Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 8073 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
-  un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

3bis arrete quota matoles (pdf - 77.3 kio)

3 projet d arrete cadre sur les matoles 2 (pdf - 260 kio)

2022 10 motifs de la decision matoles (pdf - 314.2 kio)

2022 10 synthese de la consultation matoles pdf (pdf - 301.9 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif a la capture de l alouette des champs a l aide de matoles dans les departements des landes et du lot et garonne (pdf - 195.4 kio)

2022 10 04 arrete du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d alouettes des champs capturees au moyen de matoles dans les departements des landes et du lot et garonne pour la campagne 2022 2023 (pdf - 125.3 kio)

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Commentaires

  •  Totalement contre, le 10 août 2022 à 19h58
    A l’heure où il nous faut sauver la diversité de la faune et la flore, l’abattage d’oiseaux sauvages quels qu’ils soient, juste pour le plaisir est inadmissible. La chasse traditionnelle devrait être interdite alors que nous perdons chaque jour un peu plus d’animaux sauvages.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 19h57
    Protéger la faune, la flore ,protéger les espèces en danger c’est le BAba ! Je l’apprends à mes enfants chaque jour mais je dois signer des pétitions ou participer à des consultations publiques pour le faire comprendre aux personnes les plus haut placées !
  •  Capture d’alouettes avec des matoles, le 10 août 2022 à 19h50
    Avis défavorable. Les oiseaux disparaissent. Ne les exterminons pas.
  •  ALOUETTES DE CHAMPS, le 10 août 2022 à 19h50
    AVIS FAVORABLE Les chasses traditionnelles ne conduisent qu’à la capture de petites quantités d’oiseaux (moins de 1% de la mortalité annuelle des populations chassées) et n’ont donc aucun effet sur l’état de conservation des populations concernées ;
  •  Avid défavorable - pour le respect de la biodiversité, le 10 août 2022 à 19h50
    Ici ou ailleurs, La tradition ne peut plus aujourd’hui être un argument de poid pour maintenir des pratiques qui ne respectent pas le vivant, et acroient des pressions sur des espèces déjà rendus très vulnérables, pour l’intéret d’une minorité.
  •  capture d’alouettes des champs à la matole, le 10 août 2022 à 19h41
    FAVORABLE A CE PROJET
  •  Non aux chasses traditionnelles, le 10 août 2022 à 19h41
    Aucune différence avec l’autre arrêté alouettes : le mode de chasse est tout aussi cruel et illégal ! A la demande d’associations, le Conseil d’Etat avait annulé le 6 août 2021 les arrêtés ministériels ayant autorisé les mêmes pratiques pour les saisons 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021, car elles contrevenaient à la Directive Oiseaux de l’Union Européenne. Et on recommence pour la simple raison qu’il faut continuer à faire des cadeaux aux chasseurs !! non, vos arguments se sont pas fondés, personne n’est dupe. Non à ces chasses traditionnelles qui ont une honte pour la France !
  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 19h40
    Avis défavorable à la capture/chasse des alouettes des champs à l’aide de matoles, ainsi qu’aux arguments fallacieux qui la justifie.
  •  DÉFAVORABLE , le 10 août 2022 à 19h40
    Les chasses traditionnelled sont barbares. Nous qui nous déclarons pays de droits humanistes, ne valorisons pas la barbarie.
  •   AVIS DÉFAVORABLE à ce projet d’arrêté concernant la chasse aux alouettes des champs., le 10 août 2022 à 19h38

    Je me prononce CONTRE la capture d’alouettes des champs au moyens de pièges dit « traditionnels ».
    Comme tout élément constituant la culture, les traditions doivent être interrogées : celles porteuses de valeurs négatives - comme c’est le cas ici - doivent être abandonnés.

    Je remarque avec déception que le ministère de la transition écologique perd une nouvelle fois sont rôle de vue en proposant un projet d’arrêté qui va contre la protection de la biodiversité ; allant même contre la position du Conseil d’Etat et de la Cour de Justice Européenne qui ont déclaré ces pratiques illégales…

    Il est temps pour la France de montrer un intérêt pour les différents écosystèmes présent dans nos régions et de ne plus mettre en coupes réglées la faune et la flore afin de leur permettre de se régénérer.

    En tant que citoyen, je serai attentif aux positions qui seront prises et
    qui m’aideront à définir mes choix politiques futurs ; je serai aidé en
    cela par le travail d’information des différentes associations de
    protection de l’environnement.

    Lors des dernières élections européennes, les citoyens Français ont
    exprimé, en nombre, leur intérêt pour la protection de l’environnement
    et le bien-être animal ; la perception de l’animal et de la biodiversité
    est en train de changer dans notre société … la gestion de notre
    patrimoine naturel se doit d’en tenir compte.

