Projets de décret et d’arrêté ministériel modifiant les dispositions relatives à la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de la construction du secteur du bâtiment
Vous pouvez consulter les projets de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, jusqu’au 19 mai. Afin de faciliter la compréhension des modifications apportées, chaque projet de texte est présenté en version légistique et en version consolidée avec modifications apparentes.
Consultation du 23/04/2026 au 19/05/2026 - 1469 contributions
Contexte et objectifs :
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits ou les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) destinés aux ménages ou aux professionnels.
La mise en œuvre opérationnelle de cette filière REP a commencé en 2023 suite à l’agrément délivré à quatre éco-organismes (ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT et VALDELIA) en octobre 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022. L’organisme coordonnateur (OCAB) a été agréé par arrêté du 17 février 2023 renouvelé le 30 juillet 2025. Depuis son lancement, la filière REP connait des difficultés : elle est jugée trop couteuse par les metteurs en marché et les détenteurs de déchets considèrent les services rendus insatisfaisants. C’est dans ce contexte que des travaux de refondation de cette filière ont été lancés en mars 2025.
Après près de 12 mois de concertation avec l’ensemble des parties prenantes (metteurs en marché, collectivités, distributeurs, professionnels du bâtiment, etc.), le Gouvernement propose une refondation de la filière pour corriger ses dysfonctionnements et renforcer son efficacité.
Les projets de décret en conseil d’état et d’arrêté ministériel modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs prévoient ainsi la mise en œuvre des orientations définies pour la refondation de la filière.
Contenu du projet de décret
Contenu du projet de décret
Le projet de décret modifie les dispositions relatives à la filière REP PMCB pour tenir compte des orientations retenues pour la refondation de la filière notamment la révision des modalités de l’obligation de reprise des déchets de PMCB par les distributeurs, la définition du maillage par les conseils régionaux à l’échelle départementale, recentrer l’action des éco-organismes sur les déchets des produits ou matériaux dont la collecte et le traitement nécessitent d’être soutenus par la filière REP pour être développés, ainsi que des dispositions de clarification.
Le projet de décret comprend 13 articles.
L’article 1 modifie l’article R.541-160 du code de l’environnement pour faire porter l’obligation de reprise des déchets de PMCB par les distributeurs uniquement aux distributeurs inclus dans le maillage territorial défini à l’article R.543-290-5.
L’article 2 supprime les dispositions relatives aux possibilités de mutualisation avec un point de reprise situé à moins de cinq kilomètres pour les distributeurs définies à l’article R.541-161 du code de l’environnement, qui ne sont plus nécessaires compte-tenu des modifications induites par l’article 1.
L’article 3 précise à l’article R.543-289 du code de l’environnement, pour clarification, que les produits ou matériaux de construction relevant exclusivement du secteur des travaux publics sont exclus du champ d’application de la REP PMCB.
L’article 4 modifie l’article R.543-290-4 du code de l’environnement pour redéfinir les différents canaux de collecte des déchets et exclure la prise en charge par les éco-organismes des coûts de transport des déchets depuis les chantiers.
L’article 5 revoit les modalités relatives à la définition du maillage territorial pour les détenteurs de déchets professionnels prévues à l’article R.543-290-5 en confiant cette mission aux conseils régionaux. Cet article précise ce qui est attendu des installations incluses dans le maillage, à savoir la reprise de l’ensemble des déchets du bâtiment, et les critères que le maillage doit satisfaire (priorisation pour inclure les installations qui ne sont pas gérées par les collectivités territoriales, reprise des déchets dangereux et capacité de collecte correspondant à la quantité estimée de déchets de PMCB produit dans la zone). Le conseil régional définit le maillage à l’échelle départementale, en concertation avec les collectivités territoriales, les opérateurs de gestion de déchets, les représentants des entreprises du bâtiment et les distributeurs de PMCB. L’article prévoit qu’en l’absence de définition d’un maillage territorial par le conseil régional, l’éco-organisme propose un projet de maillage qu’il doit soumettre à l’accord du conseil régional. Cet article prévoit également que le cahier des charges en précise les modalités d’application, notamment les conditions de déploiement progressif dans les zones blanches (zones en déficit de points de reprise pour les détenteurs professionnels). Il prévoit que le maillage des détenteurs ménagers repose sur les installations gérées par les collectivités territoriales et les distributeurs volontaires.
