Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne
Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 8073 contributions
Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
- un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.
Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Après lecture de quelques-uns des commentaires rédigés lors de cette consultation et dont certains sont limite haineux à l’encontre de la chasse dans sa globalité (ce que je déplore) , je ne peux m’empêcher de m’interroger sur les capacités de certains de ces détenteurs de vérité (qui ne peut être que la leur) à exister autrement qu’à travers une posture purement idéologique consistant à aboyer à tout-va contre ce qui ne fait pas partie de leur mode de pensée (forcément le vrai, le seul, l’unique qui vaille) .
Peut-être pourraient-ils garder leur souffle afin de s’implique personnellement et CONCRETEMENT dans des actions de TERRAIN financées avec leurs PROPRES DENIERS dans des suivis de populations et/ou des actions de restauration ou de préservation d’habitats indispensables au maintien et au développement de la biodiversité comme le font au quotidien les chasseurs en partenariat étroit avec leurs Fédérations départementales, régionales et Nationale (toutes agréées au titre de la protection de la nature je le précise) et autres associations cynégétiques ou de protection de la nature (si si vous avez bien lu !) Spécialisées ?
J’invite également certains d’entre eux à se former ou au moins s ’informer avant d ’émettre des avis ou opinions sur quelque sujet que ce soit d’ailleurs car éviter de confondre une perdrix avec une outarde surtout quand on a des choses à dire, des « solutions » à pro(im)poser sur le sujet et que l’on se présente en plus comme expert en la matière ça peut vous éviter de passer pour un c..rétin. (C’est du vécu !!)
Ne vous en déplaise Mesdames et Messieurs les anti-chasse ( car c’est à vous que je m’adresse et à vous seulement )et même si c’est visiblement trop compliqué à comprendre pour certains d’entre vous (faites un effort svp .) sachez que le "sanguinaire" chasseur pour qu’il puisse en toute LEGALITE tuer (oui le mot est dit et il l’assume) un nombre défini d’individus d’une espèce chassable a compris depuis belle lurette au moins une chose : c’est qu’il est vital pour lui que les espèces qu’il chasse se portent le mieux possible car sans la présence des espèces convoitées il n’y a plus de chasse .
L’intérêt du chasseur est donc de préserver les populations naturelles de gibier qu’il chasse ainsi que les milieux qui sont leurs lieux de refuge, de nourrissage et de reproduction, et il s’y emploie.
Quant à ces individus se posant en défenseurs de la planète et de la biodiversité ? a part réclamer l’interdiction de la chasse, ils font quoi concrètement en faveur de la biodiversité ?
Je suis certain qu’aucun de ces personnages n’a jamais de toute sa vie :
1)instinctivement jeté dans la nature le moindre mégot/papier ou déchet divers par terre.
2)Fait l’acquisition d’objets, mangé d’aliments fabriqués/cultivés à l’autre bout du monde dans des conditions humaines, sociales et environnementales pour le moins « douteuses ».
3)Plébiscité ou fait installer une de ces 3 millions de piscine privées françaises extrêmement économes en eau nous le savons tous.
4)Pris une douche plus d’1 fois par jour ni consommé d’eau mal à propos.
5) Jamais brulé qqes pleins d’essence (ou pris l’avion) pour aller se changer les idées 8 jours durant à l’autre bout du monde pour voir si l’air y est meilleur.
6) jamais gaspillé de nourriture.
7)Jamais changé son tel ou ordi portable pourtant parfaitement fonctionnel pour un autre plus récent parce que sinon ça fait ringard.
Bref ce sont des gens parfaits et droits dans leurs bottes en paix avec leur conscience, eux…ce sont les autres les méchants.
De plus Je suis intimement CONVAINCU que tous sans exception cessent leurs activités sur le champ (congés compris) pour venir prêter main forte aux soldats du feu en apportant soutien physique et connaissance du terrain à ces derniers dans leur combat quand la nature brule… ou en amont en participant à son entretien pour que justement elle ne brule pas (ce que font régulièrement les chasseurs des départements sinistrés).
Vous aurez évidemment senti le ton ironique de mes précédents propos même si je suis convaincu qu’il y a des gens de tous bords et de toutes sensibilités (la majorité silencieuse) qui œuvrent en silence la plupart du temps et dans la mesure de leurs moyens à protéger ce bien commun qu’est notre environnement mais sans pour autant dénigrer et condamner… les autres.
C’est pourquoi j’invite ces donneurs de leçons à temps plein à commencer par balayer devant leur porte et modifier leur propre comportement qui, comme pour chacun de nous, demande à devenir plus vertueux avant de demander la tête du monde de la chasse juste parce qu’ils n’aiment pas ça.
