Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 8073 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
-  un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

3bis arrete quota matoles (pdf - 77.3 kio)

3 projet d arrete cadre sur les matoles 2 (pdf - 260 kio)

2022 10 motifs de la decision matoles (pdf - 314.2 kio)

2022 10 synthese de la consultation matoles pdf (pdf - 301.9 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif a la capture de l alouette des champs a l aide de matoles dans les departements des landes et du lot et garonne (pdf - 195.4 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d alouettes des champs capturees au moyen de matoles dans les departements des landes et du lot et garonne pour la campagne 2022 2023 (pdf - 125.3 kio)

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Commentaires

  •  Je vote pour l’arrêter encadrant la chasse traditionnelle de l’alouette des champs, le 22 juillet 2022 à 13h46
    Les chasses traditionnelles sont strictement encadrées
  •  Je vote POUR l’arrête , le 22 juillet 2022 à 13h40
    La Cour de justice de l’Union europeenne et le Conseil d’Etat n’ont jamais prononcé l’illégalité des chasses traditionnelles : • Seuls les arrêtés annuels fixant le nombre de spécimens chassables ont été annulés et suspendus : Seules les carences affectant la motivation de leurs arrêtés cadres ont motivé ces décisions ; • Les juges européens et français n’ont jamais dit que les chasses aux pantes et aux matoles et que les tenderies aux vanneaux n’étaient pas selectives : • La directive « Oiseaux » autorise, en l’absence d’autre solution satisfaisante, l’emploi de méthodes de chasse traditionnelles destinées à permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture ou la détention de petites quantités d’oiseaux ; • Les chasses traditionnelles ne conduisent qu’à la capture de petites quantités d’oiseaux (moins de 1% de la mortalité annuelle des populations chassées) et n’ont donc aucun effet sur l’état de conservation des populations concernées ; • Avec les nouveaux arrêtés, le suivi des plafonds de prélèvements se fera en temps réel grâce à l’utilisation de l’application « ChassAdapt » • Avec les nouveaux arrêtés cadres, leurs spécifications techniques ont été renforcées : Avec les nouveaux arrêtés cadres, les chasseurs doivent désormais suivre une formation ; • La sélectivité est assurée par un grand nombre de spécifications techniques
  •  Pour, le 22 juillet 2022 à 13h39
    Je vote pour..
  •  Pour la chasse de l’alouette , le 22 juillet 2022 à 13h34
    Je soutiens ce mode de chasse
  •  Connaissez-vous la Directive oiseaux ??????, le 22 juillet 2022 à 13h28
    Contre !!! L’état de conservation des populations d’alouette des champs est mauvais (-35% en 15 ans) Les chasseurs "premiers écologistes de France" veulent continuer des "prélèvements" sur une population en déclin ?? Comment justifier (notamment écologiquement) ce paradoxe (antagonisme) ? De surcroît, ces moyens de capture n’attrape pas que des alouettes, que deviennent les autres espèces capturées si elles sont vivantes et non blessées ? Ne pas oublier aussi qu’une tradition n’est jamais figée, et qu’elle doit s’adapter ! D’autant que alimentairement parlant cette chasse n’a plus aucune justification depuis longtemps !! Nos gouvernants, dans ce domaine au moins, se font un "plaisir électoral" à se mettre systématiquement hors la loi… chapeau pour des soi-disant représentants de cette même loi . Ils devraient informer à partir de données réellement objectives, sur l’impact négatif de ces "prélèvements" sur les populations, contrairement à ce que croient les chasseurs !
  •  Pour , le 22 juillet 2022 à 13h26
    Je suis pour cette chasse de l’alouette
  •  Je suis pour , le 22 juillet 2022 à 13h23
    Pour cet arrêté encadrant la chasse traditionnelle de l’alouette
  •  Pour cette chasse, le 22 juillet 2022 à 13h21
    Pour la continuité des chasses traditionnelles aucunes vraies raisons de les interdire. En plus elles sont pas dangereuses.
  •  Pour, le 22 juillet 2022 à 13h20
    Je vote pour l’arrêté
  •  Pour la chasse de l’alouette des champs, le 22 juillet 2022 à 13h16
    Pour cette tradition originale et sélective et non dangereuse. Aucune raison de l’interdire car elle n’a pas d’impact sur la population.
  •  Je vote pour, le 22 juillet 2022 à 13h14
    Je vote pour cet arrêté vive l’alouette et vive la chasse
  •  Pour, le 22 juillet 2022 à 13h13
    Je suis pour l’encadrement de cette chasse
  •  Contre, le 22 juillet 2022 à 13h09
    Je suis contre l arrêt de la chasse des alouettes des champs
  •  Je vote POUR l’arrêté encadrant les chasses traditionnelles de l’alouette des champs, le 22 juillet 2022 à 13h07
    Je vote POUR l’arrêté encadrant les chasses traditionnelles de l’alouette des champs
  •  Favorable , le 22 juillet 2022 à 13h04
    Je suis favorable à cette arrêté
  •  Favorable, le 22 juillet 2022 à 13h04
    Favorable à cet arrêté.
  •  Favorable, le 22 juillet 2022 à 13h02
    Favorable à cette arrêté
  •  Favorable , le 22 juillet 2022 à 12h59
    Je suis favorable, les chasseurs sont les premiers écologistes de la nature.
  •  Pour, le 22 juillet 2022 à 12h54
    Je suis pour une chasse raisonné de l’allouette des champs
  •  Pour , le 22 juillet 2022 à 12h49
    Je suis pour l’arrêter autorisant cette chasse traditionnelle ! Vive la chasse !

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