Projets d’arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et déclaration
Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 22 mai 2018 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets et faire part de vos observations, via le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 26 avril jusqu’au 17 mai 2018.
Contexte :
Dans le cadre d’une modification de la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées, un alinéa spécifique aux farines de viande et d’os a été créé avec deux régimes : l’un d’autorisation lorsque la quantité susceptible d’être présente dans l’installation et supérieure à 3 000 tonnes ; l’autre de déclaration avec contrôle périodique lorsque la quantité susceptible d’être présente dans l’installation et comprise entre 500 kg et 3 000 tonnes.
Les dépôts de sous-produits animaux sont actuellement soumis aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 février 2003 relatif aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731, dès lors que la quantité susceptible d’être présente dans l’installation est supérieure à 500 kg. Or, les prescriptions de cet arrêté (comme la conservation à une température inférieure à 7°C) ont besoin d’être adaptées au stockage de sous-produits animaux transformés que sont les farines, car celles-ci peuvent être stockées à température ambiante et ne présentent pas les mêmes risques (incendie) que des sous-produits animaux « crus ».
Il convient également de prévoir des prescriptions générales similaires, lorsque l’installation relève du régime de la déclaration avec contrôle périodique.
Textes :
Vous pouvez consulter et faire part de vos observations sur les deux projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 22 mai 2018, via le lien « donnez votre avis » en bas de page.
- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 février 2003 relatif aux installations de dépôts de sous-produits animaux soumises à autorisation :
Le projet d’arrêté modificatif prévoit les prescriptions spécifiques au stockage de farines de viande et d’os (au-delà de 3 000 t) : conditions d’implantation, d’accessibilité, caractéristiques constructives des locaux, modalités et mesures de contrôle des stockages, moyens de lutte contre les sinistres, modalités d’application aux installations existantes.
Le projet complète également les prescriptions de l’arrêté du 12 février 2003 concernant les odeurs émises par le stockage des sous-produits animaux (transformés ou non).
- Projet d’arrêté relatif aux installations de dépôts de farines de viande et d’os soumises à déclaration avec contrôle périodique :
Le projet d’arrêté prévoit les prescriptions applicables au stockage de farines de viande et d’os (entre 500 kg et 3 000 t) : constitution du dossier, conditions d’implantation, d’accessibilité, caractéristiques constructives des locaux, moyens de lutte contre les sinistres, modalités de réalisation des travaux, gestion de l’eau, des odeurs et du bruit.
Commentaires
Article 2.1 – Règles d’implantation
Une définition des « locaux habituellement occupés par des tiers » serait souhaitable, en précisant notamment qu’elle sous-entend une présence permanente ou régulière.
Article 2.7 – Appareils mécaniques et de manutention
Un nettoyage total des engins de manutention est prévu avant et après utilisation, entretien ou réparation. L’utilisation d’eau au voisinage des farines étant à proscrire, il conviendrait de préciser :
<span class="puce">- que les nettoyages à sec doivent être privilégiés,
<span class="puce">- que les éventuelles opérations de lavage ou désinfection doivent être réalisées dans un local séparé de la zone de stockage,
<span class="puce">- qu’un égouttage suffisant doit être prévu après un lavage et avant la prochaine utilisation.
Article 3.5 – Contrôle à réception
Les limites de températures (30°C) et d’humidité (15%) prévues pour l’acceptation des farines à réception ne sont pas adaptées aux caractéristiques actuelles des farines, avec des températures souvent supérieures à 30°C mais une humidité inférieure à 5%.
L’humidité est souvent considérée comme le principal facteur à maîtriser pour limiter le risque d’auto-échauffement et de départ de feu.
Une révision des seuils de températures et d’humidité serait donc à prévoir avec la profession, en fonction des résultats des essais confiés à l’INERIS.
Article 5.1 – Réseau de collecte et eaux pluviales
Cet article renvoie aux dispositions de l’article 43 de l’AM du 02/02/1998, qui prévoit une régulation du rejet des eaux pluviales à un débit maximal équivalent à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur, si le débit rejeté en cas de pluie décennale est supérieur à cette valeur.
Cette exigence issue de l’AM du 02/02/1998 (normalement applicable aux ICPE soumises à autorisation) n’est pas reprise dans le projet de texte 2731-Autorisation alors qu’elle l’est dans le projet 2731-Déclaration !
L’appréciation d’un débit de pluie décennale par rapport à un débit d’étiage de cours d’eau est un non-sens hydrologique. Pour des sites éloignés de grands cours d’eau, cette disposition conduirait à la mise en place d’ouvrages de régulation démesurés.
Sauf à corriger les dispositions de l’AM du 02/02/1998, une révision des dispositions relatives à la régulation des eaux pluviales et l’intégration d’exigences relatives à la rétention des déversements accidentels et des eaux d’extinction seraient souhaitables.
Article 6.3 – Concentration d’odeurs
Cet article prévoit le respect d’une concentration d’odeur de 5 UOe/m³ au niveau des zones d’occupation humaine dans un rayon de 500 m autour du site.
Il serait souhaitable de préciser si le respect de cette valeur peut être vérifié à travers une étude de dispersion (comme prévu dans l’AM 2730-A actuel pour les installations de traitement de SPAN par déshydratation) ou si des prélèvements dans les zones d’occupation humaine sont exigés. Les fréquences de respect de cet objectif de 5 UOe/m³, ainsi que la durée et la période des prélèvements à réaliser le cas échéant sont à définir.
Discontinuités entre les projets d’arrêtés 2731-3-DC et 2731-A
Par rapport au projet d’arrêté 2731-3-DC, le projet d’arrêté 2731-A fixe des exigences supplémentaires relatives :
<span class="puce">- A la résistance au feu des toitures,
<span class="puce">- Au désenfumage.
Une évolution du régime de classement d’un site de stockage de farines (déclaration vers autorisation) suite à une augmentation des quantités stockées imposerait donc des travaux de mise en conformité difficilement envisageables sur un bâtiment existant.
Cette discontinuité des prescriptions entre les régimes DC et A est à prendre en compte.