique responsable?
  •  Défavorable au projet, le 22 septembre 2025 à 11h29
    Vu la diminution des effectifs de cet oiseau, je ne comprends pas pourquoi on autorise à en tuer 5000. Je suis donc opposé à ce projet d’arrêté. Il faut suivre les recommandations européennes et interdire la chasse à cet oiseau.
  •  projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 11h29
    Nous sommes dans l’Europe respectons les lois européennes, une évidence qui permettra à cette espèce de se reconstruire. Cordialement. Claire TESTU-VIALANEIX
  •  Défavorable évidemment, le 22 septembre 2025 à 11h29
    Je me pose la question : est ce que les décideurs de telles inepties (les soutiens politiques ; pour la FNC , on le savait déjà) ont toute leurs facultés mentales? A priori non… Foutez la paix à ces canards dont le peu d’ effectifs sont alarmants !!
  •  Défavorable à la chasse du Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 11h29
    Il est primordial d’écouter et respecter les arguments des scientifiques et les recommandations de la commission européenne, donc de retirer le Fuligule milouin des espèces chassables en France
  •  avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 11h28
    compte tenu d’une part de l’avis du comité d’experts, d’autre part du manque de sérieux dans le respect des règles de comptage d’oiseaux abattus, et sachant qu’il est trop tard quand on constate les animaux restants, j’ai un avis défavorable et préfèrerai un gel total de cette chasse jusqu’à une régénération satisfaisante aux yeux des experts.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 11h28
    Comment autoriser la chasse d’une espèce en baisse importante de population ? Quand les gouvernements écouteront-ils enfin, les scientifiques plutôt que les lobbies ? Ici celui des chasseurs ! Qui ne représente qu’une minorité de citoyens…
  •  NON, le 22 septembre 2025 à 11h27
    TOUT A FAIT DEFAVORABLE. QUAND PRENDRA-T-ON VERITABLEMENT CONSCIENCE QUE NOUS FAISONS PARTIE DE L’EUROPE ? A VOULOIR FAIRE AUTREMENT QUE LES AUTRES NOUS NE FAISONS QUE RETARDER LA PRISE DE CONSCIENCE COLLECTIVE. CHASSEURS, HO CHASSEURS DEVENEZ CHASSEURS D’IMAGES SI VOUS AVEZ TANT BESOIN DE RESPIRER DEHORS, LA NATURE VOUS REMERCIERA AU CENTUPLE CAR ENFIN L’ETAT SUIVRA UN LOBBY INTELLIGENT ET LA BIODIVERSITE AURA UN ADVERSAIRE DE MOINS.
  •  Projet d arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 11h27
    Je suis défavorable à cet arrêté. L’état de conservation de l espèce étant préoccupant, la France doit la protéger en interdisant sa chasse et améliorer son habitat….avant que cet oiseau disparaisse comme tant d autres animaux en danger. Les sociétés humaines ont des devoirs de respect vis à vis du vivant. Il faut revenir à l essentiel de la vie. Les lobbies, les politiciens n ont pas tous les pouvoirs. Merci à l Etat français de permettre cette participation à la consultation publique du projet d arrêté et merci de prendre en compte mon avis.
  •  Avis très défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 11h27
    Je suis très défavorable au projet d’arrêté et demande qu’il ne soit pas validé compte tenu du mauvais état de la population du fuligule milouin. Pourquoi la France s’obstine-t-elle à ne pas respecter les préconisations européennes et se distingue-t-elle en étant systématiquement le mauvais élève européen qui se fait recadrer par les décisions de justice ? Notre Président Macron n’a-t-il pas déclaré en son temps que son 2ème mandat présidentiel serait écologique ou ne serait pas ?
  •  Avis defavorable , le 22 septembre 2025 à 11h26
    Je suis contre cette proposition de chasse au fuligule dont les effectifs ne cessent de baisser. Il est irresponsable d’envisager la reduction des populations alors que nous ne comprenons pas ce qui provoque ces baisses.
  •  Défavorable !, le 22 septembre 2025 à 11h26
    Attendons une meilleure compréhension du phénomène de baisse des effectifs du Fuligule milouin.
  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 11h26
    Si l’espèce est en déclin pourquoi en autoriser la chasse ? Elle devrait être interdite, protégeons les animaux sauvages au lieu de favoriser le loisir d’une minorité.
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 22 septembre 2025 à 11h24
    la chasse n’a plus sa place dans un monde où la biodiversité s’effondre. Maison les grands prédateurs revenir et les canards voler. ÉCOUTEZ LES SCIENTIFIQUES !

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