L’article 6 modifie l’article R.543-290-6 du code de l’environnement pour revoir les modalités d’intervention des éco-organismes et notamment la couverture des coûts des opérations de gestion des déchets de PMCB en différenciant les matériaux dont la collecte et le traitement ne nécessitent pas d’être soutenus par les éco-organismes pour être développés, dits « matures » et les matériaux « non matures », qui nécessitent le soutien des éco-organismes pour en améliorer la gestion. L’article prévoit que les matériaux matures sont définis dans le cahier des charges des éco-organismes.
L’article 7 modifie l’article R.543-290-7 qui précise les modalités d’intervention des éco-organismes lorsqu’ils opèrent en soutien financier. La distinction des matériaux non matures y est ajoutée pour les déchets collectés en mélange avec d’autres types de déchets dans le cadre du service public de gestion de déchets.
L’article 8 abroge l’article R.543-290-9 du code de l’environnement qui prévoyait de limiter la prise en charge des coûts de transport depuis les chantiers et les entrepôts à 80% des coûts. La prise en charge des déchets, avec la modification de l’article R.543-290-4, intervient désormais au premier point de massification, le transport depuis les chantiers est exclu, sauf dans le cadre du déploiement du maillage dans les zones blanches.
L’article 9 modifie l’article R.543-290-10 du code de l’environnement afin d’apporter une clarification sur le fait que les éco-organismes ont l’obligation de proposer le dispositif de réfaction prévu au troisième alinéa du I de l’article L541-10-23 du code de l’environnement.
L’article 10 modifie l’article R.543-290-12 du code de l’environnement sur les missions confiées à l’organisme coordonnateur pour le mettre en cohérence avec les modifications relatives au déploiement du maillage défini par les conseils régionaux prévues à l’article 5.
L’article 11 prévoit la possibilité de fixer dans le cahier des charges des éco-organismes des mesures de progressivité relatives à la prise en charge des déchets pour lesquels la collecte et le traitement ne nécessitent pas d’être soutenus et l’établissement par les éco-organismes du maillage territorial.
L’article 12 précise que le décret entre en vigueur au 1er septembre 2026.
L’article 13 est l’article d’exécution.
Contenu du projet d’arrêté ministériel
Le projet d’arrêté ministériel remplace les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs figurant aux annexes I et III de l’arrêté du 10 juin 2022.
Il prévoit également que les éco-organismes et l’organisme coordonnateur déposent un dossier de demande d’agrément dans un délai d’un mois après la publication de l’arrêté ministériel remplaçant les cahiers des charges, s’ils souhaitent poursuivre leur agrément à compter du 1er janvier 2027.
Le projet d’arrêté ministériel comprend 3 articles.
Le premier article dispose que les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs sont remplacés par les cahiers des charges annexés.
L’article 2 de l’arrêté prévoit que les éco-organismes qui souhaitent poursuivre leur agrément transmettent au plus tard un mois après la publication de l’arrêté un dossier de demande d’agrément.
L’article 3 précise la date d’entrée en vigueur de l’arrêté au 1er septembre 2026.
L’article 4 est l’article d’exécution.
- L’annexe I modifie substantiellement le cahier des charges des éco-organismes et prévoit les principales mesures suivantes :
- Le chapitre 1 relatif aux orientations générales précise les modalités d’intervention des éco-organismes (paragraphe 1.1) en introduisant la liste des matériaux appelés « matures » pour lesquels la collecte et le traitement ne nécessitent pas d’être soutenus par les éco-organismes pour être développés. Les matériaux « matures » sont les déchets de produits ou matériaux minéraux (déchets inertes principalement), de produits ou matériaux à base de métal et de bois et, à compter du 1er janvier 2027, sont ajoutés les déchets de produits ou matériaux à base de plâtre.
