Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 7424 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés sont pratiquées au moyen de filets dans le département des Ardennes.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêté relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de filets dans le département des Ardennes :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l’aide de filets pendant les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux). Plus globalement, le Conseil d’Etat a constaté que les dérogations ministérielles relatives aux chasses traditionnelles dans le département des Ardennes n’étaient pas suffisamment motivées et qu’il n’était pas établi qu’aucune autre méthode satisfaisante ne pouvait les remplacer.

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de filets pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés à l’aide de filets dans le département des Ardennes. Ce projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger cet arrêté, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des vanneaux huppés qui ont servi d’appelants.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 et en 2020 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

4 projet d arrete cadre sur la tenderie aux vanneaux (pdf - 259.5 kio)

4bis arrete quota filets (pdf - 75.3 kio)

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Commentaires

  •  non, le 10 août 2022 à 20h09
    avis négatif sur ce projet de décision
  •  Avis defavorable, le 10 août 2022 à 20h04
    Interdire toute chasse est le minimum que nous puissions faire au vu de l’effondrement des populations d’oiseaux.
  •  Absolument contre, le 10 août 2022 à 20h02
    Nous devrions préserver la nature et aider à sa reproduction plutôt que de vouloir détruire toujours plus pour le plaisir de quelques chasseurs. Lutter contre le réchauffement climatique et la perte de biodiversité est l’enjeu de cette décennie.
  •  capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés, le 10 août 2022 à 19h59
    Avis défavorable. Impossible d’autoriser la destruction d’oiseaux dont les effectifs s’effondrent. Soyons sensés et pensons à nos successeurs qui nous reprocheront d’avoir fermé les yeux.
  •  définitivement contre ces chasses au filet, le 10 août 2022 à 19h57
    Arrêtons de détruire la biodiversité au nom des traditions . On peut abandonner celles -ci quand elles ne sont plus justifiées :on n’a plus besoin de tuer ces oiseaux pour se nourrir ! Même si le nombre de prises est peu élevée, cela est déjà trop quand on sait que les plans de chasse habituels autorisent aussi l’abattage d’oiseaux. On n’a pas besoin de rajouter ces chasses non sélectives.
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 10 août 2022 à 19h55
    Quand on parle d’écologie et de protection, ça n’est pas que pour les pandas géants et pour les arbres, les oiseaux aussi, surtout quand c’est juste une "tradition". Non.
  •  pour, le 10 août 2022 à 19h55
    pour la poursuite de la chasse des vanneaux au vu des prélèvement
  •  Avis très favorable, le 10 août 2022 à 19h53
    Je suis favorable aux dispositions de ces textes permettant le maintien de ces chasses traditionelles dans les Ardennes. Ces espèces ne sont pas menacées par ce mode de faible prélèvement qui contribue au contraire à maintenir des espaces favorables à ces oiseaux. C’est la dégradation des surfaces agricoles par une exploitation de plus en plus intensive et l’artificialisation des sols qui portent préjudice à la survie des ces oiseaux chassables. De plus, ayant été de nombreuses fois témoin de cette chasse, l’esprit dans lequel elle est pratiquée est celui du respect du terroir et des animaux qui le composent, c’est une manière de vivre la nature qui à mon (humble) avis mérite de continuer.
  •  Non à la capture avec filets des Vanneaux et des Pluviers, le 10 août 2022 à 19h53
    Il n’y a pas à tergiverser, toutes ces chasses doivent être interdites. Dans le Centre Val de Loire on en voit de moins en moins. Avant qu’ils deviennent en liste rouge, stop aux captures.
  •  DÉFAVORABLE, le 10 août 2022 à 19h52
    Totalement contre. Préservons notre planète et sa biodiversité. Les catastrophes climatiques actuelles devraient suffire à vous convaincre.
  •  Avis non favorable, le 10 août 2022 à 19h51
    Préserver ces espèces paraît tellement deciuler du bon sens en cette periode
  •  Non , le 10 août 2022 à 19h49
    A l’heure du réchauffement climatique et de la 6eme extinction, il est plus que temps d’arrêter ces chasses.
  •   AVIS DÉFAVORABLE à ce projet d’arrêté concernant la chasse aux vanneaux huppés et aux pluviers dorés., le 10 août 2022 à 19h48

    Je me prononce CONTRE la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés au moyens de pièges dit « traditionnels ».
    Comme tout élément constituant la culture, les traditions doivent être interrogées : celles porteuses de valeurs négatives - comme c’est le cas ici - doivent être abandonnés.

    Je remarque avec déception que le ministère de la transition écologique perd une nouvelle fois sont rôle de vue en proposant un projet d’arrêté qui va contre la protection de la biodiversité ; allant même contre la position du Conseil d’Etat et de la Cour de Justice Européenne qui ont déclaré ces pratiques illégales…

    Il est temps pour la France de montrer un intérêt pour les différents écosystèmes présent dans nos régions et de ne plus mettre en coupes réglées la faune et la flore afin de leur permettre de se régénérer.

    En tant que citoyen, je serai attentif aux positions qui seront prises et
    qui m’aideront à définir mes choix politiques futurs ; je serai aidé en
    cela par le travail d’information des différentes associations de
    protection de l’environnement.

    Lors des dernières élections européennes, les citoyens Français ont
    exprimé, en nombre, leur intérêt pour la protection de l’environnement
    et le bien-être animal ; la perception de l’animal et de la biodiversité
    est en train de changer dans notre société … la gestion de notre
    patrimoine naturel se doit d’en tenir compte.

  •  Vaneau huppé et pluviers doré, le 10 août 2022 à 19h47
    avis favorable les chasses traditionnelles prélèves un nombre trés limités (moins de 1%). et ne mettes pas en danger la population des vanneaux et pluviers.
  •  Capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés à l’aide de filets, le 10 août 2022 à 19h46
    JE SUIS FAVORABLE A CE PROJET
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 19h46
    Avis défavorable envers la chasse des vanneaux huppés et pluviers dorés, sous toutes ses formes, les arguments en sa faveurs me semble tout à fait fallacieux !.
  •  Avis défavorable et opposition au projet, le 10 août 2022 à 19h46
    L’éffondrement de la biodiversité est une calamité, son encouragement aussi. Arrêtons le massacre
  •  Halte au massacre du vivant , le 10 août 2022 à 19h41
    Je suis contre Les chasses traditionnelles pour la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés sont pratiquées au moyen de filets.
  •  La chasse un problème mortel, le 10 août 2022 à 19h38
    Je m’oppose farouchement à ces arrêtés et à la chasse, cruelle, inutile et barbare.
  •  Non à cet arrêté, le 10 août 2022 à 19h37
    Même argumentaire pour les arrêtés alouettes : j’ai honte de notre gouvernement ! A la demande d’associations, le Conseil d’Etat avait annulé le 6 août 2021 les arrêtés ministériels ayant autorisé les mêmes pratiques pour les saisons 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021, car elles contrevenaient à la Directive Oiseaux de l’Union Européenne. Et on recommence pour la simple raison qu’il faut continuer à faire des cadeaux aux chasseurs !! non, vos arguments se sont pas fondés, personne n’est dupe. Non à ces chasses traditionnelles qui ont une honte pour la France !

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