Projets de décret et d’arrêté ministériel modifiant les dispositions relatives à la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de la construction du secteur du bâtiment

Pour une refondation de la filière PMCB à la hauteur des enjeux

Trifyl s’associe pleinement aux positions portées par les collectivités territoriales et leurs associations représentatives, exprimant une opposition au projet de décret relatif à la filière REP PMCB ainsi qu’à l’arrêté fixant le cahier des charges qui en découle.
Cette position s’inscrit dans un contexte de décalage croissant entre les orientations actuellement proposées et les objectifs initiaux de la filière. Issue de la loi AGEC du 10 février 2020, celle ci devait constituer un levier structurant pour garantir une prise en charge efficace et durable des déchets du bâtiment, en assurant la collecte sélective, le traitement et la valorisation dans le respect du principe fondamental de «  pollueur payeur  ».
Or, six ans après son adoption, force est de constater que la mise en œuvre actuelle de la filière s’écarte significativement de ces ambitions fondatrices. Les dysfonctionnements observés, conjugués aux évolutions récemment envisagées, remettent en cause tant son efficacité opérationnelle que sa soutenabilité pour les collectivités

Des orientations de réforme générant un transfert de charges vers les collectivités

Les arbitrages actuellement envisagés dans le cadre de la refondation de la filière conduisent à un transfert massif de charges vers les collectivités, en contradiction directe avec les principes établis par le législateur.
L’introduction d’une distinction entre flux dits «  matures  » et «  non matures  », reposant sur des hypothèses de structuration des filières de valorisation, aboutit en pratique à désengager les éco-organismes de la prise en charge de la majorité des déchets. Les soutiens à la collecte, à la réception, au traitement et aux équipements seraient ainsi supprimés pour plus de 85 % des tonnages, se limitant à un soutien forfaitaire résiduel de 2 €/tonne.
Une telle évolution revient à faire peser sur les collectivités – et, in fine, sur les usagers-contribuables – le coût de gestion de déchets dont la responsabilité incombe pourtant aux metteurs sur le marché, déjà contributeurs via l’éco-contribution.

Des impacts économiques et opérationnels incompatibles avec la soutenabilité du service public

Pour Trifyl, ces évolutions se traduiraient par un surcoût estimé à 700 000 € par an qui intègre à la fois, la réduction des soutiens financiers au titre de la REP, les coûts induits par le recours à de nouveaux marchés de traitement et les impacts liés aux investissements d’ores et déjà engagés.
Au-delà de cette pression financière, les arbitrages envisagés sont également susceptibles de générer des risques opérationnels significatifs, de nature à fragiliser la continuité du service public de gestion des déchets.
La fin de la reprise de certains flux, notamment le plâtre et le bois, conduit en effet à devoir structurer dans l’urgence de nouveaux dispositifs contractuels, dans un contexte de visibilité limitée, avec un transfert accru de responsabilité vers la collectivité, tant sur le plan opérationnel que financier.

Réaffirmer les principes structurants de la filière

Afin de garantir une organisation efficiente et soutenable du service, tout en évitant que les déchèteries publiques ne se substituent à une filière REP défaillante, plusieurs principes doivent être réaffirmés :
• la garantie d’un financement intégral, pérenne et sécurisé par les éco-organismes, conformément aux dispositions européennes applicables aux déchets ménagers et assimilés ;
• la définition d’un cadre contractuel équilibré, assurant une répartition claire et équitable des responsabilités entre les différents acteurs ;
• l’effectivité du principe de «  pollueur-payeur  », socle du dispositif REP.

Dans ce contexte, et dans le strict respect des principes qui fondent le service public de gestion des déchets, Trifyl appelle :
• à dissocier clairement la gestion des flux PMCB issus des ménages de ceux issus des professionnels
• à maintenir les soutiens financiers pour l’ensemble des flux PMCB d’origine ménagère, sans distinction fondée sur leur niveau supposé de maturité, condition indispensable à la soutenabilité économique et opérationnelle du dispositif.

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
Je soussigné Monsieur Tabary

Mon entreprise du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. Je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

Mon entreprise artisanale du bâtiment dans le Var depuis 37 ans a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité). Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026. Nous pourrions éviter les déchetteries sauvages !!! MERCI F.BAEZA

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité) dans tous le département de l’Yonne.

