Projets de décret et d’arrêté ministériel modifiant les dispositions relatives à la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de la construction du secteur du bâtiment

Vous pouvez consulter les projets de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, jusqu’au 19 mai. Afin de faciliter la compréhension des modifications apportées, chaque projet de texte est présenté en version légistique et en version consolidée avec modifications apparentes.

Consultation du 23/04/2026 au 19/05/2026 - 1469 contributions

Contexte et objectifs :

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits ou les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) destinés aux ménages ou aux professionnels.

La mise en œuvre opérationnelle de cette filière REP a commencé en 2023 suite à l’agrément délivré à quatre éco-organismes (ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT et VALDELIA) en octobre 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022. L’organisme coordonnateur (OCAB) a été agréé par arrêté du 17 février 2023 renouvelé le 30 juillet 2025. Depuis son lancement, la filière REP connait des difficultés : elle est jugée trop couteuse par les metteurs en marché et les détenteurs de déchets considèrent les services rendus insatisfaisants. C’est dans ce contexte que des travaux de refondation de cette filière ont été lancés en mars 2025.

Après près de 12 mois de concertation avec l’ensemble des parties prenantes (metteurs en marché, collectivités, distributeurs, professionnels du bâtiment, etc.), le Gouvernement propose une refondation de la filière pour corriger ses dysfonctionnements et renforcer son efficacité.

Les projets de décret en conseil d’état et d’arrêté ministériel modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs prévoient ainsi la mise en œuvre des orientations définies pour la refondation de la filière.

Contenu du projet de décret

Le projet de décret modifie les dispositions relatives à la filière REP PMCB pour tenir compte des orientations retenues pour la refondation de la filière notamment la révision des modalités de l’obligation de reprise des déchets de PMCB par les distributeurs, la définition du maillage par les conseils régionaux à l’échelle départementale, recentrer l’action des éco-organismes sur les déchets des produits ou matériaux dont la collecte et le traitement nécessitent d’être soutenus par la filière REP pour être développés, ainsi que des dispositions de clarification.

Le projet de décret comprend 13 articles.

L’article 1 modifie l’article R.541-160 du code de l’environnement pour faire porter l’obligation de reprise des déchets de PMCB par les distributeurs uniquement aux distributeurs inclus dans le maillage territorial défini à l’article R.543-290-5.

L’article 2 supprime les dispositions relatives aux possibilités de mutualisation avec un point de reprise situé à moins de cinq kilomètres pour les distributeurs définies à l’article R.541-161 du code de l’environnement, qui ne sont plus nécessaires compte-tenu des modifications induites par l’article 1.

L’article 3 précise à l’article R.543-289 du code de l’environnement, pour clarification, que les produits ou matériaux de construction relevant exclusivement du secteur des travaux publics sont exclus du champ d’application de la REP PMCB.

L’article 4 modifie l’article R.543-290-4 du code de l’environnement pour redéfinir les différents canaux de collecte des déchets et exclure la prise en charge par les éco-organismes des coûts de transport des déchets depuis les chantiers.

L’article 5 revoit les modalités relatives à la définition du maillage territorial pour les détenteurs de déchets professionnels prévues à l’article R.543-290-5 en confiant cette mission aux conseils régionaux. Cet article précise ce qui est attendu des installations incluses dans le maillage, à savoir la reprise de l’ensemble des déchets du bâtiment, et les critères que le maillage doit satisfaire (priorisation pour inclure les installations qui ne sont pas gérées par les collectivités territoriales, reprise des déchets dangereux et capacité de collecte correspondant à la quantité estimée de déchets de PMCB produit dans la zone). Le conseil régional définit le maillage à l’échelle départementale, en concertation avec les collectivités territoriales, les opérateurs de gestion de déchets, les représentants des entreprises du bâtiment et les distributeurs de PMCB. L’article prévoit qu’en l’absence de définition d’un maillage territorial par le conseil régional, l’éco-organisme propose un projet de maillage qu’il doit soumettre à l’accord du conseil régional. Cet article prévoit également que le cahier des charges en précise les modalités d’application, notamment les conditions de déploiement progressif dans les zones blanches (zones en déficit de points de reprise pour les détenteurs professionnels). Il prévoit que le maillage des détenteurs ménagers repose sur les installations gérées par les collectivités territoriales et les distributeurs volontaires.

L’article 6 modifie l’article R.543-290-6 du code de l’environnement pour revoir les modalités d’intervention des éco-organismes et notamment la couverture des coûts des opérations de gestion des déchets de PMCB en différenciant les matériaux dont la collecte et le traitement ne nécessitent pas d’être soutenus par les éco-organismes pour être développés, dits « matures » et les matériaux « non matures », qui nécessitent le soutien des éco-organismes pour en améliorer la gestion. L’article prévoit que les matériaux matures sont définis dans le cahier des charges des éco-organismes.

L’article 7 modifie l’article R.543-290-7 qui précise les modalités d’intervention des éco-organismes lorsqu’ils opèrent en soutien financier. La distinction des matériaux non matures y est ajoutée pour les déchets collectés en mélange avec d’autres types de déchets dans le cadre du service public de gestion de déchets.

L’article 8 abroge l’article R.543-290-9 du code de l’environnement qui prévoyait de limiter la prise en charge des coûts de transport depuis les chantiers et les entrepôts à 80% des coûts. La prise en charge des déchets, avec la modification de l’article R.543-290-4, intervient désormais au premier point de massification, le transport depuis les chantiers est exclu, sauf dans le cadre du déploiement du maillage dans les zones blanches.

L’article 9 modifie l’article R.543-290-10 du code de l’environnement afin d’apporter une clarification sur le fait que les éco-organismes ont l’obligation de proposer le dispositif de réfaction prévu au troisième alinéa du I de l’article L541-10-23 du code de l’environnement.

L’article 10 modifie l’article R.543-290-12 du code de l’environnement sur les missions confiées à l’organisme coordonnateur pour le mettre en cohérence avec les modifications relatives au déploiement du maillage défini par les conseils régionaux prévues à l’article 5.

L’article 11 prévoit la possibilité de fixer dans le cahier des charges des éco-organismes des mesures de progressivité relatives à la prise en charge des déchets pour lesquels la collecte et le traitement ne nécessitent pas d’être soutenus et l’établissement par les éco-organismes du maillage territorial.

L’article 12 précise que le décret entre en vigueur au 1er septembre 2026.

L’article 13 est l’article d’exécution.

Contenu du projet d’arrêté ministériel

Le projet d’arrêté ministériel remplace les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs figurant aux annexes I et III de l’arrêté du 10 juin 2022.
Il prévoit également que les éco-organismes et l’organisme coordonnateur déposent un dossier de demande d’agrément dans un délai d’un mois après la publication de l’arrêté ministériel remplaçant les cahiers des charges, s’ils souhaitent poursuivre leur agrément à compter du 1er janvier 2027.

Le projet d’arrêté ministériel comprend 3 articles.

Le premier article dispose que les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs sont remplacés par les cahiers des charges annexés.

L’article 2 de l’arrêté prévoit que les éco-organismes qui souhaitent poursuivre leur agrément transmettent au plus tard un mois après la publication de l’arrêté un dossier de demande d’agrément.

