Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 8073 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
-  un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

3bis arrete quota matoles (pdf - 77.3 kio)

3 projet d arrete cadre sur les matoles 2 (pdf - 260 kio)

2022 10 motifs de la decision matoles (pdf - 314.2 kio)

2022 10 synthese de la consultation matoles pdf (pdf - 301.9 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif a la capture de l alouette des champs a l aide de matoles dans les departements des landes et du lot et garonne (pdf - 195.4 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d alouettes des champs capturees au moyen de matoles dans les departements des landes et du lot et garonne pour la campagne 2022 2023 (pdf - 125.3 kio)

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Commentaires

  •  Je suis FAVORABLE à ce projet., le 10 août 2022 à 17h10
    Les chasses traditionnelles sont strictement encadrées !
  •  Avis favorable, le 10 août 2022 à 17h10
    Les chasses traditionnelles intègrent un ensemble de cultures et de traditions locales qui dépassent la simple conservation d’un usage cynégétique. Vive la ruralité.
  •  Avis favorable, le 10 août 2022 à 17h08
    Les chasses traditionnelles intègrent un ensemble de cultures et de traditions locales qui dépassent la simple conservation d’un usage cynégétique. Vive la ruralité
  •  Je suis FAVORABLE à ce projet., le 10 août 2022 à 17h07
    Les chasses traditionnelles sont strictement encadrées.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 17h04
    Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération les avis des experts de la LPO avant toute décision en la matière. Il est important de préserver nos espèces, même si elles paraissent nuisibles à certaines activités. Ces chasses sont cruelles et inutiles. La diminution des habitats par l’exploitation humaine et le réchauffement climatique sont déjà très défavorables à ces espèces fragiles. N’en rajoutons pas.
  •  Avis TRÈS DEFAVORBALE, le 10 août 2022 à 17h03
    La chasse ne devrait pas primer sur la survie d’une espèce animale Suivons la décision raisonnable de nos confrères européens
  •  Très favorable, le 10 août 2022 à 17h01

    Vivent les belles traditions rurales

    Que les Parigots s’occupent des rats qui infestent notre belle capitale !

  •  Avis très très défavorable !, le 10 août 2022 à 16h55
    Pensez aux générations futures, à vos enfants et petits enfants à défaut de penser aux familles des Alouettes !
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 16h54
    Je vous remercie de bien vouloir consulter les experts de la LPO avant toute décision en la matière envers qui j’ai toute confiance. Il est important de préserver nos espèces, même si elles paraissent nuisibles à certaines activités. Ces chasses sont cruelles et inutiles et ces espèces sont déjà bien fragiles. La diminution de leur habitat par l’exploitation humaine et le réchauffement climatique leur sont déjà très défavorables. N’en rajoutons pas.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 16h51
    Avis défavorable ! Respectons la biodiversite et stop à ces pratiques barbares
  •  Non au massacre !, le 10 août 2022 à 16h48
    non à la chasse, non aux chasses traditionnelles pour le seul plaisir sadique de quelques ennemis de la nature et de la faune !
  •  Avis favorable, le 10 août 2022 à 16h48
    Les chasses traditionnelles intègrent un ensemble de cultures et de traditions locales qui dépassent la simple conservation d’un usage cynégétique.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 août 2022 à 16h48
    La sixième extinction des espèces est en cours. Abandonnons ces vieilles pratiques destructrices, transmises du fond des âges (de pierre).
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 16h46
    Je fais confiance aux experts de la LPO qui démontrent l’inutilité de ces chasses et la fragilité de ces espèces. Je vous remercie de bien vouloir les consulter avant toute décision en la matière. Il est important de préserver nos espèces, même si elles paraissent nuisibles à certaines activités.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 16h44
    Avis défavorable concernant les projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouettes des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne. Ces chasses ont été déclarées illégales par la Commission Européenne et le Conseil d’Etat. La population française d’alouettes des champs a perdu plus de 30% de ses effectifs au cours des 20 dernières années, et leur protection est donc une priorité.
  •  Non au massacre !, le 10 août 2022 à 16h43
    Non ! par Engel Non aux chasses dites traditionnelles ! Toutes les études démontrent que les populations d’oiseaux s’effondrent en milieu agricole, principalement en raison de la dégradation continue de leur habitat et l’usage de pesticides. Les épisodes caniculaires et les incendies ont récemment fait d’énormes dégâts parmi la faune sauvage. Autoriser la destruction de milliers d’oiseaux supplémentaires dans ce contexte est encore plus une aberration. non à la chasse, non aux chasses traditionnelles pour le seul plaisir sadique de quelques ennemis de la nature et de la faune !
  •  Contre ces Projets d’arrêtés, le 10 août 2022 à 16h43

    Je vous fait part de mon opposition à ces deux projets d’arrêtés autorisant la capture des alouettes des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes et du Lot et Garonne.
    Je suis surpris, pour ne pas dire écoeuré, de ce clientélisme aux profit du lobby de la chasse, d’autant qu’il est soutenu par le ministère chargé de la biodiversité, alors que celle-ci s’effondre actuellement.

    Ces modes de chasse archaïques et non sélectifs ne font pas le distingo des espèces et cause de nombreuses victimes collatérales. Une majorité de français s’élève contre ces chasses archaïques dites "traditionnelles". Ces arrêtés, allant à l’encontre des directives européennes, en plus de faire de faire passer la France pour un pays d’arriérés, font courir le risque de sanctions financières par la Justice européenne.

    Vous remerciant par avance de prendre en compte mon refus,
    Bien cordialement

    Grégory HABERT

  •  Avis favorable, le 10 août 2022 à 16h43
    Les chasses traditionnelles intègrent un ensemble de cultures et de traditions locales qui dépassent, la simple conservation d’un usage cynégétique.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 16h43
    Ces arrêtés ne visent qu’à satisfaire une minorité des chasseurs, au détriment de la biodiversité, j’y suis formellement opposé.
  •  Non à la chasse des oiseaux sauvages , le 10 août 2022 à 16h41
    Laissons les oiseaux sauvages vivre !! Il semble que le réchauffement climatique les menace suffisamment !! Particulièrement dans le sud de la France.

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