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

Damien VALET
Gérant des Ets VALET Marc

Grand Lac souhaite participer à la présente consultation publique afin d’exprimer son profond désaccord avec le projet de refondation de la filière REP PMCB, malgré la signature, au cours des derniers mois, d’une convention avec un éco-organisme de la filière.

Cette signature ne saurait toutefois être interprétée comme une approbation du dispositif proposé ou des orientations retenues dans le cadre de cette réforme. Elle est intervenue dans un contexte de forte contrainte financière, opérationnelle et réglementaire, ne laissant pas à la collectivité d’alternative raisonnable pour assurer la continuité du service public de gestion des déchets et limiter les conséquences économiques immédiates pour les usagers et le budget public local.

En effet, considérant que l’absence d’adhésion au dispositif entraînerait des conséquences financières et opérationnelles significatives pour le service public de gestion des déchets ;

Considérant toutefois que plusieurs dispositions du dispositif apparaissent contraires aux objectifs et principes ayant présidé à la création de la filière REP PMCB ;

La collectivité a décidé de conclure la convention à titre conservatoire afin de préserver la continuité du service public et les intérêts financiers de la collectivité, sans renoncer à contester la légalité des textes, décisions ou stipulations contractuelles afférentes.

À ce titre, Grand Lac considère que le projet soumis à consultation constitue un recul majeur par rapport aux ambitions initiales de la loi AGEC et du principe de responsabilité élargie du producteur, en maintenant à la charge des collectivités une part substantielle des coûts de gestion des déchets du bâtiment qui avaient pourtant vocation à être transférés aux metteurs sur le marché sur le principe pollueur payeur. »

En concentrant la réforme sur une réduction des obligations opérationnelles et financières des metteurs sur le marché, sans sécurisation préalable des solutions alternatives de collecte et de reprise, les textes proposés conduisent de facto à un véritable sabotage de la filière REP PMCB et des investissements engagés par les collectivités.

La réforme proposée remet en cause les objectifs initiaux de la loi AGEC et le principe de responsabilité élargie du producteur en maintenant à la charge des collectivités la gestion des principaux déchets du bâtiment.

L’exclusion des déchets dits « matures » (inertes, bois, métaux et plâtre à compter de 2027) du périmètre opérationnel de la REP conduirait à sortir de la filière près de 95 % des tonnages actuellement collectés dans les déchèteries publiques sous contrat REP PMCB.

Cette évolution maintiendrait à la charge des collectivités la gestion des principaux déchets du bâtiment, pour un coût estimé à près de 337 M€ à l’échelle nationale sur la base des performances 2024, alors même que la REP PMCB avait été créée pour transférer ces coûts vers les producteurs.

Le plafonnement des soutiens à 8,2 kg par habitant et par an à compter de 2028 pénaliserait les collectivités les plus performantes et limiterait mécaniquement les financements indépendamment des quantités réellement collectées.

La baisse des objectifs pour les flux « non-matures » et la suppression des objectifs sur les flux « matures » proposés dans les textes marque un recul important par rapport aux ambitions initiales de la filière et ne permet pas d’accompagner efficacement le développement du recyclage et de la valorisation des déchets du bâtiment.

La suppression de l’obligation de reprise pour les distributeurs de matériaux risque de déséquilibrer le maillage territorial au détriment des déchèteries publiques, qui devra être amenées à compenser les insuffisances du réseau privé sans garanties suffisantes de financement.

Grand Lac demande en conséquence le retrait de ces dispositions et l’ouverture d’une véritable concertation avec les collectivités territoriales et leurs représentants afin de garantir le respect des principes fondateurs de la REP, la soutenabilité financière du service public de gestion des déchets et l’atteinte des objectifs environnementaux fixés par la loi AGEC.

