Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 8073 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
-  un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

3bis arrete quota matoles (pdf - 77.3 kio)

3 projet d arrete cadre sur les matoles 2 (pdf - 260 kio)

2022 10 motifs de la decision matoles (pdf - 314.2 kio)

2022 10 synthese de la consultation matoles pdf (pdf - 301.9 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif a la capture de l alouette des champs a l aide de matoles dans les departements des landes et du lot et garonne (pdf - 195.4 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d alouettes des champs capturees au moyen de matoles dans les departements des landes et du lot et garonne pour la campagne 2022 2023 (pdf - 125.3 kio)

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Commentaires

  •  Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne, le 22 juillet 2022 à 15h34
    Je suis favorable à ce projet. Les prélèvements exercés par ce mode de chasse sont minimes. C’est un patrimoine, un savoir faire à cultiver.
  •  favorable, le 22 juillet 2022 à 15h33
    Je suis entièrement favorable
  •  je suis FAVORABLE à ce projet , le 22 juillet 2022 à 15h32
    La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État n’ont jamais prononcé l’illégalité des chasses traditionnelles Seuls les arrêtés annuels fixant le nombre de spécimens chassables ont été annulés et suspendus Seules les carences affectant la motivation de leurs arrêtés cadres ont motivé ces décisions Les juges européens et français n’ont jamais dit que les chasses aux pantes et aux matoles et que les tenderies aux vanneaux n’étaient pas sélectives La directive « Oiseaux » autorise, en l’absence d’autre solution satisfaisante, l’emploi de méthodes de chasse traditionnelles destinées à permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture ou la détention de petites quantités d’oiseaux Les chasses traditionnelles ne conduisent qu’à la capture de petites quantités d’oiseaux (moins de 1% de la mortalité annuelle des populations chassées) et n’ont donc aucun effet sur l’état de conservation des populations concernées Avec les nouveaux arrêtés, le suivi des plafonds de prélèvements se fera en temps réel grâce à l’utilisation de l’application « ChassAdapt » Les chasses traditionnelles sont strictement encadrées Avec les nouveaux arrêtés cadres, leurs spécifications techniques ont été renforcées Avec les nouveaux arrêtés cadres, les chasseurs doivent désormais suivre une formation La sélectivité est assurée par un grand nombre de spécifications techniques Les chasses traditionnelles intègrent un ensemble de cultures et de traditions locales qui dépassent la simple conservation d’un usage cynégétique Elles sont dans la continuité de savoirs et de savoir-faire cynégétiques qui appartiennent à l’histoire et au patrimoine de la France et de l’humanité Elles véhiculent un patrimoine architectural, artisanal, culinaire, cynégétique et linguistique propre aux départements dans lesquels elles se pratiquent L’élevage et la chasse à tir ne constituent pas des solutions alternatives satisfaisantes Les chasses traditionnelles sont strictement contrôlées et les contrevenants peuvent être sanctionnés.
  •  Favorable, le 22 juillet 2022 à 15h31
    Avis Favorable pour la capture de l’alouette
  •  chasse de l’alouette, le 22 juillet 2022 à 15h28
    La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État n’ont jamais prononcé l’illégalité des chasses traditionnelles Seuls les arrêtés annuels fixant le nombre de spécimens chassables ont été annulés et suspendus
  •  FAVORABLE à chacun des 3 projets, le 22 juillet 2022 à 15h28
    C’est un déni de justice, ni le ministère, ni le Conseil d’État n’ont permis aux chasseurs de participer au débat contentieux précédent la suspension de cette chasse
  •  Pour la chasse des Alouettes, le 22 juillet 2022 à 15h05
    Gibier emblématique Il doit le rester
  •  JE VOTE POUR CET ARRÊTÉ , le 22 juillet 2022 à 15h05
    Je vote pour cet arrêté qui est suivient par tous les chasseurs et qui entretiennent les milieux. Une tradition française qu’on enlève pas. cette espèce est suivient de très près.
  •  Pour la chasse des Alouettes, le 22 juillet 2022 à 15h05
    Gibier emblématique ! Il doit le rester
  •  Pour, le 22 juillet 2022 à 15h04
    Je vote Pour ce texte.
  •  Favorable , le 22 juillet 2022 à 15h01
    Avis favorable , je suis pour
  •  Je vote POUR, le 22 juillet 2022 à 14h55
    La chasse permet le suivi de nombreuses espèces et permet l’entretien des milieu naturel et par conséquent leur protection
  •  Avis favorable au projet, le 22 juillet 2022 à 14h42
    Il faut garder nos traditions et nos patrimoines.
  •  Pour l’arrêté , le 22 juillet 2022 à 14h37
    Je vote pour cet arrêté !
  •  Non aux chasses traditionnelles, le 22 juillet 2022 à 14h37
    C’est un écocide organisé.Apres la Tourterelle des bois, aujourd’hui en voie de disparition,elle aussi impactée pendant des années par une chasse dite traditionnelle, comment tolérer de telles pratiques quand tous les témoins sont au rouge.
  •  Pour cet arrêté , le 22 juillet 2022 à 14h23
    Je suis pour que nos traditions restent vivantes
  •  Je vote pour l’arrêté de la chasse de l’alouette aux matoles, le 22 juillet 2022 à 14h14
    Je suis pour la chasse aux alouettes des champs
  •  pour cet arrete , le 22 juillet 2022 à 14h13
    C’est encadré
  •  Favorable, le 22 juillet 2022 à 14h00
    Je suis favorable à l’arrêté encadrant les méthodes de chasse traditionnelles de l’alouette des champs.
  •  Avis profondément défavorable, le 22 juillet 2022 à 13h47
    La technique de chasse à base de matole n’est rien d’autre qu’une technique de piégeage des oiseaux, ce qui s’apparente à du braconnage autorisé (pour être piégeur, il faut un agrément préfectoral !). A l’heure où les populations d’oiseaux (même pour les espèces les plus communes) s’effondrent au fil des années, comment peut-on encore se poser cette éternelle question de la nécessité de maintenir dans la légalité ces chasses traditionnelles? Ça fait quelques décennies que ce sujet est remis sur le tapis de manière plus ou moins cyclique et que nos dirigeants n’osent toujours pas trancher une bonne fois pour toute. Les chiffres avancés pour ce qui est des captures annuelles est fictif : combien de captures réalisées n’ont finalement jamais été déclarées? Face au réchauffement climatique et à ses conséquences durables, pourquoi continuer à attendre que les populations d’Alouettes des champs soient anéanties pour prendre la mesure de l’urgence et réagir? La chasse à la matole n’a rien de poétique ni de romantique : l’oiseau est tué de sang froid, à main d’homme. Et par quelle technique barbare? Étouffé? Décapité? Est-ce vraiment instantané? Je suis contre le maintien de cette pratique au nom de traditions devenues douteuses car sans utilité hormis un "loisir" sordide

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