Les éco-organismes agréés sont tenus de mettre en œuvre les actions pour le développement de l’éco-conception et du réemploi, contribuent à la résorption des dépôts sauvages et établissent le maillage territorial défini par les conseils régionaux.
En dehors des territoires d’outre-mer, les éco-organismes pourvoient ou couvrent les coûts de la collecte séparée et du traitement des déchets non matures et versent un soutien financier forfaitaire fixé à 2€/t pour les opérations de tri et de traçabilité pour les déchets matures.
Dans les territoires d’outre-mer, les éco-organismes pourvoient ou couvrent les coûts de la collecte séparée et du traitement pour l’ensemble des déchets du bâtiment.
Les modalités relatives aux contributions financières et aux soutiens pour la gestion de déchets sont précisées dans ce chapitre. Des délais de prévenance de 9 mois sont prévus pour les éco-organismes entre la publication et la mise en application de leurs barèmes d’éco-contributions, ainsi que pour l’information des opérateurs concernant la modification des barèmes de soutien pour la gestion des déchets. L’affichage du montant des soutiens perçus par les opérateurs de gestion de déchets doit être réalisé sur les factures fournies aux détenteurs de déchets.
Un observatoire environnemental et économique est mis en place et confié à l’ADEME.
- Le chapitre 2 relatif à l’éco-conception est modifié pour prévoir la mise en place d’un groupe de travail dédié et mettre à jour les échéances de rendu de l’étude dédiée à la déconstruction sélective.
- Le chapitre 3 concernant les dispositions relatives à la collecte et à la valorisation des déchets de PMCB est modifié pour réviser les objectifs de collecte, rendus opposables et ciblés sur les déchets non matures, et introduire des objectifs pour les territoires d’outre-mer. En ce qui concerne les objectifs de recyclage et de valorisation, les objectifs pour les matériaux non matures sont fixés pour 2027 et 2030 et une étude est demandée pour proposer une trajectoire permettant d’atteindre des objectifs équivalents en outre-mer. Enfin, des objectifs de recyclage et de valorisation spécifiques à certains flux de déchets non matures sont définis, ainsi que des objectifs indicatifs de recyclage sur le territoire national. Une étude annuelle est prévue permettant d’évaluer les quantités de déchets matures collectés et valorisés.
En cas de non atteinte des objectifs, les éco-organismes doivent prévoir une enveloppe, appelée enveloppe à la performance, utilisée pour lever les freins à l’augmentation des performances. Le montant de cette enveloppe est calculé en fonction de l’écart constaté entre les performances et les objectifs fixés.
Les dispositions relatives au maillage sont revues pour prévoir les modalités de sa définition par les éco-organismes en cas d’absence de définition par les conseils régionaux, et préciser la hiérarchie à respecter entre les installations de collecte à inclure dans le maillage.
Pour les dispositions relatives à la prise en charge des déchets, il est prévu que les éco-organismes puissent limiter leur soutien aux points de maillage. Ils sont tenus de procéder à la signature des contrats avec les collectivités en charge du service public de gestion des déchets dans un délai ne pouvant excéder 3 mois à compter de la transmission de la demande. Ils peuvent limiter les soutiens aux déchets des ménages pris en charge au niveau des déchetteries publiques à compter du 1er janvier 2028 en l’absence de mesures prises par la collectivité visant à ne plus accepter les déchets des professionnels dans leurs installations.
Pour les déchets issus des catastrophes naturelles ou accidentelles, les éco-organismes reprennent sans frais les déchets de PMCB, y compris les déchets matures.
Les échéances définies pour les études non réalisées à date et pour la mise en œuvre des outils sont mises à jour, notamment l’étude sur le gisement de déchets et les outils uniques pour la traçabilité et à destination des détenteurs qui sont attendus pour le 1er janvier 2027. L’accord du comité technique opérationnel est par ailleurs demandé avant la mise en œuvre des outils.
