Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes
Ces projets d’arrêtés ont pour objet l’encadrement de la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés à l’aide de filets ainsi que le nombre maximum de spécimens pouvant être capturés à l’aide de cette méthode. La décision de publication de ces projets de textes tiendra compte du jugement au fond du Conseil d’État sur le contentieux en cours concernant l’arrêté relatif aux quotas de prélèvement par ce mode de chasse pour la saison 2021/2022.
Les chasses traditionnelles pour la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés sont pratiquées au moyen de filets dans le département des Ardennes.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêté relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de filets dans le département des Ardennes :
un arrêté-cadre ;
un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l’aide de filets pendant les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux). Plus globalement, le Conseil d’Etat a constaté que les dérogations ministérielles relatives aux chasses traditionnelles dans le département des Ardennes n’étaient pas suffisamment motivées et qu’il n’était pas établi qu’aucune autre méthode satisfaisante ne pouvait les remplacer.
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de filets pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés à l’aide de filets dans le département des Ardennes. Ce projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger cet arrêté, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
remise en liberté des vanneaux huppés qui ont servi d’appelants.
Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2022-2023 :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 et en 2020 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
Télécharger :
- 4 projet d arrete cadre sur la tenderie aux vanneaux (format pdf - 259.5 ko - 21/07/2022)
- 4bis arrete quota filets (format pdf - 75.3 ko - 20/07/2022)
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Avis opposé à la chasse des vanneaux huppés et pluviers dorés dans les Ardennes , par Perrimbert , le 11 août 2022 à 00h17
Je suis scandalisée par la proposition d’arrêtés permettant la chassse des vanneaux huppés et des pluviers dorés.
Comment un ministère chargé de la protection des espèces animales, et de la biodiversité en France peut-il se permettre d’autoriser sciemment la destruction d’espèces en voie de disparition uniquement pour le plaisir des chasseurs ? Quand nos dirigeants cesseront -ils d’être de « mèche « avec des groupes aux intérêts propres ? Ils se doivent d’être exemplaires en matière d’environnement si l’on veut à la fois que la société française le soit aussi et que notre bio diversité se maintienne ! Honte à ce gouvernement qui fonce aveuglement dans le mur et nous y entraine tous ! Avec ce genre d’arreté, il ne restera plus rien - à part des photos - à montrer à nos enfants…lamentable et tellement triste !….
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Je suis contre ces pratiques barbares. Il faut proteger le Vanneau huppé, menacé de disparition en Europe d’après l’Union internationale de conservation de la nature (UICN).
Écoutons nos scientifiques et protégeons notre biodiversité avant qu’il ne soit trop tard. -
Alors que la biodiversité s’effondre de toute part, que la sécheresse met à mal les espèces animales, il me paraît anormal d’autoriser ce genre d’activité qui n’est absolument pas indispensable.
Je suis donc entièrement défavorable à ce projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes. -
Je m’oppose fermement à ces projets d’arrêtés.
Il est indispensable d’agir pour préserver la biodiversité, impactée par la pollution et par de nombreuses activités humaines dont la chasse.
Néanmoins, ces projets d’arrêtés visent une nouvelle fois l’espèce dont le statut de conservation est défavorable aux niveaux européen et français : le Vanneau huppé est menacé de disparition en Europe d’après l’Union internationale de conservation de la nature (UICN). Le contrôle renforcé de la chasse prévu par les projets d’arrêtés ne paraît pas non plus réaliste en absence de moyen supplémentaire accordé à l’OFB.
Par ailleurs, il est désolant de voir que la France cherche à continuer à contourner les règles européennes.
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Où sont passés les oiseaux ? On en voit de moins en moins mais on en tue toujours plus ! Mais sait-on au moins l’état des populations (études par de vrais spécialistes) ou est ce juste pour satisfaire une sorte de "loisirs" (lobbying quand tu nous tiens) ? Car a priori, les populations ont déjà décliné et ont aussi du subir les récents aléas climatiques et le changement climatique. Quand comprendra t’on que l’être humain n’est pas au sommet d’une pyramide, mais bien imbriqué dans cette biodiversite animale, végétale, etc, qui comme une toile d’araignée à force d’être fragilisé, va s’effondrer, les êtres humains avec. C’est quand même le comble de ne pas le comprendre, alors qu’on se prend pour les êtres supérieurs.