Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne
Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 8073 contributions
Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
- un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.
Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Je m’oppose fermement à ces projets d’arrêtés.
Il est indispensable d’agir pour préserver la biodiversitéimpactée par la pollution et par de nombreuses activités humaines dont la chasse.
Néanmoins, ces projets d’arrêtés visent une nouvelle fois l’espèce dont le statut de conservation est défavorable aux niveaux européen et français : l’Alouette des champs est en fort déclin et a perdu plus de la moitié de ses effectifs européens depuis 1980 et près du quart de sa population française au cours des 20 dernières années. Le contrôle renforcé de la chasse prévu par les projets d’arrêtés ne paraît pas non plus réaliste en absence de moyen supplémentaire accordé à l’OFB.
Par ailleurs, il est désolant de voir que la France cherche à continuer à contourner les règles européennes.
Il est absolument nécessaire de protéger écologie et biodiversité !!
Agissons enfin pleinement pour la planète !!
Il est absolument nécessaire de protéger écologie et biodiversité !!
Agissons enfin pleinement !!
Les prélèvements effectués par la chasse, et particulièrement par ce mode de chasse, ne représentent qu’une infinie minorité de la mortalité d’alouettes des champs.
Les vrais problèmes sont la pollution, la destruction des habitats, le manque de ressource alimentaire, le réchauffement climatique… Toutes ces causes contre lesquelles les chasseurs et gestionnaires de territoires contribuent à lutter par l’entretien et la bonne gestion des biotopes afin d’assurer un avenir pérenne à ces espèces et à bien d’autres. Tout le monde le sait mais aucune organisation dite "de défense de la nature" ne veut le reconnaître, toutes bien trop occupées à surfer sur la vague du chasse-bashing.
Le dogmatisme anti-chasse finira réellement par mettre à mal ces espèces qui ne bénéficieront plus d’aucun aménagement mis en place par les chasseurs une fois leur passion anéantie. Il serait très intéressant de connaître la proportion de personnes qui répondent à cette consultation publique tout en maîtrisant le sujet abordé.
Avis défavorable
En pleine effondrement de la Biodiversité, comment permettre ces passes droits ?
Je ne comprends pas comment il est possible de "décrédibiliser" (c’est ainsi que je le ressens) les avis et decisions du Conseil d’état" par des arrêtés pour ces chasses qui reviennent cycliquement et prennent temps et argent à tous.
Tout cela pour préserver le loisir / plaisir d’environ 1,5% de la population et qui se pratiquent avec la loi Verdeille sur les propriétés de tous par défaut. Pourquoi les voix des personnes qui veulent préserver la faune sauvage et la flore n’ont pas du coup le droit légitime dans une démocratie dd dire non et d’être écouté et suivi ?
Comment expliquer cela à nos enfants et petits enfants ?
De plus, je ne comprends pas l’argument pour les formations ? Qui va les faire ? Comment peut on faire une formation à des personnes qui pratiquent ce qu’ils appellent chasses traditionnelles et qu’ils disent qie leurs pratiques à été transmises par leurs parents, grands parents, par les anciens plus globalement ?
Si ces chasses doivent être changer dans leur pratique pour être légales pour l’Europe, cela implique que ce ne sera plus ce savoir faire ancestrale qui n’est plus acceptable par l’Europe et donc plus traditionnelle … Sinon, pourquoi ces chasseurs n’ont pas été dans les obligations européennes de respect de ka biodiversité avant ? Ils transgressaient consciemment ? Cela n’a pas de sens ..
Donc cet argument est un argument pour stopper ces chasses.
L’argument pour stopper la souffrance des appelants n’a pas de sens non plus car ce n’est pas possible : être capturé ainsi, être enfermé dans de petites cages en hauteur pour appeler ou attachés sur des instruments qui les obligent à voleter, les mettebt en déséquilibre est souffrance pour eux … Sinon, validation d’experts hors chasseurs avec arguments ? Hâte de lire cela …. Quid des appelants relâchés ? Peuvent ils se réadapter ? Source scientifique de cela ?
La validation par le conseil national de la chasse et de la faune sauvage n’est pas factuellement impartiale puisqu’il y a une majorité de chasseurs ou personnes concernées par la chasse .. Le conseil d’état est plus représentatif et expert dans l’application des textes francais et / où européens, non ?
Cela va aussi mobiliser des agents de contrôle qui sont déjà bien mobilisés et pourront ils contrôler de manière assez régulière et aléatoire pour que cela soit probant ?
En résumé, pouvez vous affirmer et être sûr sans nul doute que ces arrêtés respecteraiebt la volonté du plus grand nombre de citoyens (la faune sauvage est res nullius, n’appartient donc à personne et est donc de la responsabilité de tous) ?
Pouvez vous en signant ces arrêtés cautionner et affirmer qu’ils n’occasionneront aucune souffrance animale ? Et comment continuer à appeler ces chasses traditionnelles si elles nécessitent une formation et un changement de la pratique pour continuer à être légales ?
Et comment valider ces arrêtés avec le risque grippe aviaire et la problématique de la sécheresse et des incendies qui n’ont pas de dates de fin connues ?
Je vous fais confiance pour prendre la décision qui sera la plus juste et qui vous permettront de nous communiquer les arguments qui rendent sans fondement mes questionnements et sensations d’injustice et d’absence de cohérence que je vous ais évoqué ci dessus.
Merci 🙏