Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 8073 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
-  un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

3bis arrete quota matoles (pdf - 77.3 kio)

3 projet d arrete cadre sur les matoles 2 (pdf - 260 kio)

2022 10 motifs de la decision matoles (pdf - 314.2 kio)

2022 10 synthese de la consultation matoles pdf (pdf - 301.9 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif a la capture de l alouette des champs a l aide de matoles dans les departements des landes et du lot et garonne (pdf - 195.4 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d alouettes des champs capturees au moyen de matoles dans les departements des landes et du lot et garonne pour la campagne 2022 2023 (pdf - 125.3 kio)

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE, non à la destruction du vivant, le 10 août 2022 à 16h39
    À une époque où les population d’oiseaux s’effondrent, il n’est plus possible à mon sens de satisfaire une seule minorité de chasseurs, qui devraient plutôt écrire dans un livre ce qu’étaient ces chasses traditionnelles pour que la postérité conserve ce folklore local. La disparition et la mise en péril de toute espèce est un crime contre la Nature, et une balle dans le pied quant à la survie de l’espèce humaine dans son ensemble. SVP, trouvez un hobby moins délétère et destructeur… Merci !
  •  Interdiction de capture des alouettes , le 10 août 2022 à 16h39
    L’argument consistant à préserver ce type de chasse parce qu’il s’agit d’une tradition n’est pas recevable. Toutes les traditions ne doivent pas être maintenues, a partir du moment où elles sous tendent des effets négatifs - ici sur la biodiversité, l’environnement, le bien être animal, les effets positifs ne contre balancent pas ces effets négatifs
  •  contre le piègeage de l’alouette des champs (ou autre et où que ce soit), le 10 août 2022 à 16h37
    Arrêtons là. Tous les arguments contre ce que d’aucuns appellent encore une chasse sont répétés années après années, le Conseil d’Etat annule chaque année les dérogations à la directive oiseaux accordées par le ministère de l’écologie sur ordre des chasseurs… Et ça continue…C’est ridicule, mais c’est surtout ignoble.
  •  AVIS DEFAVORABLE : A l’heure de l’extinction des oiseaux, aucune chasse n’est justifiée, le 10 août 2022 à 16h34

    Avis défavorable car :

    Ces chasses ne sont pas sélectives : les cages et les filets capturent indistinctement des espèces protégées, comme des petits passereaux. Il arrive que ces oiseaux meurent avant d’être relâchés, et même s’ils sont relâchés ils sont souvent blessés et stressés.

    Ces arrêtés ne visent qu’à satisfaire une minorité des chasseurs, au détriment de la biodiversité et des amoureux de celle-ci