Je les invite également à se renseigner sur les actions que mènent vraiment les chasseurs au quotidien en faveur de la biodiversité loin des beaux discours autant que des grandes théories avant de déverser leurs inepties sur les réseaux sociaux entre autres ; même si, j’en conviens tout à fait, dans la chasse comme dans tous les domaines tout n’est pas parfait et certaines choses sont à améliorer.
Je les invite aussi à faire preuve de curiosité et d’ouverture d’esprit, de tolérance et de sens critique constructif (pour une fois) au lieu de jeter le bébé avec l’eau du bain et enfin de cesser passer leur temps à fustiger et lapider celles et ceux qui ont « le malheur » de faire, de vivre, de ressentir et de penser autrement qu’eux.
Enfin je les invite à venir mouiller leur chemise en compagnie des gens de bonne volonté (qu’ils soient chasseurs ou pas) lors des opérations de nettoyage des bords de rivière, routes et chemins ; aux opérations de plantations de haies que les chasseurs organisent, financent et réalisent ; et j’en oublie .
Mais bon j’avertis : ces jours-là il peut pleuvoir, il fait souvent froid, on est obligés de retrousser les manches. Bref, on bosse mais on ne le montre pas (contrairement à d’autres qui excellent dans la l’art de faire l’inverse). Plus compliqué et fatiguant que de réclamer la tête de la chasse sur les réseaux sociaux ou lors de consultations publiques.
Mais je me pose une question : Si on suivait le raisonnement de ces gens-là, les cons, il faudrait en faire quoi ?
Fin de réponse du berger à la bergère.
Réglementairement maintenant, considérant que la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat n’ont jamais prononcé l’illégalité des chasses traditionnelles ; que seuls les arrêtés annuels fixant le nombre de spécimens chassables ont été annulés et suspendus ;que seules les carences affectant la motivation de leurs arrêtés cadres ont motivé ces décisions ; que les juges européens et français n’ont jamais dit que les chasses aux pantes et aux matoles et que les tenderies aux vanneaux n’étaient pas sélectives ; que la directive « Oiseaux » autorise, en l’absence d’autre solution satisfaisante, l’emploi de méthodes de chasse traditionnelle destinées à permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture ou la détention de petites quantités d’oiseaux ; que les chasses traditionnelles ne conduisent qu’à la capture de petites quantités d’oiseaux (moins de 1% de la mortalité annuelle des populations chassées) et n’ont donc aucun effet sur l’état de conservation des populations concernées ; qu’ ’avec les nouveaux arrêtés, le suivi des plafonds de prélèvements se fera en temps réel grâce à l’utilisation de l’application « ChassAdapt » ; que les chasses traditionnelles sont strictement encadrées ; qu’ ’avec les nouveaux arrêtés cadres, leurs spécifications techniques ont été renforcées ; qu ’avec les nouveaux arrêtés cadres, les chasseurs doivent désormais suivre une formation ; que la sélectivité est assurée par un grand nombre de spécifications techniques ; que Les chasses traditionnelles n ’en déplaisent à certains intègrent un ensemble de cultures et de traditions locales qui dépassent la simple conservation d’un usage cynégétique ; qu’ elles sont également dans la continuité de savoirs et de savoir-faire cynégétiques qui appartiennent à l’histoire et au patrimoine de la France et de l’humanité ;qu’ elles véhiculent un patrimoine architectural, artisanal, culinaire, cynégétique et linguistique propre aux départements dans lesquels elles se pratiquent ; que les chasses traditionnelles sont strictement contrôlées et les contrevenants peuvent être sanctionnés et qu’enfin l’intérêt et la passion que suscitent auprès de certains chasseurs ces techniques de chasse pratique induit par ailleurs sans contestation possible leur implication tant humaine que financière dans le suivi de l’état des populations concernées que dans l ’amélioration et la préservation des habitats qui leurs sont favorables. Je suis FAVORABLE aux projets des arrêtés concernés.
Je sui favorable,en effet, La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État n’ont jamais prononcé l’illégalité des chasses traditionnelles
Seuls les arrêtés annuels fixant le nombre de spécimens chassables ont été annulés et suspendus
Les chasses traditionnelles intègrent un ensemble de cultures et de traditions locales qui dépassent la simple conservation d’un usage cynégétique
Elles sont dans la continuité de savoirs et de savoir-faire cynégétiques qui appartiennent à l’histoire et au patrimoine de la France et de l’humanité
Les chasses, traditionnelles ou non, sont une aberration à notre époque. La terrible chute du nombre d’oiseaux dans nos campagnes est flagrante et les incendies, passés ou en cours, ne font qu’accentuer ce phénomène.
Voulons nous cette perte de biodiversité ? N’est-il pas plutôt grand temps de lutter pour sa préservation ?