Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
Les chasses traditionnelles pour la capture de l’alouette des champs sont pratiquées au moyen de pantes dans plusieurs départements de la région Nouvelle-Aquitaine : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes pour la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées Atlantiques :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux).
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de pantes pour la saison 2021-2022 a été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la directive Oiseaux, de l’arrêté cadre du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger l’arrêté cadre du 17 août 1989, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de le motiver au regard des exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des alouettes des champs qui ont servi d’appelants.
Nombre maximum de prélèvements autorisés :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020, puisque les pratiquants déclarés auprès des directions départementales des territoires (DDT) sont stables ou en légère baisse par rapport à la saison précédente.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la précédente dérogation mais réparti sur les deux dispositifs de chasse : pantes d’une part (ce projet d’arrêt) et matoles d’autre part (projet d’arrêté spécifique), soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Non à ce projet totalement à contresens de la protection nécessaire des passereaux dont la population s’effondrent. Respect total de la directive oiseaux de l’Union européenne.
cette chasse est pratiquer par des amoureux de la nature il ont un prélèvement résonner et non un massacre. intéresser vous plutôt au chasse ou l’on tue ou empoisonnes des milliers d oiseaux dans l indifférence total pour nourrir la planète
Je trouve qu’instituer des quotas pour ce type de capture ou de chasse est injustifié. Il s’agit d’espèces d’oiseaux qui sont en déclin, voire manacées. Leur chasse est interdite par la loi eutropéenne, et le bon sens.
Instituer des dérogations à la loi environnementale peut se justifier en cas de motif sérieux. Là, il s’agit de permettre un jeu, une pratique plus ou moins sportive, une tradition cruelle qui n’a aucune justification raisonnable.
Totalement contre l’abattage de ces oiseaux, aucune tradition ne peut justifier un écocide.
Protégez la nature et les promeneurs au lieu de protéger les chasseurs.
L’effondrement de la biodiversite justifie de mettre un coup d’arrêt à toutes techniques de chasse des oiseaux, traditionnelles ou pas. Tuer des animaux gratuitement ne devrait pas être autorisé, surtout pour un "loisir".
Arrêtons de chasser des animaux sur le déclin
Stop à ces chasses cruelles !
Personne en France n’a besoin de chasser des oiseaux pour manger. Tuer des animaux n’est pas un loisir. STOP ! Pour le respect de la biodiversité !
Le plaisir de tuer de certains ou de capturer à tous prix une autre vie ne devraient pas exister. Réguler est une excuse non recevable.
Totalement opposée à tous ces actes de cruautés envers les animaux.
Arretons le massacre !!!!!
Je suis tout à fait défavorable à ces deux projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs pouvant être capturées à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques En effet cette chasse n’est plus justifiée aujourd’hui, où la biodiversité est en recul constant et de fait l’Alouette des champs est une espèce qui se porte mal. Il est très difficile de contrôler réellement les captures, de vérifier que les espèces protégées sont effectivement relâchées et de s’assurer que les chasseurs respectent les quotas. Cette chasse est illégale : la Commission Européenne a mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires. De plus, sur un autre registre, elle est cruelle, contrairement à ce qui est affirmé dans le projet d’arrêté relatif à la capture de l’Alouette des champs, elle inflige un grand stress aux oiseaux capturés.
Ces arrêtés ne visent qu’à satisfaire une minorité de chasseurs rétrogrades. Et pour complaire à ceux-ci, le ministère, une fois de plus, s’apprête à bafouer sans vergogne les décisions du Conseil d’État. Pauvres oiseaux, pauvre justice !
L’été 2022 est un été de stress hydrique sans beaucoup de précédent, principalement dans les départements visés par cette étude. Dans un contexte global défavorable : les sécheresses se répètent de plus en plus fréquemment. Bref, nous ne sommes plus dans les années 90 durant lesquelles certains pouvaient douter ou, plus exactement, émettre des doutes, faire douter sur ce qui nous attends.
Les oiseaux souffrent également de ce stress hydrique, mais ils souffrent également de la dégradation plus générale des milieux (urbanisation, agriculture intensive, pesticides, insecticides…).
Pour faire perdurer la tradition, il faut d’abord changer de système : favoriser l’agroécologie, remettre des insectes dans les champs, limiter l’extension urbaine, etc. Ensuite, quand les milieux seront plus favorables aux oiseaux, on pourra revenir à la tradition.
Il ne faut plus de "prélèvements", il faut un moratoire de 10 ans sur toutes les captures d’oiseaux.
L’intégrité de la biosphère est largement en péril, inutile donc d’accélérer cet effondrement avec ces "prélèvements" (à traduire par des meurtres organisés d’êtres sensibles). Aujourd’hui il est crucial de travailler sur des projets favorisant la protection et la sauvegarde des espèces et non sur des projets visant leur destruction, il en va de notre survie et de notre humanité.
tradition !!!tradition
Je suis complètement contre !
Il faut arrêter de chasser les oiseaux menacés
L’effondrement de la biodiversite justifie de mettre un coup d’arrêt à toutes techniques de chasse des oiseaux, traditionnelles ou pas !
STOP 🛑 aux pratiques moyennageuses qui Tuent sans distinctions y compris les espèces menacées STOP
Je suis opposée à ces pratiques cruelles ,ceci pour la satisfaction d’une minorité .
DEFAVORABLE :
En réponse au précédent commentateur chasseur : Oui, les personnes favorables au bien-être animal s’engagent dans les autres domaines (avion, gaspillage informatique, déchets… Ou, évoluant et s’interrogeant, ils balaient devant leurs portes.
Et, oui, le progrès de l’homme est dans sa capacité à l’empathie envers d’autres animaux.
La chasse, peut-être,(???) mais sans cruauté !