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026

Réponse de l’entreprise SAS WILLIAM SEZERCE avec trois salariés, dans la plomberie, chauffage, sanitaire. Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1.5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité). Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026. Le gérant

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demnade la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1.5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (décheteries professionnelles, distributeurs, décheteries dec ollectivbité). Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026. Le gérant

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité). Quand on travaille seul, nous n’avons pas l’avantage des prix aussi compétitif que les grosses entreprises. Pourtant, nous avons les mêmes devoirs.
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

Anthony GAUTIER

SAR BLAISE BATIMENT Entreprise artisanale en Rénovation global dans le département de la DROME., le 19 mai 2026 à 13h26
Mon activité artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples pour la gestion de mes déchets de chantier. C’est dans ce sens que je demande le maintien de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

A ce jour mes salariés effectuent jusqu’à 1h de route aller/retour (60km) pour déposer leurs déchets de chantier, alors que nous avons une déchèterie communale à 2km de notre entreprise. Nous serions heureux de payer à la commune la revalorisation de nos déchets.

Le coût environnemental (transport de gravats sur plusieurs km avec un petit camion limité à 1 tonne), mais aussi le coût économique du trajet (essence 10l + main d’œuvre 50€ pour 1 tonne) sont énormes pour nous qui brassons de nombreux gravats inertes (gravât de démolition des maçonnerie).

Par ailleurs nous n’avons ni la place ni les moyens de financer la pose de benne à notre entreprise !

Nous pensons être une entreprise avec de fortes valeurs sur l’environnement, la gestion humaine des salariés et la qualité du travail proposé, c’est pourquoi nous vous demandons les salariés et moi du bons sens afin d’améliorer nos conditions de travail et non pas le contraire !

Merci
Julien BERNARD Gérant et l’ensemble des salariés

Mon activité artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples pour la gestion de mes déchets de chantier. C’est dans ce sens que je demande le maintien de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

Le SICTOM de Pézenas Agde, compétent dans la prévention, la collecte et le traitement des déchets ménagers sur 57 communes de l’Hérault, tient à exprimer son opposition ferme aux projets de décret et d’arrêté relatifs à la filière REP PMCB. Ces textes, en l’état, remettent en cause le principe fondateur du pollueur-payeur (directive-cadre européenne sur les déchets, loi AGEC) et organisent un transfert de charges inacceptable vers les collectivités et les contribuables.

Les incohérences avec le cadre européen et la loi AGEC
La maturité d’une filière ne supprime pas les coûts opérationnels : collecte, tri, traçabilité, stockage et traitement des déchets (même "matures" comme les inertes ou le bois) génèrent des charges réelles pour les collectivités. Le soutien forfaitaire de 2€/tonne proposé est dérisoire et ne couvre aucunement ces coûts. Pour le SICTOM, les filières dites matures représentent un coût de 508 000 €/an de traitement hors frais de gestion, de tri et de collecte avec une moyenne de 25 €/tonne dans une fourchette de 7 €TTC à 95 €TTC par tonne suivant les matériaux.

Le principe du pollueur-payeur est bafoué : Les metteurs sur le marché (producteurs, distributeurs) doivent assumer 100% des coûts nets de gestion (directive européenne). Or, le projet reporte la charge sur les collectivités, alors que les ménages payent déjà l’éco-contribution à l’achat.

Les risques majeurs : dépôts sauvages et désorganisation territoriale
La suppression de la reprise gratuite pour les déchets triés des professionnels par les professionnels et la distinction arbitraire entre matériaux "matures" et "non matures" aggraveront les dépôts sauvages, notamment dans les zones rurales où les alternatives manquent. Les artisans sont déjà pénalisés par la double peine (éco-contribution + coût de dépôt). Les leviers de réduction des dépôts sauvages ne seront pas mis en place. Certains seront ainsi incités à contourner les règles.

Un appel au respect des engagements
Les collectivités ont accepté des objectifs ambitieux (TGAP avec des prélèvements importants sur les finances locales, taux de recyclage) et investi massivement dans les infrastructures. En contrepartie, elles attendent l’application pleine et entière du principe pollueur-payeur, sans lequel :
-  L’adhésion des citoyens aux politiques de tri est fragilisée ("plus je fais des efforts de tri, plus je paie").
-  La transition écologique sera freinée par des coûts reportés sur les territoires.
-  Les TPE/artisans seront asphyxiés, avec le risque de ne plus faire le tri à la source .
-  Les dépôts sauvages vont s’accroitre.
Nous demandons donc :
- Le retrait des dispositions concernant la distinction matures/non matures.
- La garantie d’une prise en charge à 100% des coûts nets par les filières REP, comme le prévoit le droit européen

La Métropole Européenne de Lille (MEL) s’oppose à ces projets de décret et d’arrêté ministériel.

