Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable à la chasse au Fuligule Milouin, le 23 septembre 2025 à 16h13
    Non ! il ne faut pas faire confiance aux chasseurs, comme certains l’écrivent. Non ! l’espèce ne se porte pas bien et son habitat a été très dégradé ces dernières décennies. Oui ! Arrêtons ce massacre gratuit qui nous appauvrit tous, choisissons de préserver cette richesse du vivant dans notre pays qui fait, encore, des envieux.
  •  Défavorable, le 23 septembre 2025 à 16h10
    Les intérêts politiques de quelques uns passent encore et toujours devant le bon sens le plus élémentaire. Les avis scientifiques sont bafoués malgré l’évidence. Et comment va t-on savoir que les 5000 canards ont été abattus ? Les chasseurs sont censés les compter contre leur propre intérêt ?? Quelle naïveté…
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina), le 23 septembre 2025 à 16h08
    Bonjour, Je suis opposé à l’adoption de ce décret qui maintient un quota d’abattage. Ce pauvre oiseau est déjà en déclin, pourquoi ne pas interdire sa chasse tout simplement. Les chasseurs ne vont pas manquer de cibles, on leur fait confiance ! Salutations.
  •  Avis favorable, le 23 septembre 2025 à 16h05
    Il faut faire confiance aux chasseurs quant a leur prélèvements
  •  Avis défavorable, le 23 septembre 2025 à 15h56
    En dix ans, nous avons perdu en France une bonne moitié des effectifs de Fuligules milouins hivernants. Il s’agit d’un véritable effondrement des populations de ce canard plongeur. Parmi les causes repérées par les scientifiques pour ce terrible déclin, la dégradation des habitats naturels à cause des activités humaines et la chasse, des dizaines de milliers de ces oiseaux étant abattus par les chasseurs en France pour le seul plaisir de les mettre à mort. Autoriser la chasse de 5000 fuligules, pour satisfaire les chasseurs, ce n’est pas de la gestion adaptative, c’est le sacrifice de l’intérêt général, de la biodiversité et de nombreux individus précieux pour les reproductions futures et aussi juste parce qu’ils sont des êtres sensibles, à une minorité influente dont les prérogatives démesurées et les exigences sont devenues insupportables pour une majorité de citoyens. De surcroît, nous savons très bien qu’aucun contrôle efficace des dits"prélèvements" ne pourra être mis en place et que la seule solution pour restaurer les effectifs de fuligules milouins ou pour enrayer le déclin de l’espèce est de ne plus autoriser leur chasse. Le Collectif animalier du 06 exprime donc ici son avis totalement défavorable.
  •  TOTALEMENT DEFAVORABLE A CE PROJET D’ARRETE, le 23 septembre 2025 à 15h50
    Arrêtez donc de détruire la nature, sa flore et sa faune ! Protégez le fuligule milouin, dont les effectifs sont en forte baisse et qui font, avec les autres espèces, la richesse de la France ! Pour une fois, suivez les conseils de la commission européenne qui a demandé aux pays membres de suspendre la chasse de cet oiseau !
  •  avis défavorable de la chasse au milouin, le 23 septembre 2025 à 15h44
    Comment peut on croire que les chasseurs s’auto-limiteront. Il n’y a aucun moyen de savoir si le quota alloué est atteint, la seule vraie protection est l’interdiction de cette chasse.
  •  Stop aux tirs de fuligules milouins ! , le 23 septembre 2025 à 15h42
    Alors que l’Zurope demandé à ses membres de stopper les tirs pour mieux comprendre les raisons de Seclin de l’espace, en quel honneur la France, pire élève de l’UE en matière de chasse, souhaite-t-elle ENCORE tirer ces oiseaux, c’est insensé…
  •  avis défavorable, le 23 septembre 2025 à 15h40
    l’espèce du fuligule est en déclin ,il est évident qu’il faut arrêter la chasse de cet oiseau . Les chasseurs n’en mourront pas de faim .
  •  Avis défavorable , le 23 septembre 2025 à 15h37
    Le Fulicule milouin est une espèce comme tant d’autres en déclin à cause d’une forte pression de la chasse qui bien entendu décline toute responsabilité. Or pour relever les effectifs, il faudrait au moins cinq ans de chasse interdite puis ensuite autoriser la chasse sous certaines conditions. Chasseurs, pour une fois, soyez responsables !
  •  Avis défavorable pour la chasse au milouin , le 23 septembre 2025 à 15h36
    La préservation de la biodiversité doit passer avant le « bon amusement » des chasseurs !
  •  AVIS défavorable contre la chasse des fuligules milouins, le 23 septembre 2025 à 15h29
    Etant donné que les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans et que, la Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre la chasse de cet oiseau en attendant de mieux comprendre les raisons de son déclin je suis contre la chasse du fuligule milouin
  •  Avis défavorable à la chasse du fuligule milouin , le 23 septembre 2025 à 15h29
    A quoi sert-il de se déplacer aux urnes pour les élections européennes, si c’est pour apprendre ensuite que la France ne respecte pas les injonctions données par la gouvernance européenne ? Quoiqu’il en soit si l’on veut être logique, injonctions européennes ou pas, ce n’ est pas 5000 ou 2500 milouins qu’il faudrait abattre, mais ZERO ! Et qu’on ne vienne pas nous parler de régulation. S’il y a 100 ans, la chasse pouvait être considérée dans les campagnes comme un moyen légitime de substance, ce temps-là est révolu. Aujourd’hui, c’est du loisir, du " tir aux pigeons". Exception faite, peut être des sangliers et des chevreuils, qui de toute façon, continuent de pulluler. Parlez-en aux agriculteurs.
  •  DEFAVORABLE a la CHASSE, le 23 septembre 2025 à 15h28

    STOP au massacre des animaux.