L’article 3 précise la date d’entrée en vigueur de l’arrêté au 1er septembre 2026.

L’article 4 est l’article d’exécution.

L’annexe I modifie substantiellement le cahier des charges des éco-organismes et prévoit les principales mesures suivantes :

- Le chapitre 1 relatif aux orientations générales précise les modalités d’intervention des éco-organismes (paragraphe 1.1) en introduisant la liste des matériaux appelés « matures » pour lesquels la collecte et le traitement ne nécessitent pas d’être soutenus par les éco-organismes pour être développés. Les matériaux « matures » sont les déchets de produits ou matériaux minéraux (déchets inertes principalement), de produits ou matériaux à base de métal et de bois et, à compter du 1er janvier 2027, sont ajoutés les déchets de produits ou matériaux à base de plâtre.
Les éco-organismes agréés sont tenus de mettre en œuvre les actions pour le développement de l’éco-conception et du réemploi, contribuent à la résorption des dépôts sauvages et établissent le maillage territorial défini par les conseils régionaux.
En dehors des territoires d’outre-mer, les éco-organismes pourvoient ou couvrent les coûts de la collecte séparée et du traitement des déchets non matures et versent un soutien financier forfaitaire fixé à 2€/t pour les opérations de tri et de traçabilité pour les déchets matures.
Dans les territoires d’outre-mer, les éco-organismes pourvoient ou couvrent les coûts de la collecte séparée et du traitement pour l’ensemble des déchets du bâtiment.
Les modalités relatives aux contributions financières et aux soutiens pour la gestion de déchets sont précisées dans ce chapitre. Des délais de prévenance de 9 mois sont prévus pour les éco-organismes entre la publication et la mise en application de leurs barèmes d’éco-contributions, ainsi que pour l’information des opérateurs concernant la modification des barèmes de soutien pour la gestion des déchets. L’affichage du montant des soutiens perçus par les opérateurs de gestion de déchets doit être réalisé sur les factures fournies aux détenteurs de déchets.
Un observatoire environnemental et économique est mis en place et confié à l’ADEME.

- Le chapitre 2 relatif à l’éco-conception est modifié pour prévoir la mise en place d’un groupe de travail dédié et mettre à jour les échéances de rendu de l’étude dédiée à la déconstruction sélective.

- Le chapitre 3 concernant les dispositions relatives à la collecte et à la valorisation des déchets de PMCB est modifié pour réviser les objectifs de collecte, rendus opposables et ciblés sur les déchets non matures, et introduire des objectifs pour les territoires d’outre-mer. En ce qui concerne les objectifs de recyclage et de valorisation, les objectifs pour les matériaux non matures sont fixés pour 2027 et 2030 et une étude est demandée pour proposer une trajectoire permettant d’atteindre des objectifs équivalents en outre-mer. Enfin, des objectifs de recyclage et de valorisation spécifiques à certains flux de déchets non matures sont définis, ainsi que des objectifs indicatifs de recyclage sur le territoire national. Une étude annuelle est prévue permettant d’évaluer les quantités de déchets matures collectés et valorisés.
En cas de non atteinte des objectifs, les éco-organismes doivent prévoir une enveloppe, appelée enveloppe à la performance, utilisée pour lever les freins à l’augmentation des performances. Le montant de cette enveloppe est calculé en fonction de l’écart constaté entre les performances et les objectifs fixés.

Les dispositions relatives au maillage sont revues pour prévoir les modalités de sa définition par les éco-organismes en cas d’absence de définition par les conseils régionaux, et préciser la hiérarchie à respecter entre les installations de collecte à inclure dans le maillage.

Pour les dispositions relatives à la prise en charge des déchets, il est prévu que les éco-organismes puissent limiter leur soutien aux points de maillage. Ils sont tenus de procéder à la signature des contrats avec les collectivités en charge du service public de gestion des déchets dans un délai ne pouvant excéder 3 mois à compter de la transmission de la demande. Ils peuvent limiter les soutiens aux déchets des ménages pris en charge au niveau des déchetteries publiques à compter du 1er janvier 2028 en l’absence de mesures prises par la collectivité visant à ne plus accepter les déchets des professionnels dans leurs installations.

Pour les déchets issus des catastrophes naturelles ou accidentelles, les éco-organismes reprennent sans frais les déchets de PMCB, y compris les déchets matures.

Les échéances définies pour les études non réalisées à date et pour la mise en œuvre des outils sont mises à jour, notamment l’étude sur le gisement de déchets et les outils uniques pour la traçabilité et à destination des détenteurs qui sont attendus pour le 1er janvier 2027. L’accord du comité technique opérationnel est par ailleurs demandé avant la mise en œuvre des outils.

- Le chapitre 4 relatif au réemploi et à la réutilisation des PMCB est révisé afin de demander un bilan intermédiaire évaluant les résultats des plans d’actions mis en œuvre. Il fixe également des objectifs globaux pour le réemploi pour 2027 et 2030 ainsi que des objectifs spécifiques pour des types de produits ou matériaux mentionnés. Enfin, les éco-organismes doivent soutenir les opérations de dépose sélective, de transport, de stockage et de reconditionnement à des fins de réemploi ou de réutilisation.

- Le chapitre 5 est modifié pour supprimer l’objectif de moyen relatif à l’information et à la sensibilisation, tout en conservant les objectifs de résultat.

- Le chapitre 6, consacré aux dispositions relatives à la progressivité de la mise en place de la filière REP prévoit des mesures pour le déploiement du maillage territorial notamment dans les zones blanches dans lesquelles les éco-organismes doivent établir des contrats de transition qui déterminent les modalités et le calendrier de déploiement de nouveaux points de reprise. Dans ces zones blanches, les éco-organismes sont tenus de proposer et mettre en œuvre des services de reprise de déchets de PMCB en tout point du territoire, auprès des entreprises du bâtiment qui massifient leurs déchets et de ne pas appliquer le plafond prévu pour les déchetteries publiques. Un bilan semestriel est demandé aux éco-organismes sur l’avancement de l’établissement du maillage.

La progressivité en ce qui concerne la distinction des matériaux matures et non matériaux prévoit que jusqu’au 31 décembre 2026, les déchets matures continuent d’être pris en charge au niveau des points d’apports de déchets.

L’annexe II modifie le cahier des charges des organismes coordonnateurs et prévoit les principales mesures suivantes :

En plus des missions déjà prévues, l’organisme coordonnateur est chargé du suivi du déploiement du maillage territorial. Il organise les travaux des éco-organismes afin que le maillage soit déployé pour le 31 décembre 2029 au plus tard. A ce titre, il désigne le ou les éco-organismes chargés de déployer le maillage dans les zones blanches et d’établir les contrats de transition.

La date du 30 juin est introduite dans le cahier des charges comme échéance annuelle pour la proposition pour accord aux ministres chargés de l’environnement et de l’économie du résultat provisoire de l’équilibrage.

