Projet d’arrêté prévoyant des bonifications particulières pour les opérations relatives aux offres intégrées sélectionnées dans le cadre de l’appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Consultation du 29/09/2026 au 20/10/2026 - 1 contribution
Cette consultation est effectuée en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Le présent projet d’arrêté concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.
Des bonifications spécifiques sont prévues pour les offres intégrées sélectionnées dans le cadre de l’appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l’ADEME, pour les opérations au titre de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-171 (cf. article 1er).
Les offres ont été sélectionnées à la suite d’un appel à candidatures publié à l’adresse suivante : https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/aides-financieres/catalogue/2026/offres-integrees-pompes-chaleur
Ces offres intègreront l’installation et la maintenance de la pompe à chaleur, avec la proposition d’une offre de fourniture à prix fixe pendant une durée de 3 ans. Elles fourniront une visibilité inédite aux ménages sur les factures d’énergie.
Les niveaux de bonification totaux sont calculés pour atteindre une rentabilité rapide pour les ménages souscrivant aux offres (de l’ordre de 3 ans, avec des variations selon les cas).
Les aides MaPrimeRenov’ geste ne peuvent donc pas être demandées pour les ménages ayant souscrit à l’offre. Il est exigé 50 % de contrôles sur le lieu des opérations pour les opérations au titre de la fiche BAR-TH-171 avec offres intégrées, à compter l’entrée en vigueur du présent arrêté, 70% à compter du 1er janvier 2027 et 100% à compter du 1er janvier 2028.
La numérotation des parties de l’article 3-6 tient compte des modifications qui seront introduites par le projet d’arrêté modifiant la définition de la précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et adaptant les bonifications des secteurs résidentiel et du transport, ce dernier étant lui-même soumis à une consultation du public.
Le référentiel de contrôle associé aux fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 est mis en cohérence avec les exigences liées aux bonifications relatives aux offres intégrées (cf. article 2).
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