- Le chapitre 4 relatif au réemploi et à la réutilisation des PMCB est révisé afin de demander un bilan intermédiaire évaluant les résultats des plans d’actions mis en œuvre. Il fixe également des objectifs globaux pour le réemploi pour 2027 et 2030 ainsi que des objectifs spécifiques pour des types de produits ou matériaux mentionnés. Enfin, les éco-organismes doivent soutenir les opérations de dépose sélective, de transport, de stockage et de reconditionnement à des fins de réemploi ou de réutilisation.
- Le chapitre 5 est modifié pour supprimer l’objectif de moyen relatif à l’information et à la sensibilisation, tout en conservant les objectifs de résultat.
- Le chapitre 6, consacré aux dispositions relatives à la progressivité de la mise en place de la filière REP prévoit des mesures pour le déploiement du maillage territorial notamment dans les zones blanches dans lesquelles les éco-organismes doivent établir des contrats de transition qui déterminent les modalités et le calendrier de déploiement de nouveaux points de reprise. Dans ces zones blanches, les éco-organismes sont tenus de proposer et mettre en œuvre des services de reprise de déchets de PMCB en tout point du territoire, auprès des entreprises du bâtiment qui massifient leurs déchets et de ne pas appliquer le plafond prévu pour les déchetteries publiques. Un bilan semestriel est demandé aux éco-organismes sur l’avancement de l’établissement du maillage.
La progressivité en ce qui concerne la distinction des matériaux matures et non matériaux prévoit que jusqu’au 31 décembre 2026, les déchets matures continuent d’être pris en charge au niveau des points d’apports de déchets.
- L’annexe II modifie le cahier des charges des organismes coordonnateurs et prévoit les principales mesures suivantes :
En plus des missions déjà prévues, l’organisme coordonnateur est chargé du suivi du déploiement du maillage territorial. Il organise les travaux des éco-organismes afin que le maillage soit déployé pour le 31 décembre 2029 au plus tard. A ce titre, il désigne le ou les éco-organismes chargés de déployer le maillage dans les zones blanches et d’établir les contrats de transition.
La date du 30 juin est introduite dans le cahier des charges comme échéance annuelle pour la proposition pour accord aux ministres chargés de l’environnement et de l’économie du résultat provisoire de l’équilibrage.
Par cohérence avec le cahier des charges des éco-organismes, les échéances pour la mise en œuvre des outils de traçabilité et à destination des détenteurs pour simplifier l’accès aux points de reprise sont revues et l’accord du comité technique opérationnel est demandé.
Commentaires
Notre territoire de plus de 800 000 habitants DGF, à dominante rurale et semi-rurale, engagé depuis de nombreuses années dans une politique ambitieuse de prévention, de tri et de valorisation des déchets, souhaite alerter sur les conséquences majeures que pourrait entraîner ce projet de cahier des charges de la filière REP PMCB.
Les collectivités ayant historiquement investi dans des équipements publics performants, notamment via les déchèteries et la mise en œuvre de la tarification incitative (80% du territoire en redevance Incitative), risquent aujourd’hui d’être fortement pénalisées par ce projet de décret.
1. La notion de « flux matures » remet en cause le principe du pollueur-payeur
Le projet de décret considère certains flux comme « matures », conduisant progressivement à une réduction voire une disparition du rôle opérationnel et financier des éco-organismes sur ces matériaux.
Cette orientation est contradictoire avec le principe même de la REP : les producteurs doivent financer la gestion des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché.
Considérer par exemple le plâtre comme un flux mature paraît particulièrement incohérent alors même que la filière a connu de très fortes fragilités il y a à peine un an, au point de risquer l’arrêt de certaines reprises.
Le caractère prétendument « mature » de certains flux ne doit pas servir de justification à un désengagement financier des producteurs.