Par cohérence avec le cahier des charges des éco-organismes, les échéances pour la mise en œuvre des outils de traçabilité et à destination des détenteurs pour simplifier l’accès aux points de reprise sont revues et l’accord du comité technique opérationnel est demandé.

projet decret refondation version pour consultation suivi modif (pdf - 351.1 kio)

projet decret refondation rep pmcb version legistique (pdf - 856.5 kio)

projet arrete refondation version pour consultation version legistique (pdf - 537.6 kio)

projet arrete refondation version pour consultation suivi modif (pdf - 820.8 kio)

Commentaires

BTP, le 13 mai 2026 à 13h09

Les politiques se sont engagés à ce que les entreprises participent au maillage territorial pour les déchetteries. Mais à ce jour, rien n’est fait.
Traitement des déchets BTP, le 13 mai 2026 à 13h06

Les politiques se sont engagés à ce que les entreprises participent au maillage territorial pour les déchetteries mais . À ce jour, rien n’est fait. Voilà.
Contribution d’AMORCE, le 13 mai 2026 à 13h04

AMORCE exprime son opposition aux projets de décret et d’arrêté susceptibles de modifier la filière REP PMCB soumis à consultation publique.
L’association tient en premier lieu à rappeler que de nombreuses collectivités ont été conduites à signer, au cours des dernières semaines, des conventions avec les éco-organismes de la filière afin de préserver la continuité du service public de gestion des déchets et de limiter les conséquences financières immédiates pour leurs budgets locaux.

Toutefois, ces signatures ne sauraient être interprétées comme une approbation du dispositif proposé ni comme une adhésion aux orientations retenues dans le cadre de cette réforme. Les remontées de terrain adressées à AMORCE démontrent au contraire une inquiétude extrêmement forte des collectivités quant aux conséquences financières, opérationnelles et structurelles des textes soumis à consultation.

Dans de nombreux cas, les collectivités indiquent avoir signé ces conventions dans une logique de « moindre préjudice », l’absence d’adhésion au dispositif étant susceptible d’entraîner des conséquences financières et opérationnelles majeures pour le service public local. Cette situation ne traduit donc pas un consentement libre et entier au dispositif mais une absence d’alternative crédible permettant d’assurer la continuité du service public dans des conditions soutenables.

AMORCE considère que le projet soumis à consultation constitue un dévoiement de la loi AGEC et un renoncement aux principes fondateurs de la responsabilité élargie du producteur. Alors que la création de la filière REP PMCB devait permettre le transfert effectif des coûts de gestion des déchets du bâtiment vers les metteurs sur le marché, les textes proposés conduisent au contraire à maintenir la plupart de ces couts à la charge des collectivités territoriales et, in fine, des contribuables locaux.

L’exclusion des déchets dits « matures » (inertes, bois, métaux et plâtre à compter du 1er janvier 2027) du périmètre de la REP aurait pour conséquence de sortir du dispositif près de 95 % des tonnages sous contrat REP PMCB. Une telle évolution viderait largement la filière de sa substance et remettrait en cause l’équilibre économique des organisations mises en place par les collectivités depuis l’entrée en vigueur de la REP.

Sur la base des performances observées en 2024, AMORCE estime que cette évolution représenterait un coût supplémentaire de près de 337 M€ à l’échelle nationale pour les collectivités territoriales. Ce transfert de charges est en contradiction totale avec les objectifs poursuivis par le législateur lors de la création de la filière.

Le plafonnement des soutiens à 8,2 kg par habitant et par an à compter de 2028 est une façon inédite de concevoir la responsabilité élargie du producteur. Cette disposition pénaliserait mécaniquement les collectivités les plus performantes avec un plafond de financement déconnecté des quantités réellement collectées et des coûts effectivement supportés par le service public.

AMORCE alerte également sur la baisse des objectifs applicables aux flux dits « non matures » et la suppression des objectifs relatifs aux flux dits « matures ». Ces modifications traduisent un abandon des ambitions environnementales de la filière qui se verrait sans aucun moyen de développer efficacement le recyclage, ni de sécuriser les investissements à conduire.

Par ailleurs, la suppression de l’obligation de reprise par les distributeurs de matériaux va conduire au désengagement massif de ces mêmes distributeurs dans le maillage territorial de collecte annoncé par les textes au détriment des déchèteries publiques. Les collectivités seront vraisemblablement contraintes de compenser les insuffisances du réseau privé sans aucune garantie financière. AMORCE est d’ores et déjà informée du retrait de certains distributeurs par anticipation de leurs obligations réglementaires, ce qui démontre déjà les conséquences négatives des projets d’arrêté et de décret sur l’équilibre sur le maillage territorial des points de reprise de ces déchets.

Plus globalement, AMORCE considère qu’en concentrant cette réforme sur une réduction des obligations opérationnelles et financières des metteurs sur le marché, sans sécurisation préalable de solutions alternatives robustes de collecte, de reprise et de financement, les textes proposés conduisent de facto à un véritable sabotage de la filière REP PMCB.

AMORCE demande en conséquence le retrait de ces dispositions et l’ouverture d’une véritable concertation avec les collectivités territoriales et leurs représentants afin de garantir le respect des principes fondateurs de la REP, la soutenabilité financière du service public de gestion des déchets et l’atteinte des objectifs environnementaux fixés par la loi AGEC.
DECO DESIGN, le 13 mai 2026 à 12h59

Société DECO DESIGN A LA REUNION (974) Entreprise de 25 salaries, 13 mai 2026 à 14H00
Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratique simples de gestion de mes déchets de chantier. C’ est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais
de mes déchets triés dans la limite de 1.5 tonnes dans tous les points de collecte de la REP
PMCB ( déchetteries professionnelles, distributeurs, déchetteries de collectivités).

Je suis donc opposé a la disposition qui supprime cette reprise sans frais a partir du 31 décembre 2026.
Observations d’un artisan plombier-chauffagiste indépendant sur la refondation de la filière REP PMCB, basé à Vignacourt (80)., le 13 mai 2026 à 12h49

En tant qu’artisan seul intervenant principalement chez des particuliers, je souhaite faire part de mes vives inquiétudes concernant les modalités d’application de ce projet de décret, qui me semble déconnecté des réalités de terrain des TPE du bâtiment.

1. Sur la fin programmée de l’accès aux déchetteries publiques (Art. 5 et 11)
Le projet prévoit que les éco-organismes pourront limiter leur soutien aux déchetteries publiques dès 2028 pour inciter les professionnels à se diriger vers le maillage privé. Pour une structure comme la mienne, la déchetterie communale est souvent la seule solution économiquement viable. Les tarifs des déchetteries professionnelles sont incompatibles avec le maintien de prix compétitifs pour des petits travaux de dépannage ou de rénovation.

Demande : Maintenir un accès pérenne et sans surcoût aux installations publiques pour les artisans "monoplaces" ou les très petites entreprises, dont les volumes ne justifient pas les tarifs de la filière industrielle.

2. Sur l’impossibilité technique du tri à la source en site occupé (Art. 4 et 6)
Le projet conditionne les soutiens financiers à une collecte séparée et à un tri rigoureux (distinction matures/non-matures). Or, sur un chantier de plomberie chez un particulier :

L’espace est réduit : Il est matériellement impossible de stocker 4 ou 5 contenants différents (plâtre, métaux, plastiques, gravats).

