Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de pantes dans plusieurs départements de la région Nouvelle-Aquitaine : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes pour la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées Atlantiques :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de pantes pour la saison 2021-2022 a été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la directive Oiseaux, de l’arrêté cadre du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de le motiver au regard des exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants.
Nombre maximum de prélèvements autorisés :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais réparti sur les deux dispositifs de chasse : pantes d’une part (ce projet d’arrêt) et matoles d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
avis favorable, ce sont des chasse de tradition avec de faible prelevement
Habitant le nord-est de la France où je n’entends plus d’alouettes depuis de nombreuses années alors qu’elles étaient extrêmement présentes il y a encore 4O ans, je suis choquée par la chasse et piégeage de ces animaux en voie de disparition.
Merci de ne plus autoriser ces pratiques au nom de traditions surannées et alors que toutes ces pratiques mettent un peu plus en danger la faune déjà affaiblie par les étés de plus en plus chauds.
Edith Meyer - Chaumont 52000
Avis défavorable à la capture de l’alouette, espèce en déclin, par une méthode non sélective et donc potentiellement dommageable pour de nombreuses autres espèces, pas toujours en meilleur état.
Je suis favorable à la chasse à l’alouette
Encore une fois on cible des chasses traditionnelle qui n’ont qu’un faible impact sur la pérennité de l’espèce.
L’alouette des champs est une espèce en fort déclin en France.
De plus, les violents incendies ayant récemment affecté le Sud-ouest de la France ont gravement impacté la faune sauvage.
Enfin et surtout, ces arrêtés sont illégaux, car non conformes à la Directive Oiseaux de l’Union Européenne. Ils sont rejetés chaque année en Conseil d’Etat. Pourquoi s’acharner ?
Lorsqu’un criminel récidive, les peines s’alourdissent à chaque nouvelle condamnation. Pourquoi l’Etat échappe-t-il à cette règle ?
Respectons ces chasses traditionnelles et tournons nos efforts vers les vrais pollueurs de la biodiversité.
Bonjour à tous, je m’exprime ici sans savoir qui lira mon message, ni s’il sera lu, et encore moins s’il aura un impact.
Cependant, je souhaiterais porter aux esprits qu’il est grand temps de nous libérer de toutes nos croyances, traditions voir même tout ce que nous avons appris ou tout ce que l’on nous a enseigné.
C’est par cette libération que tous les terriens doivent passer afin de se rapprocher de la nature.
C’est de cette façon que nous pourrons arrêter la chasse, la viande et l’agriculture industrielles.
Ainsi les alouettes des champs pourrons reprendre leur chemin naturel avec ses prédateurs naturels et non humains.
Merci, portez vous bien.
Ces chasses sont illégales, cruelles et injustifiées, un point c’est tout ! Ces arrêtés ne visent qu’à satisfaire certains chasseurs au détriment de la biodiversité.
Laissons les alouettes vivre. La biodiversité s’effondre partout, préservons là pendant qu’il est temps.
Il me semble qu’en ce moment il y a faire que de tuer toujours et encore.
Je suis pour la chasse de l’alouettes aux pantes chasse ancestrale et traditionnel ;
Les pesticides et autres poisons font bien plus de mal.
Je suis favorable à ce projet d’arrêté qui est un juste retour des choses pour ces quatres départements dont le nombre de pratiquants est très petit. De plus, les quotas alloués étant faibles, n’auront aucunes conséquences sur la pérennité de l’espèce.
Chasses injustifiables aujourd’hui,
sinon par électoralisme…
Chasses injustifiables aujourd’hui, sinon par électoralisme…
Je suis favorable aux chasses traditionnelles qui font partie intégrante de notre culture et qui n’occasionnent que des prélèvements infimes sur des espèces qui ne sont pas menacées.
L’alouette des champs, connue pour avoir l’un des répertoires de chant les plus riches du monde des oiseaux, est déjà menacée par l’agriculture intensive. Cette espèce a perdu plus de la moitié de ses effectifs européens depuis 1980 et 35% de sa population française au cours des 20 dernières années. Quant au vanneau huppé, il est menacé de disparition en Europe d’après l’Union internationale de conservation de la nature (UICN).
Ces chasses sont illégales : la Commission européenne a mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires.
Ces chasses ne sont plus justifiées aujourd’hui, où les ressources alimentaires ne manquent plus.
Il est très difficile de contrôler réellement les captures, de vérifier que les espèces protégées sont effectivement relâchées et de s’assurer que les chasseurs respectent les quotas.
Ces chasses sont cruelles et infligent des blessures et du stress aux oiseaux capturés.
Ces chasses ne sont pas sélectives : les cages et les filets capturent indistinctement des espèces protégées, comme des petits passereaux. Il arrive que ces oiseaux meurent avant d’être relâchés, et même s’ils sont relâchés, ils sont souvent blessés et stressés.
Ces arrêtés ne visent qu’à satisfaire une minorité des chasseurs, au détriment de la biodiversité.
Les oiseaux en général sont déjà très fragilisés par l’impact des activités humaines. Laissez les vivre. La biodiversité est en péril.
gardons nos traditions et déplus je pense que la chasse à un impacte minime sur les population et que le problème de diminution de ces populations vient d’ailleur
POSER VOUS LES BONNES QUESTIONS EST CE VRAIMENT A CAUSE DES CHASSEURS QUE LES OISEAUX DISPARAISSES?? ET LES PESTICIDES ????
LAISSER NOUS TRANQUILLES ET VIVE LA CHASSE AUX ALOUETTES