En effet, ils sont non seulement contraires au principe fondateur du pollueur-payeur mais aussi, et surtout, contraires aux ambitions de la loi AGEC et au droit européen qui imposent la prise en charge intégrale des coûts par les producteurs (ou sous condition spécifique à hauteur de 80% - article 8bis de la directive 2008/98/CE (§4)).

En distinguant des déchets « soutenus » et « non soutenus » selon le degré de maturité de la filière de traitement et de recyclage, le projet de décret :

-  Organise une prise en charge partielle des flux PMCB et renvoie ces coûts vers les détenteurs et les collectivités locales ;

-  Crée un transfert de charges important vers les collectivités et maintient à leur charge les principaux déchets de PMCB au bénéfice des producteurs et des metteurs sur le marché (coût de collecte, transport et traitement) ;

-  Entraine une baisse conséquente (voire une quasi absence) de soutiens financiers versés par les éco organismes alors que les collectivités continueront à prendre en charge des flux de déchets qui relèvent pourtant de la REP.
En effet l’exclusion des déchets dits « matures » (inertes, bois, métaux et plâtre à compter de 2027) du périmètre opérationnel de la REP conduirait à sortir de la filière près de 95 % des tonnages actuellement collectés dans les déchèteries publiques sous contrat.
Le plafonnement des soutiens à 8,2 kg par habitant et par an à compter de 2028 pénaliserait les collectivités les plus performantes et limiterait les financements indépendamment des quantités réellement collectées ;

-  Conduit à rendre inutile l’ensemble des investissements réalisés pour répondre aux exigences de la REP et du contrat type imposé (reprise sans frais des déchets de PMCB des professionnels avec renoncement aux recettes antérieurement perçues, augmentation des tonnages apportés à traiter, création de quais supplémentaires pour accueillir le flux bois multi-REP) et oblige à de nouveaux investissements (menuiseries vitrées avant 1997/après 1997…) ;

-  Oblige les collectivités à des retours en arrière dans des délais extrêmement contraints (accueil des professionnels, conclusion de marchés publics de transport et traitement des flux plâtre et bois…) et qui ne seront pas sans conséquence (manque de lisibilité des messages auprès des usagers et des agents de déchèteries, dépôt payant pour les professionnels, risque fort de dépôts sauvages…) ;

-  Limite la filière PMCB aux seuls déchets « non matures » (plastiques, huisseries, membranes bitumineuse et laines minérales), qui ne représentent qu’une faible fraction des flux collectés. La filière perdrait l’essentiel de sa substance et de sa pertinence pour les collectivités alors que certains flux ne sont toujours pas pris en charge (menuiseries vitrées avant 1997…) ;

-  Crée un dangereux précédent en introduisant cette notion de « déchets matures » permettant ainsi à d’autres filières de remettre en question leur contribution financière et/ou opérationnelle sur la base de la maturité de la filière de recyclage, comme le carton (REP EMPG et EIC) ou le papier (REP EMPG). Outre l’incertitude sur le devenir des filières REP, les conséquences financières et/ou opérationnelles seraient encore une fois au détriment des collectivités locales et des usagers mais toujours au bénéfice des metteurs sur le marché et des producteurs ;

-  Revoit à la baisse les objectifs applicables aux flux dits « non matures » et supprime des objectifs relatifs aux flux dits « matures », ce qui démontre un abandon des ambitions environnementales de la filière ;

-  Risque de déséquilibrer le maillage territorial avec la suppression de l’obligation de reprise pour les distributeurs de matériaux, au détriment, sans doute, des déchèteries publiques, sans garanties de financement. Il aurait, par ailleurs, était pertinent de consolider préalablement le maillage territorial avant la remise en cause d’une partie substantielle de cette filière afin de s’assurer des débouchés en matière de collecte.

