EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne

Du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 8073 commentaires

Ces projets d’arrêtés ont pour objet l’encadrement de la pratique de la capture de l’alouette des champs ainsi que la fixation du nombre maximum d’alouettes pouvant être capturées à l’aide de cette méthode. La décision de publication de ces projets de textes tiendra compte du jugement au fond du Conseil d’État sur le contentieux en cours concernant l’arrêté relatif aux quotas de prélèvement par ce mode de chasse pour la saison 2021/2022.

Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans deux départements de la Nouvelle-Aquitaine : Landes et Lot-et-Garonne.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles pour les Landes et le Lot-et-Garonne :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de matoles pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de matoles pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités, ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants ;
-  un passage obligatoire minimum 2 fois par jour sur l’installation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la campagne 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour l’année 2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais sur les deux dispositifs de chasse : matoles, d’une part (ce projet d’arrêt) et pantes, d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.


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Commentaires
  •  AVIS DEFAVORABLE, par baesen , le 10 août 2022 à 20h42

    TRADITION N’EST PAS RAISON

  •  Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne, par RIOL Éric , le 10 août 2022 à 20h41

    Je suis favorable à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs, les prélèvements raisonnés n’impacte pas la population. Il serait plus judicieux de travailler sur les habitats.

  •  Favorable aux chasses traditionnelle , par Lalonde , le 10 août 2022 à 20h39

    Pour la conservation des chasses traditionnelles.

  •  AVIS TRÈS DÉFAVORABLE , par Marianne Magy , le 10 août 2022 à 20h39

    Quelles sont les reélles motivations à rétablir le piégeage létal des alouettes des champs, déjà jugé illégal plusieurs années consécutives par le Conseil d’état et la Commission Européenne?
    D’une part, les études réalisées, protocole scientifique à l’appui, démontre l’effondrement des populations d’alouettes en milieu agricole, en raison de la dégradation continue de leur habitat et de l’utilisation de pesticides. Pourquoi, donc, ne pas se référer au savoir et au recueil des données des spécialistes?
    D’autre part, la faune sauvage n’a-t-elle pas également été terriblement impactée par la canicule et les incendies ravageurs actuels? Les animaux fuient pour survivre. Les images et les vidéos le prouvent tristement.
    Alors soutenons les alouettes des champs au lieu de désespérément faire l’autruche !
    Cordialement.

  •  La chasse à l’aide des matoles, par Demarly Françoise , le 10 août 2022 à 20h37

    La faune est déjà la première victime du dérèglement climatique, arrêtons de la chasser !!!

  •  Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne, par RIOL Éric , le 10 août 2022 à 20h36

    Je suis favorable à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs, la tradition doit perdurer de plus c’est une chasse raisonnée. Nous devons transmettre notre culture aux jeunes générations.

  •  Favorable à leur maintien, par Pellerin , le 10 août 2022 à 20h35

    Favorable au maintien de ce mode de chasse traditionnel.

  •  Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne, par RIOL Éric , le 10 août 2022 à 20h34

    Je suis favorable à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs, la tradition doit perdurer de plus c’est une chasse raisonnée. Nous devons transmettre cette culture.

  •  Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne, par RIOL Éric , le 10 août 2022 à 20h32

    Je suis favorable à la chasse traditionnelle de l’alouette des champs, la tradition doit perdurer de plus c’est une chasse raisonnée.

  •  Défavorable à la poursuite de cette chasse !, par Julie Deplanque-Lasserre , le 10 août 2022 à 20h20

    Les habitats et les espèces souffrent suffisamment des catastrophes actuelles entre sécheresse et incendies sans parler des pressions constantes comme la pollution aux pesticides, la chute constante des populations d’insectes, la pollution sonore, la perte d’habitats, l’urbanisation et j’en passe ! La chasse n’a aucun intérêt. Arrêtons d’accepter les excuses des soi-disant "premiers écologistes de France". Non ils ne régulent pas les populations (surtout celles qu’ils les élèvent avant pour les relâcher dans des parcs de chasse clôturés).Non la forêt ne leur appartient pas.