  •  Avis favorable, le 10 août 2022 à 16h33
    Chasse traditionnelle avec un faible impact sur l’espèce et encore moins sur la biodiversité. Il s’agit là d’une chasse d’expert transmise de génération en génération.
  •  Chasse à l’alouette , le 10 août 2022 à 16h30
    Avis favorable pour la chasse à l’alouette
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 août 2022 à 16h30
    La biodiversité souffre deja beaucoup trop.
  •  Non au piégeage des alouettes par matoles, le 10 août 2022 à 16h29
    Nous sommes évidemment très contrariés de constater que le conseil d’état va devoir à nouveau statuer sur des arrêtés dont il a prononcé l’annulation plusieurs fois, pour des raisons évidentes de conformité aux exigences du droit européen sur la protection des oiseaux. Particulièrement fragilisées par la raréfaction des insectes due à l’agriculture intensive, les alouettes devraient subir en outre une mort cruelle à cause du piégeage, car il ne faut pas parler de chasse dans ce cas. Et cessons de citer la tradition à tout bout de champ, comme un nouveau mantra. A une autre époque, il était aussi de tradition de clouer les chouettes aux portes des granges. Nous sommes en 2022 : la chute de la biodiversité est une réalité et non une opinion. Sans outil de conservation, les effectifs des oiseaux insectivores des plaines et prairies vont chuter à tel point que les populations ne seront plus viables. Il ne faut pas oublier que ces oiseaux ont aussi leurs prédateurs naturels. Il faut se conformer au droit européen, celui ci est au-dessus des préoccupations électoralistes internes à un état.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 16h27
    Avis défavorable, stop à ces pratiques.
  •  avis FAVORABLE, le 10 août 2022 à 16h27
    Avis totalement FAVORABLE à ce projet d’arrêté visant à préserver une chasse traditionnelle non létale, sur des animaux non menacés, par des chasseurs qui oeuvrent toute l’année sur le terrain pour la préservation de la biodiversité, contrairement aux personnes défavorables à ce projet et qui brillent par leur absence sur le terrain. De plus, les quotas envisagés sont très raisonnables par rapport aux populations d’oiseaux.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 16h27
    Ce type de chasse n’a plus aucune justification autre que le loisir. Elle est non sélective, difficilement contrôlable. Il s’agit de plus d’espèces en mauvais état de conservation. La Commission Européenne a mis en demeure la France de cesser ces chasses dites traditionnelles et le Conseil d’État a annulé plusieurs fois des arrêtés similaires. Pourquoi recommencer comme si de rien était ?
  •  Capture d’alouettes par matoles, le 10 août 2022 à 16h25
    Foutez la paix aux alouettes et autres animaux qu’ils soient à plumes ou à poils.Ils méritent de vivre tout autant que l’être humain.D
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 16h24
    Avis défavorable, stop à ces pratiques
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 10 août 2022 à 16h24
    Nous vivons une crise de la biodiversité sans précédent dans l’histoire du développement humain, comparable à d’autres extinctions de masse préhistoriques, dans un contexte de croissance de la pression anthropique sur le vivant. Il me semble irresponsable dans ce contexte de souffrance des territoires ruraux et forestiers de solliciter davantage de prélèvements d’espèces déjà sous stress biologique et reproductif.
  •  Contre la chasse, le 10 août 2022 à 16h23
    Y a t il vraiment besoin d arguments?
  •  projet d’arrête relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements de Landes et du Lot et Garonne pour la campagne 2021-2022, le 10 août 2022 à 16h22

    Je suis totalement opposée à la chasse aux oiseaux sauvages et ici des alouettes des champs.

    Ce projet d’arrêté est incompréhensible de la part du ministère de l’écologie qui devrait avoir pour objectif la préservation de toutes les espèces d’oiseaux et de la biodiversité en général.

    Le déclin est presque généralisé et certaines espèces sont très touchées dont l’alouette des champs. Attendrez vous qu’elle ait disparu à80 % pour proposer un moratoire de 5 ans comme pour le grand TETRA ?

    NOUS DEMANDONS LA SUSPENSION DE VOTRE PROJET ET LA MISEE EN PLACE D’UN MORATOIRE POUR 5 ANS VISANT A SUSPENDRE LA CHASSE DE TOUS LES OISEAUX SAUVAGES ;

  •  AVIS TRES FAVORABLES AU PROJET, le 10 août 2022 à 16h21
    j’approuve ce projet visant à maintenir la capture et au nombre maximun de prélèvement.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 16h19
    Je m’oppose à cet arrêté : ces pratiques datant d’un autre temps menacent cette espèce en déclin sous le prétexte que c’est la ’’tradition’’. Laisser donc en paix ces alouettes qui participent au maintien de la biodiversité.
  •  Absolument contre, le 10 août 2022 à 16h19
    Je suis contre cette pratique d’un autre temps, cruelle et complètement inutile si ce n’est de flatter l’ego du monde de la chasse. Les espèces chassées sont dans un état vulnérable, aggravé par les conditions climatiques (sécheresse, canicule, incendies, perte d’habitats…). Contre, contre, contre ! Il est plus que temps de changer de paradigme et de préserver et de restaurer plutôt que de tuer, mutiler, massacrer
  •  Refus de la chasse aux matelotes, le 10 août 2022 à 16h17
    Les décisions du conseil d’État et de la commission européenne se doivent d’être respectées par tous. Ces projets ne peuvent aboutir car illégaux

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