Le temps de tri est une perte nette : Le temps passé à trier des petites quantités de matériaux différents n’est pas valorisable auprès du client et dégrade la rentabilité déjà fragile.

Demande : Simplifier les exigences de tri pour les petits volumes (inférieurs à un certain seuil de m³) en permettant une collecte en "mélange simplifié" (ex : "tout venant bâtiment" hors dangereux) qui serait tout de même soutenue financièrement par les éco-organismes.

3. Sur l’exclusion des coûts de transport (Art. 8)
Le projet confirme que le transport depuis le chantier n’est pas pris en charge. En tant qu’artisan, j’assume déjà seul ce coût logistique. L’ajout de contraintes de maillage territorial ne doit pas allonger mes temps de trajet.

Demande : Que le futur maillage défini par les Conseils Régionaux garantisse des points de reprise à moins de 15 minutes des zones d’intervention, pour éviter que le coût du carburant et le temps de trajet ne neutralisent l’éventuelle gratuité du dépôt.

4. Sur la classification du plâtre en "matériau mature" dès 2027
Le passage du plâtre en catégorie "mature" risque de réduire les aides à sa reprise. Pourtant, pour un plombier, le plâtre (cloisons, doublages) reste un déchet complexe à évacuer.

Demande : Reporter cette classification tant qu’une filière de proximité réellement gratuite pour les petits apporteurs n’est pas garantie sur l’ensemble du territoire.

Conclusion :
La transition écologique ne doit pas reposer uniquement sur les épaules des petites structures. Si le système devient trop complexe ou trop coûteux, le risque de voir les dépôts sauvages augmenter ou la rentabilité des artisans s’effondrer est réel. Nous avons besoin de simplicité (moins de flux de tri) et de proximité (maintien de l’accès public).
« SARL GUICHARD » de 3 Personnes, installée dans le département « ISERE », le 13 mai 2026 à 12h35

Bonjour,
Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
Le début de la fin de les gestion vertueuse des déchets, le 13 mai 2026 à 12h26

Nouvelle loi qui n’a qu’un seul intérêt pour les producteurs uniquement, loin de l’intérêt général : faire moins contribuer les producteurs à la gestion des déchets. Et les dommages collatéraux sont énormes : diminution drastique des objectifs de réduction des déchets, transfert de la charge financière enlevée au producteurs sur les entreprises du bâtiment et sur les collectivités… qui n’ont déjà aucune marge de manoeuvre !
Réponse de l’entreprise de Maçonnerie FB LOCATION de 1 salarié, installée dans le département de la Vienne, le 13 mai 2026 à 12h15

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 3 tonnes dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité). Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
REPONSE ENTREPRISE EFC2 VIRE NORMANDIE - ELECTRICITE PLOMBERIE - 8 SALARIES DEPARTEMENT CALVADOS 14, le 13 mai 2026 à 11h44

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.

SARL EFC2 - 14500 VIRE NORMANDIE
NICKEL-HABITAT ENTREPRISE DE DÉMOLITION DECONSTRUCTION MACONNERIE DE 8 SALARIÉES EN VENDÉE , le 13 mai 2026 à 11h42

Bonjour
Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
Contribution du SYDOM de l’AVEYRON, le 13 mai 2026 à 11h40

Le SYDOM de l’Aveyron regroupe 17 intercommunalités aveyronnaises et assure la compétence de traitement et valorisation des déchets collectés dans les 48 déchèteries du territoire. La population desservie s’élève à 273 000 habitants, répartis sur 282 communes et 8 661 km². Le SYDOM souhaite apporter la contribution suivante aux projets de décret et d’arrêté REP PMCB. Sous couvert de réforme, ces textes remettent en cause le principe de responsabilité élargie du producteur instauré par la loi AGEC et donc le principe pollueur-payeur, et organisent un transfert de charges vers les collectivités et les contribuables locaux. Leur mise en œuvre entraînerait, en introduisant une distinction entre déchets « matures » et « non matures » , un surcoût que nous évaluons à 5 € par habitant et par an. Les soutiens financiers des éco-organismes, seraient fortement limités notamment à travers un forfait de seulement 2 €/tonne pour certains flux. Ce montant est totalement déconnecté des coûts réels supportés par les déchèteries publiques : accueil, tri, contrôle, stockage, transport, sécurité, foncier et gestion administrative. La réforme fragiliserait ainsi l’équilibre économique des services publics de gestion des déchets et représenterait un surcoût estimé à 1,6 millions d’euros par an à l’échelle de notre collectivité. Nous souhaitons vous alerter sur un risque de baisse des collectes séparées, de retour aux flux en mélange, de renchérissement pour les professionnels et de recrudescence des dépôts sauvages. Aussi, nous demandons le maintien d’une reprise sans frais effective, lisible et accessible pour les ménages et artisans, avec une couverture intégrale des coûts réellement supportés par les collectivités et une suppression de la distinction entre déchets « matures » et « non matures » Par ailleurs, le maillage territorial doit reposer prioritairement sur des points de reprise professionnels, sans intégration autoritaire des déchèteries publiques et avec une attention spécifique aux territoires ruraux comme le nôtre : les collectivités ne doivent pas devenir le « maillon par défaut » de la filière. Enfin, nous réclamons une prise en charge complète des dépôts sauvages de déchets du bâtiment, ainsi qu’un contrôle indépendant du maillage et de l’effectivité de la reprise sans frais.
PAC RICHARD 86 - Rénovation Énergétique - 2 salariés dans la Vienne (86), le 13 mai 2026 à 11h37

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples pour la gestion des déchets de chantiers. Il est impératif de pérenniser la reprise sans frais des déchets triés dans la limite de 3 tonnes, dans tous les points de collecte REP PMCB (déchèteries professionnelles, déchèteries publiques, distributeurs). Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
Sté NAD menuiserie aluminium 13220. Philippe Nembi vice président Capeb 13, le 13 mai 2026 à 11h29

Parce que les déchets triés sont valorisables et méritent mieux qu’un enfouissement, parce qu’on paye déjà pour le recyclage, parce qu’on en a marre de voir la nature salie par les dépôts sauvages… Je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans les points de collecte REP. Je suis donc extrêmement opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais, et je rajouterai que le bon sens devrait au contraire aller vers une extension et un élargissement de ce dispositif.
Plancher technique Surrélevé - confirmation de produit mature dans le cadre de la nouvelle REP, le 13 mai 2026 à 11h21

Le plancher technique est classifié dans la catégorie 2b de la REP. La filière est mature depuis bien longtemps, et en tant que fabricant / acteur du réemploi, nous souhaitons que soit confirmé le statut de "produit mature" pour le plancher technique, dans le cadre de la nouvelle REP
DECLIC BOIS entreprise de charpente couverture et menuiserie de 8 salariés 1 apprenti, installée à Etagnac en Charente, le 13 mai 2026 à 11h14

Mon entreprise du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité). Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
Réponse de l’entreprise de Menuiserie Martinez 4 personnes dans le 64, le 13 mai 2026 à 10h54

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).

Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026
Contribution de la Fédération Française du Batiment (partie 2/2), le 13 mai 2026 à 10h51

PARTIE II — COMMENTAIRES SUR L’ARRÊTÉ « CAHIER DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES » § 1.1 — Orientations générales et modalités d’intervention des éco-organismes Maillage territorial « […] Il établit le maillage territorial défini selon les dispositions de l’article R.543-290-5 du code de l’environnement. […] » Les éco-organismes n’établissent pas le maillage territorial : celui-ci relève de la compétence des conseils régionaux. Demandes de la FFB : • Préciser ce qui relève et ne relève pas des missions des éco-organismes sur le maillage territorial afin d’éviter toute dérive financière : o Le projet de maillage territorial est défini par les conseils régionaux et couvre l’ensemble des déchets du bâtiment, il doit être réalisé indépendamment de la REP PMCB. o Les éco-organismes s’assurent de la mise en œuvre effective du maillage pour les matériaux matures (et remontent au Conseil régional d’éventuelles défaillances) et ont la charge de mettre en place le maillage pour les filières non matures uniquement. Soutien à la traçabilité des matériaux matures Le cahier des charges prévoit un soutien forfaitaire de 2 €/tonne pour le tri et la traçabilité des matériaux matures. La FFB estime que ce mécanisme représenterait une charge annuelle de 39 millions d’euros (calculée sur la base des tonnages mentionnés au 1.2.). Comme indiqué dans les commentaires sur le décret, la FFB s’oppose à l’instauration de soutien au tri qu’elle juge inutiles et le suivi de la traçabilité des matures ne représente pas une charge annuelle de 39 millions d’euros. Demandes de la FFB : • Supprimer les soutiens au tri (voir commentaire Art. R543-290-6 du décret). • Supprimer le soutien forfaitaire à la traçabilité : le suivi des volumes des matériaux matures peut être assuré via un outil de traçabilité ou des études quantitatives tous les 3 ans, comme prévu au § 3.1.4, sans engendrer une collecte annuelle de fonds disproportionnée.

§ 1.3.1 — Modifications des contributions financières Rédiger la phrase comme suit : « L’éco-organisme informe les producteurs et les détenteurs des modifications des montants des contributions financières versées par les producteurs au moins neuf mois avant la date d’application de ces montants modifiés, sauf cas de force majeure, et les publie sur son site internet » Commentaire FFB : • Ajouter « et les détenteurs » dans l’obligation d’information. • La FFB salue l’intégration des neuf mois de préavis pour la publication des barèmes avant leur mise en œuvre ainsi que l’obligation de publication en ligne qui en assurera la transparence pour tous les acteurs.

§ 1.3.2 — Affichage des soutiens perçus par les opérateurs de gestion de déchets La FFB soutient la transparence des soutiens versés par les éco-organismes aux opérateurs de gestion de déchets (OGD). Cependant, la condition de déduction des soutiens sur les devis et factures soulève des questions pratiques et fiscales. Questions de la FFB : • Les soutiens versés par les éco-organismes aux OGD sont-ils soumis à TVA ? Si oui, ils ne peuvent pas être directement déduits des factures et doivent faire l’objet d’un bon à facturer (BAF). • Comment les distributeurs et les déchèteries publiques appliqueront cette obligation ? Position de la FFB : • La transparence des soutiens perçus par les OGD constitue une avancée majeure pour les entreprises et artisans du bâtiment. • Ces soutiens doivent financer l’intégralité des coûts de traitement des matériaux non matures — ce point doit être précisé dans le texte. • Les modalités pratiques de déduction devront être précisées au regard des obligations fiscales (TVA) et de la facturation électronique.

§ 1.3.3 — Observatoire environnemental et économique Au-delà des critères définis dans le projet d’arrêté, la FFB demande l’élargissement des missions de cet observatoire qui deviendrait une instance de concertation et d’orientation de la REP PMCB, associant l’ensemble des acteurs de la filière et l’État. Raison d’être de cette instance : • Suivi dans la durée du déploiement de la REP en général, de ses objectifs en particulier, et création d’outils de suivi régulier de sa performance, par catégorie de matériaux (taux de collecte, de recyclage, de réemploi, etc.), ainsi que de ses coûts. • Veiller au bon fonctionnement du dispositif via le suivi d’indicateurs (évaluation des capacités industrielles dédiées au traitement / incorporation des déchets de PMCB en lien avec les volumes de déchets produits par le secteur notamment). • Évaluer la pertinence et l’impact des schémas opérationnels et financiers pour atteindre une efficacité optimale. • Suivi des missions transversales confiées à la REP et de leur pertinence, notamment au regard de la balance coûts/bénéfices. • Suivi de la performance de gestion des éco-organismes et du déploiement des services afférents à leur cahier des charges. • Consultation sur les textes législatifs et réglementaires impactant le dispositif et formulation d’avis relatifs aux besoins d’évolution du système. Positions et demandes de la FFB : • La FFB demande l’élargissement des missions de cet observatoire qui deviendrait une instance de concertation et d’orientation de la REP PMCB, associant l’ensemble des acteurs de la filière et l’État. • Les données doivent être collectées au niveau de l’OCA et non de chaque éco-organisme individuellement. • Supprimer la phrase : « Ces données peuvent donner lieu à une modification du montant des soutiens forfaitaires prévus au paragraphe 1.1 » — ces soutiens forfaitaires devant être supprimés (voir § 1.1).

§ 2.1 — Éco-conception des produits et matériaux Le cahier des charges prévoit la création d’un nouveau comité dédié à l’écoconception, composé de toutes les parties prenantes de la filière. La FFB s’oppose à la création de cette instance supplémentaire. Positions et demandes de la FFB : • Suppression d’un nouveau comité dédié à l’écoconception : des instances existantes peuvent jouer ce rôle. • La liste des substances dangereuses doit être inscrite dans la réglementation — elle ne peut pas être déléguée à un comité ad hoc. • Proposition : maintenir l’ancienne rédaction du cahier des charges (études réalisées au niveau de l’OCA).

§ 2.1.2 — Taux d’abattement pour les produits en bois Des taux d’abattement sont prévus pour les produits en bois de sciage frais. La FFB s’interroge sur la pertinence de cette disposition. Position de la FFB : • Supprimer cette disposition : le bois étant une filière mature, il ne sera soumis qu’à l’écocontribution plancher, sans abattement possible.

§ 2.2 — Déconstruction sélective Position de la FFB : • Prévoir une seule étude pour l’ensemble de la filière, pilotée au niveau de l’OCA, plutôt que des études par éco-organisme.

§ 3.1.3.1 — Objectifs de recyclage par flux de matériaux Des objectifs de recyclage sont fixés pour 2027 et 2030. La FFB exprime de sérieuses réserves quant à la méthode de fixation et au niveau des objectifs. Questions et commentaires de la FFB : • L’OCA a-t-il été sollicité pour évaluer les performances 2025 et les trajectoires 2026 ? Ce préalable est indispensable pour évaluer les nouveaux objectifs d’autant qu’il s’agit d’un nouveau périmètre (non matures). • Aucun producteur n’a été consulté lors de la fixation de ces objectifs — la FFB demande une concertation préalable avant leur arrêté définitif.