Le projet de cahier des charges conduit de fait à Une quasi-disparition du rôle des éco-organismes sur certains flux :
• Une réduction progressive des soutiens ;
• La fin de la reprise gratuite pour les professionnels ;
• Un transfert des responsabilités vers les collectivités et les opérateurs publics.
Cette évolution revient à considérer que les déchets correctement triés dans des installations réglementées (ICPE) ne relèveraient plus de la REP dès lors qu’ils sont jugés « matures ».
Dans le même temps, les projets de prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes créent une situation paradoxale voir ubuesque :
• Les déchets correctement triés dans les déchèteries ne seraient plus soutenus ;
• Tandis que les déchets abandonnés illégalement dans la nature continueraient à bénéficier d’un financement.
Cette logique est incompréhensible pour les collectivités ayant investi depuis des années dans des équipements publics performants.
C’est une vraie remise en cause du principe des filières REP.
• Au niveau européen : en contradiction avec l’Article 8 bis de la directive cadre sur les déchets qui précise que la couverture minimale de coûts qui doit être assumée par les éco-organismes.
• Au niveau français : Le nouveau cahier des charges entre en contradiction avec le code de l’environnement et les articles créés par la loi AGEC (2020) : Article L. 541-10-1 alinéa 4. Et Article L. 541-10-23
- Un risque majeur d’augmentation des dépôts sauvages
La combinaison de plusieurs mesures constitue un facteur extrêmement préoccupant :
• Fin progressive de la reprise gratuite des déchets professionnels ;
• Développement de points de collecte privés hors déchèteries publiques avec une forte hétérogénéité territoriale de l’offre privée ;
Dans les territoires ruraux et semi-ruraux, où le maillage privé reste limité, ces évolutions risquent d’encourager fortement les dépôts sauvages. Générant in fine des surcoûts pris en charge par l’EO
Les collectivités qui ont structuré historiquement la gestion des déchets des petites entreprises (assimilés) via le service public risquent ainsi d’être confrontées à une dégradation importante de la qualité du service et de la propreté publique. Et par une augmentation des gisements non triés, non triables et relevant de la mise en décharge.
2. Absence de prise en compte des spécificités territoriales et de la tarification incitative
Historiquement, les déchets ménagers et assimilés (DMA) étaient majoritairement gérés par le Service Public de Gestion des Déchets (SPGD), notamment dans les territoires ruraux et semi-ruraux comme la Vendée.
L’arrivée progressive des filières REP a profondément modifié ce fonctionnement :
• Multiplication des acteurs de collecte ;
• Développement des reprises distributeurs ;
• Gestion hors SPGD.
Cette évolution va encore s’accentuer avec les filières REP PMCB et EIC.
Une forte disparité territoriale ignorée par les contrats des éco-organismes
Les contrats des éco-organismes ne prennent aujourd’hui quasiment pas en compte les différences structurelles entre territoires.
Hormis certaines spécificités liées :
• aux collectivités ultramarines ;
• aux grandes zones urbaines ;
Les collectivités rurales et semi-rurales sont traitées de manière uniforme malgré des réalités très différentes.
• les territoires ruraux et mixtes-ruraux représentent environ 65 % des collectivités ;
• et 35 % de la population.
Les performances de collecte observées démontrent pourtant des écarts considérables selon les territoires.
Les chiffres démontrent que les performances nationales des filières REP reposent largement sur les investissements réalisés historiquement par les collectivités rurales et semi-rurales.
Ces performances sont directement liées au déploiement de la tarification incitative.
Ce mode de financement a fortement encouragé les usagers à :
• Mieux trier ;
• Utiliser les déchèteries ;
• Réduire les ordures ménagères résiduelles.
A titre d’illustration, le département de la Vendée produit désormais 118 kg / hab / an d’ordures ménagères (2025) soit un chiffre divisé par deux en quinze ans malgré l’augmentation de la population de près de 100 000 habitants.