  •  AVIS TOTALEMENT DEFAVORABLE , par Bonfanti , le 10 août 2022 à 20h19

    MERCI DE PRENDRE NOTE DE MON AVIS TOTALEMENT DEFAVORABLE quant à vos deux projets d’arrêtés relatifs à la capture et aux quotas d’alouettes des champs (Alauda arvensis) pouvant être capturées au moyen de matoles (pièges-trappes) dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023.

    Le Conseil d’Etat a pourtant confirmé le 6 août dernier l’illégalité de ces pratiques dites « traditionnelles » de piégeage d’oiseaux sauvages, méthodes de chasse dont on sait qu’elles ne sont pas sélectives et que nombres d’oiseaux dont la chasse n’est p as autorisée en seront les victimes collatérales.

    A quoi servent des institutions comme le Conseil d’Etat, la Cour de Justice Européenne, si ces pratiques qu’elles ont maintes fois déclarées ILLEGALES continuent sans relâche d’être reproposées par un Ministère chargé - en principe - de protéger la biodiversité ? Sa mission est de respecter - envers et contre les chasseurs – les espèces en déclin et de les protéger. Ou alors, à quoi sert ce Ministère ?

    A l’heure où la biodiversité s’éteint dans nos campagnes, il est absolument incompréhensible qu’on veuille autoriser ces modes de chasse d’un autre temps alors que la majorité des Français y sont opposés.

    TRADITION N’EST PAS RAISON

    Reconduire ainsi ces arrêtés constitue une provocation envers la justice européenne qui fait encourir de lourdes sanctions financières à la France. Et un manque de respect pour le Conseil d’Etat, institution dont la France peut être fière.

    Les chasseurs sont loin de représenter la ruralité, quoiqu’ils en disent, et le rôle de nos institutions est de défendre l’intérêt général et non de faire preuve d’obstination déraisonnable allant à l’encontre de l’intérêt général. 

  •  Avis défavorable, par Nelly Seguin Nicaise , le 10 août 2022 à 20h12

    Ces chasses doivent être interdites. Les canicules et incendies soumettent les animaux sauvages à un stress énorme, alors même que la population d’oiseaux s’effondre depuis des années

  •  Avis défavorable contre cette pratique cruelle, par Douville Norman , le 10 août 2022 à 20h08

    Pratique d’un ancien temps inutile à l’heure où la faune se meurt

  •  Avis défavorable , par Manon , le 10 août 2022 à 20h06

    Arrêtons le massacre, la biodiversité a déjà bien assez à faire avec la dégradation affolante de son habitat naturel, il est temps de regarder la vérité en face.

  •  favorable, par pourque , le 10 août 2022 à 20h05

    Je suis pour la prolongation des chasses traditionnelles
    Le prélèvement est règlementé

  •  Avis complètement défavorable , par Laura Sallier , le 10 août 2022 à 20h03

    Les populations d’alouettes sont fragiles notamment à cause d’une destruction importante de leur habitat liée aux systèmes d’exploitation actuels.
    Il est primordial de les préserver et il paraît donc inconcevable d’autoriser leur mise à mort

  •  Stop à la capture de l’Alouette des champs, par GRANGER , le 10 août 2022 à 20h02

    Il y a quelque chose qui ne va pas au royaume de France : pendant qu’au Nord de la France (limite Chateauroux) les écologistes se battent pour sauver les Alouettes, au Sud des gens que je ne peux respecter continuent des pratiques du 19ème siècle sans rien comprendre à la disparition de la biodiversité.

  •  Totalement contre, par Arlette GELABERT , le 10 août 2022 à 20h00

    Je pense que la chasse traditionnelle devrait être interdite alors que nous perdons chaque jour un peu plus d’animaux sauvages du fait des activités humaines destructrices

  •  Avis défavorable et opposition au projet, par NANTIER , le 10 août 2022 à 20h00

    Stop l’effondrement des populations aviaires, interdisons la chasse sous toutes ses formes

  •  Avis Défavorable , par Mathilde , le 10 août 2022 à 19h59

    Les oiseaux ont déjà beaucoup de menaces, d’autres animaux, le réchauffement climatique ou même pollution ou disparition progressive de leur habitat naturel, on ne va pas en plus les chasser !
    Pensons à la biodiversité !