§ 3.1.4 — Suivi des quantités de déchets matures collectés et valorisés Demande de la FFB : • Le § 3.1.4 prévoit une étude annuelle, incluant les tonnages bénéficiant du soutien à la traçabilité du § 1.1. La FFB demande la suppression de ce renvoi, cohérente avec sa demande de suppression des soutiens à la traçabilité. Supprimer la phrase : « Cette étude prend en compte les tonnages de déchets bénéficiant du soutien à la traçabilité mentionné au paragraphe 1.1 ainsi que les tonnages de déchets ne bénéficiant pas de ce soutien. » • Remplacer l’étude annuelle par éco-organisme par une étude commune à toute la filière, pilotée par l’OCA tous les 3 ans, pour assurer des études robustes et représentatives. L’idéal étant la mise en place d’un outil de traçabilité sectoriel permettant le suivi quantitatif des déchets sur le modèle de Trackdechets et qui permettrait de s’affranchir de toute étude de suivi.

§ 3.1.5 — Enveloppes à la performance en cas d’écart aux objectifs de recyclage Le mécanisme proposé crée une obligation de dépense indexée sur l’écart aux objectifs de recyclage, avec un coefficient multiplicateur de 1,2. Position et demande de la FFB : • Dans la mesure où à ce stade les objectifs de recyclage mentionnés dans le cahier des charges ont été fixés sans concertation, il est risqué de prévoir des pénalités financières aussi strictes qui risquent de renchérir à tort les coûts. La FFB n’est pas opposée à un mécanisme de sanction, mais il doit être établi sur la base d’hypothèses de départ robustes. • Demande de suppression du § 3.1.5.

§ 3.2 — Conditions minimales du maillage territorial Plusieurs dispositions de ce paragraphe soulèvent des difficultés de fond. Demandes de la FFB : • Mêmes remarques que précédemment sur le maillage : o Le projet de maillage territorial est défini par les conseils régionaux et couvre l’ensemble des déchets du bâtiment, il doit être réalisé indépendamment de la REP PMCB. o Les éco-organismes s’assurent de la mise en œuvre effective du maillage pour les matériaux matures (et remontent au Conseil régional d’éventuelles défaillances) et ont la charge de mettre en place le maillage pour les filières non matures uniquement. • Repousser la date du 1er octobre 2026 au 1er octobre 2028, incompatible avec les délais annoncés de publication des textes (septembre 2026). Soutiens majorés en zones blanches Il est indiqué que si aucune installation existante n’est volontaire pour ouvrir ses portes aux professionnels, alors l’éco-organisme prévoit des soutiens majorés. Cette mesure risque de créer un effet d’aubaine en incitant les installations à ne pas se porter volontaires pour accéder aux soutiens majorés. Demandes de la FFB : • Réviser le mécanisme des soutiens majorés pour éviter les effets d’aubaine et les dérives financières comme suit : 1. Ouverture obligatoire de points de maillage dédiés professionnels pour les distributeurs identifiés dans le cadre du maillage territorial situés dans la zone blanche (sans soutien majoré). 2. En cas d’absence de distributeurs dans ces zones, plusieurs solutions : collecte en entrepôt renforcée, et en dernier lieu soutiens incitatifs aux déchèteries publiques pour accueillir les professionnels.

§ 3.3 — Dispositions complémentaires pour le maillage territorial Position de la FFB : • Préciser que le plafonnement des soutiens financiers et du pourvoi opérationnel aux déchèteries publiques ne concerne que les déchets non matures. Aucun soutien financier ne doit être prévu pour les déchets issus de filières matures.

§ 3.5 — Prise en charge des dépôts illégaux de déchets Le paragraphe prévoit une exonération de l’obligation de prise en charge lorsque l’éco-organisme contribue à un fonds étatique dédié. Les modalités de ce fonds ne sont pas définies dans les textes soumis à consultation. Questions de la FFB : • Où seront définies les modalités de création, de gestion et de financement du fonds de prise en charge des dépôts sauvages ? Ce point doit être précisé avant l’entrée en vigueur du dispositif afin d’éviter toute nouvelle dérive financière. Position de la FFB sur le fonds « dépôts sauvages » : • Toutes les filières PMCB contribuent à financer un fonds d’intérêt général pour contribuer à la résorption des dépôts sauvages. • Une éco-contribution « plancher » symbolique sera appliquée uniformément à tous les produits et matériaux de construction. Elle est invariable dans le temps, son montant est public et identique quel que soit l’éco-organisme et quelle que soit la filière PMCB. Des rapports annuels dressent un état détaillé de l’utilisation de ce fonds. • Le montant sera déterminé de façon à ne pas créer de distorsion de concurrence entre les produits et matériaux de construction et sans effet inflationniste. • Ce fonds pourra financer également les actions sur le réemploi.

§ 3.7 — Comité technique opérationnel (CTO) La rédaction actuelle indique que les éco-organismes « peuvent mutualiser » les travaux des comités techniques opérationnels, sans imposer cette mutualisation. Questions de la FFB : • Cette rédaction signifie-t-elle qu’il n’y aura plus qu’un seul CTO au niveau de l’OCA ? La FFB considère cette unicité comme une nécessité et demande confirmation.

§ 3.8 — Traçabilité Demande de la FFB : • Préciser explicitement que le dispositif de traçabilité ne concerne que les matériaux non matures.

§ 3.9.2 — Étude de gisement des déchets Questions de la FFB : • Quel est le lien entre cette étude et celle imposée au § 3.1.4 ? La complémentarité ou la redondance de ces études doit être clarifiée pour éviter des charges inutiles pour la filière.

§ 4.2.2 — Objectifs spécifiques de réemploi et réutilisation Position de la FFB : • Les objectifs de réemploi fixés semblent très ambitieux au regard de l’état actuel. La FFB a bien noté le mécanisme de révision possible après étude.

§ 5 — Information et sensibilisation Demande de la FFB : • Étendre les actions de sensibilisation sur les risques amiante aux détenteurs professionnels (actuellement ciblées sur les seules collectivités).

§ 6.1 — Déploiement progressif des installations de reprise Questions de la FFB : • Hors zones blanches, le service de reprise en entrepôt des entreprises du bâtiment est-il maintenu, avec prise en charge des coûts de traitement des matériaux non matures ? • Pendant la phase de renforcement du maillage, le transport depuis les entrepôts des entreprises du bâtiment est-il inclus dans le périmètre de la REP ? Demandes de la FFB : • Ajouter explicitement les options de service de reprise en entrepôt dans les zones blanches. • Supprimer « en tout point du territoire » : la reprise à la demande ne s’applique que dans les zones blanches. • Prévoir que les plateformes inertes, qui ne peuvent pas accueillir l’ensemble des PMCB, ne soient pas assujetties à l’obligation de reprise des 7 flux et déchets dangereux dans les zones blanches.