Mais une part de ce flux a été dévoyé vers les déchèteries ou près de 90% des déchets sont triés et valorisés via des contrats propres à Trivalis ou via les REP (Eco Système, PMCB etc…)
Ce dispositif vertueux tient donc par l’adaptabilité des collectivités locales.
Le déploiement de la Tarification Incitative est d’ailleurs un des objectifs de l’Etat que seule la région Pays de la Loire avec le Grand-Est sont en passe d’atteindre.
Or, les collectivités ayant investi depuis des années voient aujourd’hui leurs efforts peu ou pas reconnus dans les soutiens financiers des éco-organismes et à une forme de mutualisation nationale des coûts :
• Les performances des territoires ruraux permettent aux éco-organismes d’atteindre leurs objectifs nationaux ;
• Tandis que les nouveaux investissements sont orientés prioritairement vers les zones urbaines moins performantes.
Les nouveaux cahiers des charges imposent d’ailleurs désormais des objectifs régionaux afin d’orienter les efforts vers les territoires où les performances sont insuffisantes.
Cette logique conduit indirectement à faire supporter aux territoires historiquement performants une partie du coût de rattrapage national, ce qui est inacceptable.
3. Une instabilité permanente des consignes de tri en déchèterie
Depuis plus de 10 ans, les consignes de tri des déchets soumis à REP ont évolué en permanence avec l’arrivée successive des consignes changeantes des Eco-Organismes
Aujourd’hui, le tri par matière a démontré :
• son efficacité opérationnelle ;
• sa compréhension par les usagers ;
• sa pertinence pour les recycleurs ;
il est de nouveau remis en cause dans le cadre de l’évolution de la REP PMCB, notamment pour :
• le bois ;
• certains plastiques.
Le retour en arrière sur le tri matière est incompréhensible
Cette situation crée une instabilité permanente pour les collectivités.
Par ailleurs, l’absence de prise en compte du tri matière dans certaines autres REP, notamment la REP emballages professionnels, accentue encore les difficultés de gestion sur les déchèteries publiques et nuira à la cohérence d’ensemble ainsi qu’à détériorer la qualité du tri.
4. Des conséquences financières et opérationnelles majeures
- Conséquences financières estimées
Les premières estimations réalisées laissent apparaître des impacts financiers très importants.
Pour un territoire comme la Vendée, les conséquences pourraient atteindre environ 5 M€ par an, soit entre 5 et 10 €/habitant selon nos adhérents
- Conséquences opérationnelles
Le projet remet directement en cause :
• l’organisation du tri matière ;
• les schémas logistiques existants ;
• les contrats actuellement en place.
Les conséquences concerneront notamment :
• le bois ;
• le plâtre ;
• peut-être le plastique.
- Conséquences indirectes
Le texte entraînera également :
• une reprise de la facturation des professionnels ;
• une disparité territoriale d’acceptation des déchets ;
• une augmentation probable des dépôts sauvages.
Les territoires disposant d’un faible maillage privé seront particulièrement pénalisés.
Cela conduira Trivalis à imposer dès 2027 une tarification des apports des déchets professionnels dans les déchèteries publiques qui représentent actuellement près de 75% des apports des professionnels de la REP PMCB, selon une grille financière possiblement confiscatoire. Cette situation générera très probablement une augmentation des dépôts sauvages qui devront être pris en charge par la REP PMCB.
5. Une impossibilité opérationnelle de mise en œuvre à court terme
Enfin, le calendrier envisagé apparaît irréaliste.
Si ce cahier des charges devait être adopté en l’état, les collectivités seraient contraintes de :
• relancer en urgence plusieurs marchés publics ;
• redéfinir leurs schémas d’organisation ;
• restructurer les flux concernés.
Sur un territoire de grande taille, ces procédures nécessitent des délais importants liés aux procédures d’appels d’offres.
Il apparaît indispensable de prévoir un délai minimal d’un an entre la validation définitive de la nouvelle organisation et l’entrée en vigueur opérationnelle des nouvelles dispositions.
