Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 8073 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
-  un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

3bis arrete quota matoles (pdf - 77.3 kio)

3 projet d arrete cadre sur les matoles 2 (pdf - 260 kio)

2022 10 motifs de la decision matoles (pdf - 314.2 kio)

2022 10 synthese de la consultation matoles pdf (pdf - 301.9 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif a la capture de l alouette des champs a l aide de matoles dans les departements des landes et du lot et garonne (pdf - 195.4 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d alouettes des champs capturees au moyen de matoles dans les departements des landes et du lot et garonne pour la campagne 2022 2023 (pdf - 125.3 kio)

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Commentaires

  •  Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne, le 22 juillet 2022 à 16h23
    Je désapprouve totalement ce projet
  •  J’aprouve, le 22 juillet 2022 à 16h23
    x Les juges européens et français n’ont jamais dit que les chasses aux pantes et aux matoles et que les tenderies aux vanneaux n’étaient pas sélectives
  •  Alouettes des champs , le 22 juillet 2022 à 16h23
    Je suis favorable à ce proget Chasseur premier écologiste de France
  •  Avis très favorable, le 22 juillet 2022 à 16h22
    Les juges européens et français n’ont jamais dit que les chasses aux pantes et aux matoles, et que les tenderies aux vanneaux n’étaient pas sélectives…et la Directive "oiseaux" permet, sous conditions, la capture et la détention de petites quantités d’oiseaux… Préservons nos chasses ancestrales traditionnelles !
  •  CAPTURE DES ALOUETTES, le 22 juillet 2022 à 16h21
    JE SUIS D ACCORD POUR CE PROJET
  •  FAVORABLE , le 22 juillet 2022 à 16h21
    - Avec les nouveaux arrêtés cadres, les chasseurs doivent désormais suivre une formation
  •  Chasse aux pentes, le 22 juillet 2022 à 16h21
    Je suis très favorable envers ce projet nous devons maintenir ces traditions nous ne souhaitons pas vivre tous de la même manière et dans le même monde morose et insipide
  •  AVIS FAVORABLE AU PROJET, le 22 juillet 2022 à 16h20
    Je donne mon accord pour ce projet
  •  AVIS FAVORABLE AU PROJET, le 22 juillet 2022 à 16h16
    Je donne mon accord pour ce projet .
  •  Avis très favorable., le 22 juillet 2022 à 16h15
    Je suis favorable à ce projet. Les chasseurs sont de très bons gestionnaires et ils ne prélèvent que ce que la nature peut leur donner.
  •  projet d’arrêtés relatif à la capture de l’alouette des champs capturées à l’aide de matoles, le 22 juillet 2022 à 16h13
    avis favorable pour cette chasse à la matole
  •  AVIS FAVORABLE A CES ARRETES, le 22 juillet 2022 à 16h11
    Les juges européens et français n’ont jamais dit que les chasses aux pantes et aux matoles et que les tenderies aux vanneaux n’étaient pas sélectives La directive « Oiseaux » autorise, en l’absence d’autre solution satisfaisante, l’emploi de méthodes de chasse traditionnelles destinées à permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture ou la détention de petites quantités d’oiseaux Les chasses traditionnelles ne conduisent qu’à la capture de petites quantités d’oiseaux (moins de 1% de la mortalité annuelle des populations chassées) et n’ont donc aucun effet sur l’état de conservation des populations concernées
  •  Avis très favorable., le 22 juillet 2022 à 16h09
    Je suis tout à fait favorable à ce projet. Les chasseurs sont des gens matures et ne prélèvent que ce que la nature peut leur donner.
  •  AVIS FAVORABLE A CES ARRETES, le 22 juillet 2022 à 16h08
    Les juges européens et français n’ont jamais dit que les chasses aux pantes et aux matoles et que les tenderies aux vanneaux n’étaient pas sélectives La directive « Oiseaux » autorise, en l’absence d’autre solution satisfaisante, l’emploi de méthodes de chasse traditionnelles destinées à permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture ou la détention de petites quantités d’oiseaux Les chasses traditionnelles ne conduisent qu’à la capture de petites quantités d’oiseaux (moins de 1% de la mortalité annuelle des populations chassées) et n’ont donc aucun effet sur l’état de conservation des populations concernées Avec les nouveaux arrêtés, le suivi des plafonds