Notre entreprise artisanale de 6 salariés, situé dans le Pas de Calais , a besoin de pratiques simples pour la gestion des déchets de chantier. Le système actuel de reprise des déchets dans tous les points de collecte dans les déchèteries de collectivité , nous convient dans son ensemble.
Le risque majeur de votre réforme et de voir une recrudescence massive des dépôts sauvages, qui deviendra à terme une charge importante pour les collectivités obligées de prendre en charge et la répression des contrevenants et l’enlèvement des ces déchets.
C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

Mon entreprise SARL JEROME PEUREUX artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

M Jérôme PEUREUX en qualité de gérant

Notre entreprise artisanale en couverture zinguerie, 6 salariés, situé dans le Morbihan, a besoin de pratiques simples pour la gestion des déchets de chantier. Le système actuel de reprise des déchets dans tous les points de collecte dans les déchèteries de collectivité , nous convient dans son ensemble.
Le risque majeur de votre réforme et de voir une recrudescence massive des dépôts sauvages, qui deviendra à terme une charge importante pour les collectivités obligées de prendre en charge et la répression des contrevenants et l’enlèvement des ces déchets.

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

La CNEF est la principale organisation professionnelle des distributeurs d’ameublement, accessoires d’intérieur, électroménager, cuisines, literie etc… Elle réunit 56 membres pour un total de 7570 magasins ou sites de ventes en ligne de ces différents secteurs.
L’ameublement et ses 4373 magasins (et sites de vente en ligne) est directement concerné par les changements proposés de même que l’électroménager dont plus de 10 % des 3 197 magasins proposent des produits impactés par la réforme proposée (cuisines/dressing etc) …d’autant plus que 85 % des magasins adhérents CNEF sont des PME.

Depuis plus de 12 ans les entreprises de distribution de l’ameublement ont contribué à la mise en place d’une filière que la réforme de la REP PMCB pourrait déstabiliser très rapidement. En effet la sortie « du bois » du périmètre PMCB va mécaniquement affaiblir les équilibres opérationnels et financiers de la filière dans un contexte de recul du marché de l’ameublement depuis mi 2022 (guerres en Europe et au moyen orient – arrivée massive de plateformes asiatiques aux pratiques déloyales – difficultés des secteurs de la construction et de l’immobilier – confiance des ménages au plus bas etc…)
Dans ce contexte, La CNEF soutient que l’introduction de la notion de déchets « dont la collecte et le traitement ne nécessitent pas d’être soutenus par les éco-organismes pour être développés », également qualifiés de « déchets matures », constitue un élément structurant du dispositif envisagé et une évolution majeure dans le fonctionnement des filières à responsabilité élargie du producteur (REP).
En l’état, cette notion n’est assortie d’aucune définition normative ni de critères objectifs permettant d’en encadrer l’application. Elle repose sur une appréciation implicite du niveau de structuration des filières, sans méthodologie explicite ni indicateurs vérifiables, et s’applique sans distinction au sein d’une famille de produits et matériaux.

Une telle indétermination est susceptible de fragiliser la sécurité juridique du dispositif et de générer des divergences d’interprétation entre les acteurs concernés.

Par ailleurs, la qualification de « déchets matures » emporte des conséquences substantielles dès lors qu’elle conduit à limiter, voire à exclure, l’intervention opérationnelle et financière des éco-organismes sur certains flux. Elle revient de facto à restreindre le périmètre effectif de la responsabilité élargie du producteur, alors même que les déchets concernés continuent de générer des coûts de gestion.

Cette approche soulève ainsi des interrogations au regard du cadre fixé par l’article L.541-10 du code de l’environnement et du principe pollueur-payeur, en ce qu’elle introduit une différenciation entre flux de déchets sans encadrement juridique suffisamment précis ni justification objectivée. Elle est également susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant les charges environnementales.

En outre, dès lors qu’elle repose sur des caractéristiques économiques et techniques potentiellement transposables à d’autres flux de déchets, cette notion est susceptible de produire des effets bien au-delà de la seule filière PMCB. Elle pourrait être étendue à d’autres filières REP comportant des matériaux ou gisements présentant des niveaux de valorisation comparables, voire supérieurs. À titre d’exemple, la filière des éléments d’ameublement comporte des flux bois bénéficiant déjà de filières de valorisation structurées. Il apparaît dès lors indispensable que les critères retenus présentent un caractère objectif, transparent, vérifiable et reproductible entre filières, afin de garantir la cohérence d’ensemble du cadre REP et de prévenir des applications hétérogènes selon les secteurs concernés.