6. Conclusion
Trivalis s’oppose donc à cette proposition de cahier des charges. Ce projet, en l’état actuel, fait peser des risques majeurs sur :
• L’équilibre financier des collectivités ;
• La stabilité des organisations territoriales ;
• La qualité du service public ;
• Et la lutte contre les dépôts sauvages.
Les collectivités ayant historiquement investi dans des politiques ambitieuses de tri et de valorisation ne doivent pas être pénalisées au profit d’un modèle reposant de plus en plus sur des logiques privées et des performances territoriales hétérogènes.
Il apparaît indispensable :
• De maintenir pleinement le principe du pollueur-payeur ;
• De préserver le rôle structurant du SPGD ;
• De prendre en compte les spécificités territoriales ;
• De reconnaître les investissements historiques des collectivités performantes ;
• Et de garantir une stabilité opérationnelle minimale pour les acteurs
Trivalis se réserve également la possibilité d’engager toute voie de recours nécessaire, y compris contentieuse, au regard notamment :
• Des engagements contractuels actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027 ;
• Ainsi que des interrogations soulevées quant au respect du cadre réglementaire européen et français applicable aux filières à Responsabilité Élargie du Producteur, en particulier concernant le principe de couverture intégrale des coûts supportés par les collectivités.
Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
IGNES représente les industriels des équipements électriques et numériques du bâtiment et est pleinement concerné par la REP PMCB sur la catégorie des équipements bien souvent oubliée dans cette REP ! Nous sommes notamment concernés par les cheminements de câble (conduits, goulottes, chemins de câble, etc..). Nous soutenons pleinement l’évolution de la REP mais avons quelques interrogations et demandes sur les textes qui nécessiteraient d’être précisés.
Décret :
- R543-290-4 : nous ne comprenons pas pourquoi les points a) et b) qui au final revient à prendre les tonnages < 1,5t et >1,5t – Est-ce une coquille ?
- R541-160 : les distributeurs ne sont plus obligés de reprendre les déchets PMCB ; même si ce point est issu des discussions du moratoire, nous estimons dommageable de ne pas les avoir gardés dans le maillage. C’est une possibilité supplémentaire pertinente pour les poseurs.
- R543-290-5, point V : si les distributeurs sont exclus du maillage, quelle portée de cet article ?
Arrêté Cahier des charges : nos remarques portent sur l’annexe 1
§1.2 Gisement : d’où viennent ces chiffres ? est-ce qu’on est sûr qu’ils sont réalistes ? Il est important voire indispensable d’interroger les industriels sur toutes les données chiffrées.
§2.1 Comité des parties prenantes : Encore un autre comité ! Nous estimons qu’il vaut mieux s’appuyer sur les structures déjà en place
§ 3.1.1.1 Taux de collecte : les chiffres nous semblent faibles. Comment ces chiffres ont-ils été élaborés ? Il est important voire indispensable d’interroger les industriels sur toutes les données chiffrées.
§ 3.1.2.1 Taux de recyclage des non matures (toute matière confondue) : Même remarque : Comment ces chiffres ont-ils été élaborés ? Il est important voire indispensable d’interroger les industriels sur toutes les données chiffrées.
§ 3.1.3.1 Objectifs de recyclage par matière : ces chiffres sont similaires au précédent cahier des charges. Ne devraient-ils pas être revus au regard des premiers mois de REP ?
§ 3.1.3.2 Taux de valorisation : pourquoi avoir introduit un taux de valorisation par matière ?
§ 3.1.5 Enveloppe financière : cette enveloppe est en plus des fonds récupérés des écocontributions ? Ce n’est pas admissible ! Ce sont encore les industriels qui vont payer 2 fois pour le même objectif ! Nous demandons la suppression de cette enveloppe.
§ 3.5 Déchets sauvages : quelles modalités pour ce fond ?
