Projets de décrets portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement
Ces projets de décrets sont soumis à l’avis du public conformément l’article L. 123-19-1 du code l’environnement
Le projet de décret n° 1 porte diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 ont apporté des modifications au cadre juridique relatif aux parcs éolien en mer et leurs ouvrages de raccordement. Le projet de décret contient des dispositions d’application des lois précitées ainsi que des évolutions qui s’appuient sur le retour d’expérience des récents appels d’offre relatifs à l’éolien en mer.
Le projet de décret modifie les modalités des procédures de mise en concurrence pour les projets de parcs éolien en mer en :
• encadrant les échanges entre les candidats et l’Etat sur les résultats des études techniques et environnementales menées par l’Etat ;
• précisant qu’un plafonnement du nombre ou de la puissance des projets attribués à un même candidat peut être inscrit dans l’appel d’offre.
Il prévoit également plusieurs évolutions sur le régime d’autorisation des parcs éolien en mer et leurs ouvrages de raccordement, qui se présentent comme suit :
• extension de 40 à 50 ans de la durée maximale possible d’occupation afin de prendre en compte les progrès récents et à venir de l’industrie de l’éolien en mer avec des durées d’exploitation de plus en plus longues, afin de bénéficier d’une production plus importante et d’améliorer la compétitivité des offres ;
• réintroduction de certaines consultations à la suite de l’article 61 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 qui regroupe certaines autorisations pour le producteur et pour le gestionnaire du réseau de transport (RTE) ;
• modalités de délivrance de la nouvelle autorisation pour les études préalables à la pose des câbles en mer territoriale créée par l’article 63 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Elles reprennent pour l’essentiel les modalités de l’autorisation requise pour toute activité de recherche scientifique marine fixées dans le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d’application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine.
Enfin, le projet de décret actualise la liste des décisions relevant de la compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort, afin d’ajouter les décisions qui ont fait l’objet, lors de récents contentieux, d’un renvoi devant le Conseil d’État.
Le projet de décret portant application de l’article L. 181-2 du code de l’environnement et modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie est soumis à l’avis du public conformément l’article L. 123-19-1 du code l’environnement.
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Le projet de décret n° 2 prévoit deux évolutions réglementaires.
D’une part, il contient des dispositions d’application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. L’article 61 de ladite loi a créé :
- une autorisation unique pour les ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité situés sur le domaine public maritime et en zone économique exclusive ;
- une autorisation unique pour les parcs éolien en mer situés sur le domaine public maritime.
L’article 1 du projet de décret ajoute au dossier de demande d’autorisation environnementale les pièces qui sont demandées dans les dossiers de demande des autorisations qui ont fusionné avec l’autorisation environnementale (autorisation unique et agrément en zone économique exclusive ; arrêté d’approbation de la convention d’utilisation du domaine public maritime).
D’autre part, le projet de décret étend la liste des installations de production d’énergie renouvelable pouvant obtenir un contrat d’achat, afin notamment d’inclure l’énergie osmotique. Les références aux appels à projets obsolètes (Programmes d’investissements d’avenir et New entrant reserve) sont supprimées et remplacées par une rédaction générique visant les appels à projets de l’Etat ou européens.
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