Une vigilance particulière doit être portée à la famille 2b, dont le périmètre regroupe des produits et matériaux particulièrement hétérogènes. La notion de maturité ne peut être appréciée globalement à l’échelle de cette famille dès lors que les caractéristiques techniques des produits, les conditions de tri, les possibilités de valorisation et les coûts de gestion diffèrent substantiellement selon les flux considérés.

À cet égard, la maturité d’un flux homogène de bois de structure (charpente) ne peut être assimilée à celle de produits composites ou complexes associant plusieurs matériaux — tels que les murs à ossature bois, qui combinent bois, laine minérale et isolant. Ces produits nécessitent des opérations spécifiques de tri, de séparation ou de traitement qui interdisent de considérer leur gestion comme équivalente à celle de matériaux mono-composants disposant de filières de valorisation stabilisées.

Dans ces conditions, l’arrêté ne saurait se limiter à une approche par famille réglementaire de déchets (bois, plâtre, inerte, métal…). Il doit identifier, au sein de chaque famille, les produits et matériaux pouvant être regardés comme « matures » et ceux qui ne peuvent l’être, sur la base de critères techniques objectivables, cumulatifs et auditables. La qualification de maturité doit être réservée aux seuls flux mono-matériaux, sans assemblage ni traitement préalable significatif, dont l’équilibre économique est démontré sur plusieurs exercices indépendamment du soutien d’un éco-organisme.

En conséquence, il est nécessaire d’encadrer strictement cette notion par des critères objectifs, transparents, vérifiables et reproductibles, et d’assurer leur application cohérente entre filières REP afin de prévenir toute distorsion de concurrence entre matériaux ou produits comparables.
Proposition de rédaction du décret
« La liste des déchets de PMCB dont la collecte et le traitement ne nécessitent pas le soutien opérationnel ou financier des éco-organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

Ne peuvent être inscrits sur cette liste que les produits et matériaux satisfaisant cumulativement aux critères suivants :

1. Mono-matérialité : le produit est constitué d’un seul matériau homogène, à l’exclusion de tout assemblage permanent avec un autre matériau (fixation mécanique, collage, stratification, traitement de surface ou de protection), et présente un taux de pureté supérieur à un seuil défini par catégorie ;

2. Aptitude directe à la valorisation matière : aucune opération de tri à la source, de démantèlement, de séparation, de dépollution ou de préparation spécifique n’est nécessaire pour permettre l’accès direct du flux à une filière de valorisation matière, à l’exclusion de la simple valorisation énergétique ;

3. Équilibre économique constaté : le coût net moyen de gestion du flux, intégrant collecte, transport et traitement, est nul ou négatif et constaté sur les trois derniers exercices, sans concours opérationnel ou financier d’un éco-organisme ;

4. Exutoires établis et indépendants : des filières de valorisation matière disposent de capacités suffisantes, pérennes et accessibles sur l’ensemble du territoire national, indépendamment de toute infrastructure préalablement financée par un éco-organisme ;

5. Stabilité confirmée : ces conditions sont vérifiées de manière continue sur une période d’observation d’au moins cinq années et ne résultent pas d’un contexte de marché ponctuel ou conjoncturel.

Cette qualification est appréciée produit par produit et ne peut être déterminée globalement à l’échelle d’une famille de déchets. Les produits composites, les flux issus de la déconstruction de produits complexes et les matériaux nécessitant une préparation préalable sont exclus de cette qualification, indépendamment de la nature de leur matériau principal.

L’arrêté précise, pour chaque produit retenu : la définition technique précise du flux concerné, les seuils de composition applicables, les méthodes de contrôle et les conditions de retrait de la liste en cas de non-respect avéré de l’un de ces critères. Le retrait d’un produit de la liste entraîne sa réintégration immédiate dans le périmètre opérationnel des éco-organismes.

Ces critères ont vocation à être appliqués de manière cohérente à l’ensemble des filières à responsabilité élargie du producteur présentant des caractéristiques comparables. La liste est révisée tous les trois ans, après consultation des parties prenantes. »