§ 4.2 Objectifs de réemploi : on voit apparaître des objectifs de réemploi sur nos produits CFO-CFA avec un taux de 7% aussi élevé que le recyclage. Ce n’est pas tenable ! Comment ces chiffres ont-ils été élaborés ? Nous demandons à être interrogés sur ces données qui nous concernent pleinement.
IGNES représente les industriels des équipements électriques et numériques du bâtiment et est pleinement concerné par la REP PMCB sur la catégorie des équipements bien souvent oubliés dans cette REP ! Nous sommes notamment concernés par les cheminements de câble (conduits, goulottes, chemins de câble, …). Nous soutenons pleinement l’évolution de la REP mais avons quelques interrogations et demandes sur les textes qui nécessiteraient d’être précisés.
Décret :
- R543-290-4 : nous ne comprenons pas pourquoi les points a) et b) qui au final revient à prendre les tonnages < 1,5t et >1,5t – Est-ce une coquille ?
- R541-160 : les distributeurs ne sont plus obligés de reprendre les déchets PMCB ; même si ce point est issu des discussions du moratoire, nous estimons dommageable de ne pas les avoir gardés dans le maillage. C’est une possibilité supplémentaire pertinente pour les poseurs.
- R543-290-5, point V : si les distributeurs sont exclus du maillage, quelle portée de cet article ?
Arrêté Cahier des charges : nos remarques portent sur l’annexe 1
§1.2 Gisement : d’où viennent ces chiffres ? est-ce qu’on est sûr qu’ils sont réalistes ? Il est important voire indispensable d’interroger les industriels sur toutes les données chiffrées.
§2.1 Comité des parties prenantes : Encore un autre comité ! Nous estimons qu’il vaut mieux s’appuyer sur les structures déjà en place
§ 3.1.1.1 Taux de collecte : les chiffres nous semblent faibles. Comment ont-ils été élaborés ? Il est important voire indispensable d’interroger les industriels sur toutes les données chiffrées.
§ 3.1.2.1 Taux de recyclage des non matures (toute matière confondue) : idem
Même remarque : Comment ont-ils été élaborés ? Il est important voire indispensable d’interroger les industriels sur toutes les données chiffrées.
§ 3.1.3.1 Objectifs de recyclage par matière : ces chiffres sont similaires au précédent cahier des charges. Ne devraient-ils pas être revus au regard des premiers mois de REP ?
§ 3.1.3.2 Taux de valorisation : pourquoi avoir introduit un taux de valorisation par matière ?
§ 3.1.5 Enveloppe financière : cette enveloppe est en plus des fonds récupérés des écocontributions ? Ce n’est pas admissible ! Ce sont encore les industriels qui vont payer 2 fois pour le même objectif ! Nous demandons la suppression de cette enveloppe.
§ 3.5 Déchets sauvages : quelles modalités pour ce fond ?
§ 4.2 Objectifs de réemploi : on voit apparaître des objectifs de réemploi sur nos produits CVC et CFO-CFA avec un taux de 7% aussi élevé que le recyclage. Ce n’est pas tenable ! Comment ces chiffres ont-ils été élaborés ? Nous demandons à être interrogés sur ces données qui nous concernent pleinement.
Mon entreprise du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
Cordialement
Baptist Péaud
Gérant SARL BATI ONE
Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples pour gérer les déchets de chantier.
Depuis la mise en place de la récupération des déchets dans les points de collectes, mes équipes sont habituées à trier les déchets et à les déposer directement dans chaque point de collecte au retour de chantier.
De ce fait, je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
Ph DEPUYDT
Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier au quotidien. C’est pourquoi je souhaiterai pouvoir continuer à profiter de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
Merci de bien vouloir en tenir compte
BERNARD Frnçois
Gérant
Atelier Bo’Copeau
Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier.
L’accès aux informations est complexe et la mise en oeuvre est une charge importante en organisation (logistique et humaine) pour une entreprise.
Il serait bon que l’Etat ne vienne pas mettre des freins supplémentaires à la mise en place des politiques environnementales des entreprises et se positionne comme un facilitateur pour le bien-être de sa population.
C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.