§ 7 — Coordination en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes Demande de la FFB : • Modifier la terminologie : remplacer « points de reprise » par « solutions de reprise » pour intégrer la reprise sur chantiers et en entrepôts, conformément aux modalités opérationnelles des entreprises du bâtiment.
Contribution de la Fédération Française du Batiment (partie 1/2), le 13 mai 2026 à 10h49

Partie 1/2 La FFB soutient pleinement l’ambition de la refondation visant à simplifier et rendre plus efficace le dispositif de gestion des déchets du bâtiment. Toutefois, les textes soumis à consultation appellent un certain nombre d’observations, de questions et de propositions de rédaction que la FFB souhaite porter à la connaissance des pouvoirs publics.

SYNTHÈSE DES DEMANDES PRIORITAIRES DE LA FFB SUR LES PROJETS DE TEXTES REP PMCB La réforme de la REP PMCB doit garantir deux points essentiels aux entreprises et artisans du bâtiment : • Stopper le plus rapidement possible le double paiement des déchets qu’elles subissent pour la majorité depuis l’entrée en vigueur de la REP en mai 2023 (une fois lors du paiement des écocontributions et une seconde fois lors de la facturation des déchets qui a perduré malgré les promesses de la REP • Assurer une utilisation efficace, suivie et transparente des écocontributions collectées. FINANCEMENT : RECENTRER LA REP SUR LES FILIÈRES NON MATURES ET MAÎTRISER LES COÛTS • Garantir la prise en charge intégrale des coûts de traitement des matériaux non matures quel que soit le canal de collecte : apport volontaire, reprise chantier et reprise entrepôt. En effet, le texte actuel reste ambigu sur ce point fondamental, qui conditionne l’efficacité et la crédibilité du dispositif pour les artisans et entreprises du bâtiment. • Supprimer les soutiens financiers au tri et les soutiens forfaitaires à la traçabilité des matériaux matures : ces mécanismes représentent une charge injustifiée de 39 M€/an et vont à l’encontre de l’esprit de la refondation, qui doit concentrer les ressources de la REP sur les filières non matures. • Clarifier le fait que les matériaux matures ne financent plus le maillage territorial. • Réviser le mécanisme des soutiens financiers majorés pour éviter les effets d’aubaine : la désignation des points de reprise dans les zones blanches doit être contraignante pour toute installation identifiée dans le maillage y compris pour les distributeurs. • Définir précisément les modalités du fonds de résorption des dépôts sauvages : toutes les filières PMCB contribueraient à ce fonds d’intérêt général via une écocontribution plancher symbolique, équitable et publique, identique quel que soit l’éco-organisme ou la filière, et calibrée pour ne créer ni distorsion de concurrence ni effet inflationniste. Ce fonds financerait également des actions en faveur du réemploi, et ferait l’objet de rapports annuels détaillant son utilisation. • Supprimer le mécanisme d’enveloppes à la performance : les pénalités financières automatiques prévues sont adossées à des objectifs de recyclage fixés sans concertation avec la filière — ce qui rend prématuré et risqué d’y associer des sanctions aussi strictes. La FFB n’est pas opposée à un mécanisme de sanction, à condition qu’il repose sur des hypothèses de départ solides et concertées. COLLECTE : DES SERVICES ADAPTÉS À TOUS LES ARTISANS ET ENTREPRISES DE BÂTIMENT • Réintégrer la reprise des déchets directement sur chantier, sans condition de volume minimum : cette modalité, supprimée dans le projet, est essentielle pour les artisans et entreprises qui ne peuvent pas systématiquement transporter leurs déchets vers un point de collecte ou dans leur entreprise. • Supprimer la distinction entre apports de moins et plus de 1,5 tonnes : ce seuil crée des effets de bord opérationnels et une complexité administrative sans bénéfice environnemental identifié. MAILLAGE TERRITORIAL : CLARIFIER LES RÔLES • Clarifier le rôle des éco-organismes dans le maillage territorial : le maillage relève de la compétence des conseils régionaux et doit être défini indépendamment de la REP PMCB. Les éco-organismes ne font qu’en assurer la mise en œuvre : pour les matériaux matures, ils veillent à son application effective et remontent les éventuelles défaillances au conseil régional ; pour les matériaux non matures, ils ont la charge de déployer le maillage. Cette délimitation doit impérativement être clarifiée dans le texte pour éviter toute dérive financière. • Supprimer la possibilité pour les conseils régionaux de se soustraire à leur obligation d’établir le maillage : cette dérogation affaiblit une responsabilité fondamentale des collectivités et fragilise l’ensemble du dispositif. • Définir un maillage territorial réaliste : permettre aux plateformes inertes d’être incluses dans le maillage pour la catégorie 1 et revenir à 50 % des points qui acceptent les déchets dangereux. OBJECTIFS ET PILOTAGE : ASSOCIER LES ACTEURS DE LA FILIÈRE • Élargir les missions de l’observatoire économique et environnemental qui deviendrait une instance de concertation et d’orientation de la REP PMCB, associant l’ensemble des acteurs de la filière et l’État. • Ouvrir une concertation avec les producteurs avant d’arrêter les objectifs de recyclage et de réemploi : les cibles fixées pour 2027 et 2030 ont été établies sans consultation des acteurs concernés et certaines apparaissent inatteignables en l’état. • Rationaliser les études (réemploi, gisement, écoconception…), les actions (outil de traçabilité…) et les comités (CTO) en mutualisant au niveau de l’OCA tout ce qui est pertinent.

PARTIE I : COMMENTAIRES DÉTAILLÉS SUR LE PROJET DE DÉCRET Article R543-289 — Exclusions du champ d’application Le 5° exclut les produits ou matériaux de construction relevant exclusivement du secteur des travaux publics. Cette exclusion soulève une question pratique pour les produits mixtes. Questions : • Qu’advient-il des produits mixtes relevant à la fois du bâtiment et des travaux publics ? À titre d’exemple : le béton prêt à l’emploi (BPE) ou les granulats. Comment seront considérés ces produits ?

Article R543-290-4 — Définition de la « reprise des déchets » La nouvelle rédaction introduit une distinction entre les apports inférieurs et supérieurs à 1,5 tonne, et supprime l’alinéa relatif à la reprise sur chantier. Questions / remarques : • Pourquoi une distinction a-t-elle été introduite entre les apports de moins de 1,5 tonne et ceux de plus de 1,5 tonne ? S’agit-il de distinguer les points d’apport volontaire (< 1,5 t) des apports issus des chantiers (> 1,5 t) ? • Cette distinction vise-t-elle à appliquer la gratuité des petits volumes pendant la phase transitoire 2026 (3 mois) ? • La suppression de l’alinéa c) traduit la suppression de la possibilité de reprise des déchets sur chantier. Or il est indispensable de réintégrer ce canal de collecte parmi les solutions proposées. Les plus gros volumes de déchets (de tous types) sont captés via ce canal. Positions et demandes de la FFB : • Supprimer la distinction entre apports de plus et moins de 1,5 tonne, qui engendrera des effets de seuil et de la complexité opérationnelle. Si une distinction doit subsister pour la phase transitoire, l’intégrer directement au cahier des charges (§ 6.2). Fusionner les alinéas a) et b) comme suit : « Par une installation qui accueille les déchets du bâtiment apportés par leurs détenteurs » • Réintégrer la reprise des déchets sur chantier (ex-alinéa c) en supprimant le seuil de 50 m³, désormais sans objet dès lors que le financement du transport est exclu. Rédaction proposée : « Par des opérateurs de gestion de déchets sur le lieu d’un chantier de construction, rénovation ou démolition. »