  •  Avis défavorable , le 10 août 2022 à 19h31
    Stop à la cruauté et à ces chasses inutiles qui procurent du plaisir à une poignée de dégénérés.
  •  avis très défavorable à la chasse à la matelotes des alouettes, le 10 août 2022 à 19h29
    Où sont les mesures écologistes promises du gouvernement? Pourquoi contester la décision du conseil de l’état qui juge illégales ces chasses ?,chasses qui sont plutôt du piégeage, non sélectif ,de surcroit.. La population des oiseaux diminue de façon alarmante et on continue de cautionner ces loisirs d’un autre âge. Même mes amis chasseurs sont contre ces traditions menaçant la biodiversité .
  •  Avis totalement défavorable à cette chasse et à toutes les chasses, le 10 août 2022 à 19h26
    Je m’oppose définitivement à ces arrêtés et à toute sorte de chasse quelle qu’elle soit. merci de tenir compte de mon avis. Stop à la chasse aux oiseaux et à tout gibier !
  •  Avis défavorable et opposition au projet, le 10 août 2022 à 19h24
    Bonjour, Pourquoi s’obstiner à aller à l’encontre des lois européennes alors que notre gouvernement et les pays de l’Union Européenne tiennent à garder et faire appliquer des directives communes justes et respectueuses ? Tout est défavorable de nos jours à la survie de nos si beaux oiseaux et en particulier des alouettes - pollution, dérèglement/réchauffement climatique pour ne pas les citer… Pourquoi donc aggraver la situation en déstabilisant tout un écosystème d’avifaune ? Je ne comprends pas pourquoi en 2022 il est toujours d’actualité de débattre sur ces sujets de chasse. Ça n’a tué personne de ne plus pouvoir chasser ces alouettes. Alors que d’un autre côté, ce sont des dizaine (voire centaine si le total est atteint) de milliers de ces oiseaux qui mourraient pour le simple plaisir égoïste de chasseurs dits ’’en manque’’. Tant d’autres espèces sont à réguler mais nul besoin de s’en prendre à des espèces de plus en plus rares dans notre environnement aquitain et national. Les oiseaux, que tout humain aime voir, doivent être préservés au lieu de les faire disparaître…
  •  avis défavorable, le 10 août 2022 à 19h24
    l’habitat naturel des oiseaux et des alouettes en particulier, est très détérioré. Sauvegarde plutot que "prélèvements". L’état doit s’engager vigoureusement dans ce sens. Nous tous aussi
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 19h22
    Je suis totalement contre ces projets. Comment comptez vous contrôler toutes les installations, le recensement exact d’animaux capturés (via l’application que vous mentionnez, et qui est basée sur la bonne foi de chacun) ? Laissons les oiseaux en paix.
  •  Avis TRES DEFAVORABLE, le 10 août 2022 à 19h21
    Je tiens à m’opposer à vos deux projets d’arrêtés relatifs à la capture et aux quotas d’alouettes des champs (Alauda arvensis) pouvant être capturées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023. Comment de tels projets d’arrêtés peuvent-ils encore voir le jour en 2022 avec l’effondrement de la biodiversité etc ? Le Conseil d’Etat et la Cour de Justice Européenne ont à plusieurs reprises déclaré cette pratique illégale. Et la France s’obstine, pour faire plaisir à qui ? Reconduire ainsi vos arrêtés constitue une provocation envers la justice européenne qui fait encourir de lourdes sanctions financières à la France, pour le bénéfice de quelques uns, les chasseurs, qui ne représentent pas la ruralité (et c’est une vraie rurale qui écrit depuis sa ferme). Le rôle de nos institutions est de défendre l’intérêt général et non de faire preuve d’obstination déraisonnable allant à l’encontre de l’intérêt général. C’est inacceptable et honteux.
  •  Avis très défavorable , le 10 août 2022 à 19h17
    La biodiversité est en danger, le nombre d’oiseaux diminue un peu plus chaque jour. Il est temps d’abolir certaines traditions dites ancestrales !! Observer les oiseaux et les écouter et un beau spectacle, pourquoi vouloir les tuer ?
  •  Avis très défavorable, le 10 août 2022 à 19h14
    Les oiseaux sont en voie de disparition. Arrêtons de tuer et d’exterminer « pour le plaisir » les animaux en général et les oiseaux en particulier. Nous avons un problème grave d’extinction des espèces a cause de l’homme qui se croit supérieur à l’environnement.
  •  Avis très défavorable, le 10 août 2022 à 19h14
    Avant la chasse se faisait pour se nourrir, mais en plein 2022 il n’y a plus de prétexte pour continuer ces pratiques sadiques.

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