de prélèvements se fera en temps réel grâce à l’utilisation de l’application « ChassAdapt » Les chasses traditionnelles sont strictement encadrées Avec les nouveaux arrêtés cadres, leurs spécifications techniques ont été renforcées Avec les nouveaux arrêtés cadres, les chasseurs doivent désormais suivre une formation La sélectivité est assurée par un grand nombre de spécifications techniques Les chasses traditionnelles intègrent un ensemble de cultures et de traditions locales qui dépassent la simple conservation d’un usage cynégétique Elles sont dans la continuité de savoirs et de savoir-faire cynégétiques qui appartiennent à l’histoire et au patrimoine de la France et de l’humanité Elles véhiculent un patrimoine architectural, artisanal, culinaire, cynégétique et linguistique propre aux départements dans lesquels elles se pratiquent L’élevage et la chasse à tir ne constituent pas des solutions alternatives satisfaisantes Les chasses traditionnelles sont strictement contrôlées et les contrevenants peuvent être sanctionnés.
  •  FAVORABLE , le 22 juillet 2022 à 16h08
    La sélectivité est assurée par un grand nombre de spécifications techniques
  •  Avis favorable , le 22 juillet 2022 à 16h07
    Comme toutes les autres chasses traditionnelles les prélèvements sont très faibles et surtout respectueux de l’environnement pas de plombs et de cartouches disséminés dans la nature
  •  Favorable aux trois projets, le 22 juillet 2022 à 16h06
    La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État n’ont jamais prononcé l’illégalité des chasses traditionnelles Seuls les arrêtés annuels fixant le nombre de spécimens chassables ont été annulés et suspendus Seules les carences affectant la motivation de leurs arrêtés cadres ont motivé ces décisions Les juges européens et français n’ont jamais dit que les chasses aux pantes et aux matoles et que les tenderies aux vanneaux n’étaient pas sélectives La directive « Oiseaux » autorise, en l’absence d’autre solution satisfaisante, l’emploi de méthodes de chasse traditionnelles destinées à permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture ou la détention de petites quantités d’oiseaux Les chasses traditionnelles ne conduisent qu’à la capture de petites quantités d’oiseaux (moins de 1% de la mortalité annuelle des populations chassées) et n’ont donc aucun effet sur l’état de conservation des populations concernées Avec les nouveaux arrêtés, le suivi des plafonds de prélèvements se fera en temps réel grâce à l’utilisation de l’application « ChassAdapt » Les chasses traditionnelles sont strictement encadrées Avec les nouveaux arrêtés cadres, leurs spécifications techniques ont été renforcées Avec les nouveaux arrêtés cadres, les chasseurs doivent désormais suivre une formation La sélectivité est assurée par un grand nombre de spécifications techniques Les chasses traditionnelles intègrent un ensemble de cultures et de traditions locales qui dépassent la simple conservation d’un usage cynégétique Elles sont dans la continuité de savoirs et de savoir-faire cynégétiques qui appartiennent à l’histoire et au patrimoine de la France et de l’humanité Elles véhiculent un patrimoine architectural, artisanal, culinaire, cynégétique et linguistique propre aux départements dans lesquels elles se pratiquent L’élevage et la chasse à tir ne constituent pas des solutions alternatives satisfaisantes Les chasses traditionnelles sont strictement contrôlées et les contrevenants peuvent être sanctionnés.
  •  Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne, le 22 juillet 2022 à 16h05
    Elles véhiculent un patrimoine architectural, artisanal, culinaire, cynégétique et linguistique propre aux départements dans lesquels elles se pratiquent
  •  Je vote pour l’arrête encadrant la chasse à la mayo le de l’alouette des champs, le 22 juillet 2022 à 16h04
    Je vote pour l’arrête encadrant la chasse à la mayo le de l’alouette des champs
  •  Très favorable à chacun des trois projets, le 22 juillet 2022 à 16h03
    En raison du fait que les chasses traditionnelles font partie du patrimoine national Français en s’inscrivant dans la continuité des savoirs ancestraux et n’ont jamais été jugées illégales tant par le conseil d’Etat que la Cour de Justice Européenne.

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