Article R543-290-5 — Maillage territorial (réécriture complète) I. Maillage à destination des détenteurs professionnels L’article impose que tous les points de maillage reprennent les 6 flux et les déchets dangereux, ce qui exclut de facto toutes les plateformes d’inertes. De plus la reprise systématique des déchets dangereux crée une obligation irréaliste pour les distributeurs, les excluant de facto du maillage. Positions et demandes de la FFB : • Permettre aux plateformes d’inertes d’être incluses dans le maillage pour la catégorie 1. • Revenir à l’ancienne formulation : 50 % des points de maillage reprennent les déchets dangereux, les distributeurs ne pouvant pas accueillir ces flux pour des raisons réglementaires (ICPE) et de sécurité. II & III. Rôle des éco-organismes dans l’établissement du maillage Les éco-organismes n’établissent pas le maillage territorial : celui-ci relève de la compétence des conseils régionaux. Demandes de la FFB : • Préciser ce qui relève et ne relève pas des missions des éco-organismes sur le maillage territorial afin d’éviter toute dérive financière : o Le projet de maillage territorial est défini par les conseils régionaux et couvre l’ensemble des déchets du bâtiment, il doit être réalisé indépendamment de la REP PMCB. o Les éco-organismes s’assurent de la mise en œuvre effective du maillage pour les matériaux matures (et remontent au Conseil régional d’éventuelles défaillances) et ont la charge de mettre en place le maillage pour les filières non matures uniquement. IV. Dérogation du conseil régional Le IV permet aux conseils régionaux de déléguer la définition du maillage aux éco-organismes, créant ainsi une possibilité de dérogation à l’obligation d’établissement du maillage par les Régions. Demande de la FFB : • Supprimer le IV : les conseils régionaux ne doivent pas avoir la possibilité de se soustraire à l’obligation d’établir le maillage territorial, mission pour laquelle ils ont toute légitimité d’action.

Article R543-290-6 — Coûts couverts par les éco-organismes La rédaction ne précise pas explicitement la prise en charge intégrale des coûts de traitement pour les matériaux non matures. Ce point doit être clair dans le texte afin d’éviter tout reste à charge sur ce poste, ce qui permettra de redonner confiance aux entreprises dans le dispositif et surtout de simplifier la communication : • Prise en charge des coûts de traitement sur tous les canaux pour tous les déchets non matures. • Retour à la reprise payante pour les autres. Par ailleurs, les soutiens au tri sont inutiles. En effet le signal prix incitatif sur le tri existe déjà : • Pour les filières matures, il existe de facto car les coûts de traitement sont beaucoup plus incitatifs que le prix de la benne en mélange (DIB). • Pour les filières non matures, les coûts de traitement vont être pris en charge. Signal prix, fort incitatif au tri. Positions et demandes de la FFB : • Écrire explicitement dans l’un des deux textes (décret ou arrêté) la prise en charge intégrale des coûts de traitement pour les filières non matures disposant de solutions de recyclage opérationnelles. Cette clarification permettra : o De préciser que seuls les coûts de traitement sont couverts par le financement REP (pas le transport ni la location de benne). o D’éviter de financer l’enfouissement pour des filières sans solution de recyclage opérationnelle et au contraire de permettre le financement d’expérimentations ou autres actions permettant de faire avancer la recherche. • Supprimer les soutiens au tri : ils renchérissent les coûts, sont complexes à appliquer, leur efficacité reste à prouver et les soutiens bénéficient principalement aux grandes structures au détriment des TPE/PME du bâtiment (expérience déjà testée par Valobat).

Article R543-290-8 — Déchets collectés en mélange dans le cadre du SPGD Le III de cet article semble viser les déchets matures collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), alors que la REP n’est pas dimensionnée pour couvrir leurs coûts de collecte et de traitement. Demande de la FFB : • Corriger ce qui apparaît comme une coquille rédactionnelle et restreindre l’application de cet article aux déchets non matures : « Pour les déchets non matures du bâtiment collectés en mélange avec d’autres types de déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets, l’éco-organisme peut pourvoir ou contribuer à la prise en charge des coûts (…) »

Article R543-290-12 — Organisme coordonnateur (OCA) et maillage Le rôle de l’organisme coordonnateur en matière de maillage est mal délimité. L’OCA n’établit pas le maillage : il applique les décisions du conseil régional, s’assure de la mise en œuvre des points de maillage pour les matériaux matures et déploie le maillage pour les filières non matures. Demande de la FFB : • Reformuler la mission de l’OCA pour le 2° de l’article afin de refléter précisément son rôle : mise en œuvre effective des points de maillage de reprise des déchets matures (et remonte au Conseil régional d’éventuelles défaillances) et met en œuvre le maillage pour les filières NON matures.
PERRINISATION de la reprise sans frais de mes déchets de chantier, le 13 mai 2026 à 10h39

Réponse de l’entreprise de CHARPENTE COUVERTURE de 10 salariés, la SARL JULIEN LEGROS, installée dans le département 53 LA MAYENNE

Mon entreprise artisanale du bâtiment a besoin de pratiques simples de gestion de mes déchets de chantier. C’est pourquoi je demande la pérennisation de la reprise sans frais de mes déchets triés dans la limite de 1,5 tonne dans tous les points de collecte de la REP PMCB (déchèteries professionnelles, distributeurs, déchèteries de collectivité).
Je suis donc opposé à la disposition qui supprime cette reprise sans frais à partir du 31 décembre 2026.
Benoit LABRUNIE - Secrétaire Général de la CAPEB Vienne, le 13 mai 2026 à 10h34

Aucun artisan du BTP n’est, par nature, opposé au principe d’une écocontribution sur les matériaux employés sur les chantiers, si tant est que celle-ci, en application de la Loi AGEC, participe au cycle de vie des matériaux, à leur recyclage, à leur réemploi, à la préservation des ressources… Pourtant, loin sans faut, 3 ans après la mise en place de la REP, les écocontributions ont augmenté, la reprise sans frais en contrepartie des écocontributions ne semble pas être à l’ordre du jour ce qui rajoute des charges aux entreprises et nuit à leur compétitivité dans un contexte économique très tendu. Les services de dépôt/collecte présentent de graves disparités sur les territoires, y compris dans un même département, et ne sont pas ni en phase avec les attentes des entreprises, ni logiques en matière de bilan carbone (comment justifier qu’une entreprise ait à faire 40 kms pour accéder à une des 2 déchèteries publiques de Grand Poitiers ouvertes aux professionnels sur des tranches horaires limitées ?) En contrepartie de ces écocontributions, il est donc essentiel de maintenir la reprise sans frais des déchets triés pour les petits volumes (jusqu’à 3 tonnes) des entreprises du BTP. C’est le minimum que puisse accepter les entreprises face à cette hérésie.

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