    STOP a la CHASSE.

    Protegeons la Biodiversité.

  •  Avis défavorable, le 23 septembre 2025 à 15h25
    Contre la chasse au Fuligule milouin et à toutes les autres espèces. Comment la chasse peut-elle encore exister au 21e siècle… Comment la chasse peut-elle être encore autorisée compte tenu de l’effondrement de la biodiversité…
  •  Avis défavorable, le 23 septembre 2025 à 15h12
    Nous ne pouvons pas nous permettre de chasser un animal en déclin, cette espèce doit être protégée. Autoriser la chasse de cet oiseaux risque d’aggraver sa situation.
  •  Chasse au canard Milouin, le 23 septembre 2025 à 15h09
    Je suis totalement défavorable à la position prise par l’état , pour la chasse au canard milouin , alors que la population de ce dernier est en décroissance . Ecoutons les scientifiques .
  •  Avis défavorable , le 23 septembre 2025 à 15h03
    Compte tenu du rigoureux travail de recherche documentaire et scientifique synthétisé par la LPO, décider d’interdire la chasse de ce canard menacé paraît être une évidence. La protection de la biodiversité en faveur de nos environnement et planète mérite d’être hissée politiquement au titre de principe indiscutable.
  •  Défavorable , le 23 septembre 2025 à 15h02

    Voici ma contribution via IA, pour vous inspirer des arguments et ainsi gagner du temps : Objet : Consultation publique – Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina)

    Je souhaite, par la présente, exprimer mon opposition totale au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison 2025-2026.

    1. Une mesure scientifiquement injustifiable
    Le fuligule milouin est une espèce dont les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30 % en 16 ans, principalement en raison de la dégradation de ses habitats naturels. La Commission européenne a explicitement recommandé la suspension ou la limitation stricte de sa chasse afin de permettre la restauration de ses populations. Or, l’arrêté proposé fixe un quota de 5 000 prélèvements pour la saison 2025-2026, malgré le constat scientifique de diminution significative des effectifs hivernants en France.

    Le Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) lui-même a indiqué que l’arrêt de la chasse et l’amélioration des habitats restent les solutions les plus efficaces. La fixation d’un quota de 5 000 individus n’a aucune justification scientifique crédible et constitue une contradiction manifeste avec les recommandations européennes et nationales.

    2. Une consultation publique et scientifique vidée de son sens
    Les consultations menées (CEGA, Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, consultation publique) apparaissent comme des formalités, sans impact réel sur la décision finale. L’avis scientifique préconisant un moratoire n’a pas été respecté. Les fonctionnaires et experts mobilisés perdent leur temps, et l’argent public est dépensé pour des dispositifs inutiles, car les décisions politiques préalablement négociées avec la Fédération nationale des chasseurs (FNC) l’emportent systématiquement sur la science.

    3. Une application de contrôle inopérante et illusoire
    L’arrêté repose sur l’utilisation obligatoire de l’application mobile « ChassAdapt » pour déclarer les prélèvements. Cette application est utilisée par une minorité de chasseurs et ne permet aucun contrôle fiable. Les quotas restent donc purement théoriques, et la pression de chasse sur le fuligule milouin continuera d’exister sans réelle régulation.

    4. Une pression cynégétique politique inacceptable
    L’ensemble du processus illustre la domination des lobbies cynégétiques sur les politiques publiques : un projet initialement protecteur de l’espèce a été intégralement réécrit suite à des pressions politiques et à des campagnes d’intimidation, transformant une suspension nécessaire en un quota arbitraire et écologiquement irresponsable.

    Conclusion
    Pour toutes ces raisons, je demande expressément :

    La suppression totale de la chasse du fuligule milouin pour la saison 2025-2026, conformément aux recommandations européennes et aux avis scientifiques.
    La mise en œuvre urgente d’un moratoire et de mesures concrètes de restauration de ses habitats naturels.
    La réévaluation des procédures de consultation pour garantir que l’expertise scientifique et la protection de la biodiversité prévalent sur les pressions politiques et cynégétiques.

    Il en va de la crédibilité de la gestion de la biodiversité en France et du respect des obligations européennes. Tout autre choix conduirait à un prélèvement irresponsable et potentiellement illégal de cette espèce en déclin.

  •  Avis favorable, le 23 septembre 2025 à 15h00
    Je porte un à avis favorable à la gestion adaptative des prélèvements du fuligule milouin.

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